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La participation au financement de la formation professionnelle continue

La participation au financement de la formation professionnelle continue

Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle continue via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise concernée (moins de 10 salariés, 10 salariés et plus).
Cette participation, obligatoirement versée à un OPCA, est affectée à des dispositifs précis (dont plan de formation, professionnalisation, Compte Personnel de Formation - CPF et congé individuel de formation – CIF).

A noter :
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, de nouvelles règles de financement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.
Celles relatives à la contribution légale unique s’appliqueront en janvier 2016 au titre de la masse salariale annuelle brute 2015. (Voir : FAQ-Financement de la Formation professionnelle continue)

Contribution unique à l'OPCA

D’un taux variable selon l’effectif de l’entreprise, calculée sur l’année civile, la contribution au développement de la formation professionnelle est versée par l’entreprise à un OPCA unique   avant le 1er mars de l’année n+1.
Le premier versement de la nouvelle contribution unique des employeurs (0,55% pour les « moins de 10 salariés » et 1% pour les « 10 salariés et plus ») devra être effectué avant le 1er mars 2016, au titre des masses salariales 2015.
L’OPCA répartit ensuite la contribution au sein de différentes sections financières.

Entreprises de - 10 salariésEntreprises de 10 à - 50 salariésEntreprises de 50 à - 300 salariésEntreprises de 300 salariés et +
Plan de formation0,40%0,20%0,10%-
Professionnalisation0,15%0,30%0,30%0,40%
CPF (Compt Personnel de Formation-0,20%0,20%0,20%
FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)-0,15%0,20%0,20%

 *1% ou 0.80% si un accord d'entreprise prévoit la gestion interne du 0.20% CPF.
**S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1% de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au Fongecif, via le FPSPP.

Dépenses insuffisantes au titre du 0,2% CPF

Les entreprises peuvent conclure un accord triennal de gestion directe de la contribution CPF : 0,2% du 1%. Toutefois, si au terme des trois ans, leurs dépenses au titre du CPF (financement des comptes des salariés et abondements) sont inférieures à 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, elles devront verser le différentiel à leur Opca avant le 1er mars de l’année   suivant la dernière année d’application de l’accord.

Lissage de la contribution

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés au cours d’une année, les employeurs restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés. La contribution minimale de 1% sera calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années de franchissement, le total des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30% puis 10%.

A noter
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève le seuil de 10 à 11 salariés. Ainsi à compter de février 2017 (à la contribution 2016), les règles de franchissement de seuil s’appliquent aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés demeurent assujetties au taux de 0,55%. Pour aller plus loin : « A partir de 2017 : relèvement du seuil de 10 à 11 salariés »

Bon à savoir
Dans les DOM, à l'exception des secteurs du BTP de l'Agriculture et de la Coopérative agricole, la contribution des entreprises au titre de la professionnalisation doit être versée à un OPCA interprofessionnel tel que Opcalia. Indépendamment des accords nationaux signés par les branches.

L’assiette de la participation

La participation à la formation professionnelle continue est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature....

Le calcul de l’effectif

L’effectif à prendre en compte pour le calcul de la participation est de celui de l’entreprise au 31 décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Sont à inclure dans l’effectif :

  • les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou temps partiel ;

A noter !
Les salariés à temps partiel et les CDD sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprises extérieure sont exclus du décompte des effectifs quand ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

  • les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicarte par exemple) ainsi que les travailleurs à domicile ;
  • les dirigeants de société salariés titulaires d’un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires...) ;
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (hors salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire) à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins un an.

Les contrats de travail exclus

Des salariés titulaires de contrats de travail particuliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif. Cette exclusion est parfois temporaire, le salarié concerné devant être intégré après une certaine période.

Type de contratsDurée de l'exclusionPoint de départ de l'intégration dans l'effectif
Contrat d'apprentissageJusqu'à la fin du contrat-
Contrat de professionnalisation à durée déterminéeJusqu'à la fin du contrat-
Contrat de professionnalisation à durée indéterminéeDurée de l'action de professionnalisation qui débute le contratAu terme de l'action de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI)Pendant la période d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelleDepuis le 1er novembre 2012 : au terme de la période d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle
CUI-contrat d’accès à l’emploi (CUI-CAE-DOM)Les deux premières années d’exécution du contrat (30 mois pour les contrats conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA)A compter de la 3ème  année d’exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats conclus avec des bénéficiaires RSA)

 

La sanction

Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements prévus à son OPCA de branche ou, à défaut à un OPCA interprofessionnel, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l'insuffisance constatée.

Sources
Articles L. 1111-2 ; L. 6331-1 ; L. 6331-2 et s. ; L. 6331-9 et s.;   R. 6331-1 et s. ; R6323-1 et s. du code du travail
Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

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