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Réforme formation

Décrets d'application de la Loi du 5 mars2014

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La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
Certaines dispositions de la loi sont directement applicables et ne nécessitent pas de mesures d’application : soit elles prennent effet le lendemain de la publication au JO (cela est par exemple le cas pour les mesures relatives à l'entretien professionnel), soit la loi prévoit une date d’entrée en vigueur spécifique.

Ci-après : un état des lieux des principales thématiques pour lesquelles des textes réglementaires d'application sont nécessaires afin que les dispositions de la loi entrent en vigueur.

ThématiquesPublication au JO
Cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP)Arrêté du 16 juillet 2014 (publié au JO du 24 juillet 2014)
FOAD : mise en œuvre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance et détermination des justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaireDécret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance (publié au JO du 22 août 2014) : il est entré en vigueur le 23/08/2014.
- Missions, composition et fonctionnement du Conseil National de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP)
- Missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)

- Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF)
- Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF)
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (publiés au JO du 27 août 2014) : ils sont entrés en vigueur le 28/08/2014.    Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (JO du 05.11.14)
Décret du 18 septembre 2014 (JO du 19.09.2014) portant nomination du président du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles - M. MARX (Jean-Marie)

 

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (publié au JO du 18.09.2014)                     
Définition des missions du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours Professionnels)Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (publié au JO du 27 août 2014) : il entrera en vigueur le 01/01/2015.
Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelleDécret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (publié au JO du 27 août 2014) : il entrera en vigueur le 01/01/2015.
Durée minimale des périodes de professionnalisation

Obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation (publié au JO du 27 août 2014) : il est entré en vigueur le 28/08/2014.
Apprentissage : modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Définition des règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser (publié au JO du 30 août 2014) : il est entré en vigueur le 31/08/2014.
Apprentissage :modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnellesDécret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage (publié au JO du 30 août 2014) : il s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.
Apprentissage : conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 (publié au JO du 12.09.2014)
Information et consultation du CE en matière de formation professionnelle
Décret n° 2014-1045 du 12.9.14 (publié au JO du 14.9.14) relatif à l'information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle : consulter cet article pour les dates d'entrée en vigueur.
Compte Personnel de Formation :
- Modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation
- Modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation et
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 04.10.2014) relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, tous deux publiés au JO du 04.10.2014

Compte personnel de prévention de la pénibilité :
- détermination des règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte et fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité
- modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- modalités d'utilisation des points acquis : ces derniers peuvent d'abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation. Les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre. Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance. Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité  et Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, publiés au JO du 10.10.2014
Modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés :
- il maintient le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
- il organise de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
- il précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.

Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail publié au JO du 26 octobre 2014
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015
Conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée :
- ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d'avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.

Il précise le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation.

Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience  publié au JO du 14.11.2014. Il entre en vigueur le 15.11.2014.
Il fixe les règles et procédure applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel publié au JO du 15.11.2014. Il entre en vigueur le 16.11.2014.
Détermination du régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinDécret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO du 20.11.2014). Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015 (collecte des contributions dues au titre de l'année 2015)
Il modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiairesDécret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages (JO du 30.11.14, entre en vigueur le 31.11.14 sauf disposition relative à la gratification)
Compte Personnel de Formation : définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation (JO du 31.12.14, il entre en vigueur le 1er janvier 2015)
L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »
Art. 30 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, publiée au JO du 21.12.14, entre en vigueur le 22.12.14 (mais la dernière déclaration 2483 sera remise en 2015).
Définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 (régions), L. 6324-1 (période de professionnalisation) et L. 6323-6 (CPF) du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme.
Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification.
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, publié au JO du 15.02.15, entre en vigueur le 16.02.15

 

En attente de publication (liste non exhaustive):

  • Information sur l’offre de formation (information de Pôle emploi par les OF, mise en œuvre du système d’information sur l’offre de formation…)
  • Qualité de la formation

Dernière mise à jour : 19.02.2015

 

 

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