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Recrutement

Contrat de qualification

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Le contrat de qualification est un contrat de travail particulier qui associe théorie en centre de formation, et pratique en entreprise. Il permet d'acquérir une qualification professionnelle et d'accéder ainsi plus facilement à l'emploi.

Public concerné

Le contrat de qualification s'adresse aux personnes âgées de 16 à moins de 30 ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, dont :

  • les jeunes sans qualification professionnelle
  • les demandeurs d'emploi

Toutes entreprises et associations assujetties à l'obligation de cotiser à Opcalia Mayotte sont concernées par ce dispositif.

Qualifications visées

Le contrat de qualification permet d’obtenir : 

  • un titre reconnu par le ministère du Travail ;
  • un Certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • une reconnaissance dans les classifications d'une convention collective ou d'un accord interprofessionnel.

Modalités financières

  • Prise en charge du contrat sur la base de 1200 heures maximum avec un coût horaire réel plafonné à 9,15 €.
  • Prise en charge des tuteurs par Opcalia Mayotte sur demande, à hauteur de 230 € (plafond) par mois pendant 6 mois maximum (calculé par mois acquis). Une seule allocation par tuteur est versée quel que soit le nombre de tutorés (3 maximum).
  • Prise en charge de la formation de tuteur (le cas échéant) faite par Opcalia Mayotte à hauteur de 15 € de l'heure (40 heures maximum).

Durée

  • De 6 et 24 mois, en fonction du titre ou du diplôme préparé.

Durée minimale des actions de formation

  • 33% de la durée du contrat

Rémunération du bénéficiaire

La rémunération est versée par l’employeur selon l’âge et l’ancienneté dans le contrat.

Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans

  • 30% du SMIG pendant la 1ère année d’exécution de leur contrat ;
  • 45% du SMIG pendant la 2ème année d’exécution de leur contrat.

Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans

  • 50% du SMIG pendant la 1ère année d’exécution de leur contrat
  • 60% du SMIG pendant la 2ème  année d’exécution de leur contrat

Pour les jeunes âgés de 21 à moins de 30 ans

  • 65% du minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé sans être inférieur à 65% du SMIG pendant la 1ère année d’exécution de leur contrat
  • 75% du minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé sans être inférieur à 75% du SMIG pendant la 2ème année d’exécution de leur contrat

Avantages pour l'entreprise

  • Exonération des cotisations patronales sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIG
  • Prise en charge forfaitaire des frais de formation par Opcalia Mayotte
  • Prise en charge financière de l'exercice du tutorat et la formation du tuteur par Opcalia Mayotte
  • Bénéficier à l'issue de la formation en alternance d'un personnel compétent et qualifié

Procédure

Seuls les employeurs ayant obtenu une décision d’habilitation auprès de la DTEFP (Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peuvent conclure un contrat de qualification.
Le contrat de qualification est établi par écrit au moyen de deux formulaires :

  • le formulaire n°1 sur la demande d’habilitation auprès de la DTEFP ;
  • le formulaire n°2 sur le contrat lui-même, qui fait office de contrat de travail.

Ces deux formulaires sont complémentaires et sont disponibles auprès d’Opcalia Mayotte.

Etape 1

L’employeur qui souhaite signer un contrat de qualification avec un jeune ou un demandeur d’emploi doit adresser une demande d’habilitation (à l’aide du formulaire n° 1) par lettre recommandée avec accusé de réception à la DTEFP.
Plusieurs éléments doivent accompagner la demande d’habilitation :

  • une convention conclue avec un établissement d’enseignement public ou un organisme de formation alternée public ou privé définissant l’organisation de la formation alternée, ou la justification de l’adhésion à un accord cadre conclu entre l’Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle
  • le compte-rendu de la consultation des délégués du personnel, s’ils existent lorsque l’entreprise ne relève pas d’un accord cadre,
  • le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et la durée de ceux-ci,
  • la définition des emplois offerts à ces personnes,
  • le nom et qualification du ou des tuteurs,
  • le cas échéant, les références de l’entreprise en matière de formation professionnelle et, s’il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral.

L’habilitation est réputée acquise dans le délai d’un mois qui suit le dépôt de la demande, à défaut de refus notifié dans ce même délai. Elle tient compte de la cohérence des propositions faites avec la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, ses possibilités d’accueil et d’encadrement, ainsi que des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Une nouvelle demande peut être présentée pour signer des contrats visant d’autres qualifications que celles prévues dans la demande initiale.
L’habilitation peut être retirée, lorsque l’employeur ne respecte pas la législation du travail applicable aux contrats d’insertion en alternance.

L’employeur, à moins qu’il n’assure lui-même le tutorat, désigne un tuteur, avec son accord. Ce choix s’effectue parmi les salariés qualifiés de l’entreprise qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l’objectif à atteindre.

Le tuteur a pour mission :

  • d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps
  • d’assurer la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en œuvre les actions de qualification et participe à l’évaluation de la personne concernée. L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
  • Un tuteur ne peut suivre simultanément plus de 3 personnes sous contrat d’insertion en alternance et d’apprentissage confondus. Si l’employeur assure ce suivi, il ne peut l’exercer qu’à l’égard de 2 personnes.

Etape 2

Après avoir obtenu la décision d’habilitation, l’employeur peut signer le contrat de qualification avec le jeune ou le demandeur d’emploi. Le contrat signé doit être déposé par l’employeur au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.

Etape 3

Opcalia Mayotte reçoit et contrôle le dossier qui doit comprendre :

  • le formulaire du contrat complété et signé ;
  • le programme de formation détaillée ;
  • le calendrier de formation ;
  • la convention de formation (en cas de formation externe) ;
  • les moyens et modalités pédagogiques (apports théoriques, mise en situation, travaux pratiques) ;
  • les éléments matériels de la formation ;
  • les moyens d’encadrement de la formation (formateurs) ;
  • le lieu de la formation.

Etape 4

Après validation, (accord de la prise en charge), Opcalia Mayotte envoie le dossier à la DTEFP qui enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles. Si l’administration ne se manifeste pas dans le délai d’un mois à compter de la date de dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

Etape 5

La DTEFP envoie l’accord de prise en charge à l’entreprise.
Les heures financées par Opcalia Mayotte seront payées à l’entreprise. Mais, à la demande de l’entreprise, Opcalia Mayotte peut signer un document de subrogation. Dans ce cas, les heures seront payées directement à l’organisme de formation.

Etape 6

Pour le remboursement, l’employeur doit fournir à Opcalia Mayotte les documents suivants :

  • la facture de l’entreprise ;
  • l’attestation de présence signée par le stagiaire ;
  • la preuve de salariat (bulletin de paie ou attestation manuscrite) ;
  • les feuilles d’émargement signées par demi-journées ;
  • un bulletin de paie ;
  • une attestation de l’employeur intégrant en fin de contrat le devenir du bénéficiaire.

En cas de subrogation

  • la facture de l’organisme de formation ;
  • l’attestation de présence signée par le stagiaire ;
  • la preuve de salariat (bulletin de paie ou attestation manuscrite) ;
  • les feuilles d’émargement signées par demi-journées ;
  • un bulletin de paie ;
  • une attestation de l’employeur intégrant en fin de contrat le devenir du bénéficiaire.

Si ces documents ne sont pas envoyés dans un délai de six mois après la fin du contrat ou de la formation, Opcalia Mayotte relancera deux fois l’entreprise avant de désengager définitivement.

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