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Financement de la formation professionnelle

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
-Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016).
-Apparition d’un taux unique de 1% qui remplace les taux actuels, variables selon l’effectif de l’entreprise de 10 salariés et plus: 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
-Versement de la contribution chaque année à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.
-Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l’OPCA de branche.

Une contribution unique

Le premier versement de la nouvelle contribution unique des employeurs (0,55% pour les « moins de 10 salariés » et 1% pour les « 10 salariés et plus ») devra être effectué avant le 1er mars 2016, au titre des masses salariales 2015.

Entreprises de moins de 10 salariésEntreprises de 10 à moins de 50 salariésEntreprises de 50 à moins de 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contributions0.55%1%*1%*1%*
Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation)**0.15%0.20%0.20%
Plan de formation0.40%0.20%0.10%
Professionnalisation0.15%0.30%0.30%0.40%
CPF (compte personnel de formation)0.20%0.20%0.20%
FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)0.15%0.20%0.20%

*1% ou 0.80% si un accord d'entreprise prévoit la gestion interne du 0.20% CPF.
**S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1% de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au Fongecif, via le FPSPP.

Les règles de versement aux OPCA de la nouvelle contribution unique des employeurs a été fixées par le décret du 22 août 2014 (JO du 27 août 2014). Elles entreront en vigueur au 1er mars 2016 au titre des salaires versés en 2015. 

En fonction de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise, des dispositions spécifiques peuvent être prévues par accord de branche ou accord interprofessionnel.
En savoir + : contactez votre conseiller Opcalia

Franchissement de seuil : lissage de la contribution

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés au cours d’une année, les employeurs restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés. La contribution minimale de 1% sera calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années de franchissement, le total des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3% puis 0,1%.

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