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Compte personnel de formation

FAQ CPF : Alimentation du compte

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CPF et DIF

Jusqu’à quelle date le salarié peut-il renseigner ses heures de DIF sur son CPF ?

Il n’y a pas de date butoir pour l’inscription des heures acquises au titre du DIF sur le CPF.

A consulter, les fiches mode d’emploi :
- Créer son compte
- Renseigner les heures DIF
Le titulaire du compte pourra modifier les heures DIF inscrites sur son compte tant que le premier dossier de formation n’aura pas été validé.

Jusqu’à quelle date le salarié peut-il utiliser ses heures de DIF ?

Les heures de DIF sont mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 dans le cadre des formations éligibles au CPF. Celles-ci sont à mobiliser en priorité et pourront être complétées par les heures de CPF dans le respect du plafond de 150 heures.

Comment s’assurer que le nombre d’heures inscrit par le salarié sur son CPF est conforme au nombre d’heures mentionnées sur l’attestation ?

Lors de sa première demande de formation au titre du CPF, le titulaire du compte devra présenter l’attestation mentionnant les heures de DIF fournie par son employeur.
En cas d’incohérence entre les informations mentionnées sur le compte du titulaire et celles figurant sur l’attestation, la demande de formation sera suspendue jusqu’à ce que le titulaire régularise les heures de DIF sur son compte. Le dossier peut être refusé en cas de non mise en conformité.

CPF et cumul d’heures

Comment sont calculées les heures de CPF pour un salarié à temps plein ?

Le CPF est crédité de 24 heures par année de travail jusqu’à atteindre un seuil de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail pour atteindre la limite de 150 heures.

Comment sont calculées les heures de CPF pour un salarié à temps partiel ?

Le calcul s’effectue proportionnellement au temps de travail réalisé.
Exemple : si contrat à mi-temps,
-    le compte sera crédité de 12 heures par année de travail jusqu’à atteindre le seuil de 120 heures,
-    puis pour les années suivantes, de 6 heures par an jusqu’à atteindre 150 heures.

Exemple : si contrat au 4/5e,
-    80% des 24 heures prévues par année soit environ 20 heures par année jusqu’à atteindre 120 heures,
-    puis 80% des 12 heures par an (environ 10 heures) pour les années suivantes.

Lorsque le calcul au prorata temporis abouti à un nombre avec une décimale, ce dernier est arrondi au nombre entier supérieur.

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.
Ex : un salarié travaillant à 80% doit en principe voir son CPF crédité de 20 heures par an. Si un accord collectif lui accorde autant d’heures qu’un salarié à temps plein, les 4 heures de CPF « supplémentaires » accordées à ce titre doivent faire l’objet d’un versement par l’entreprise de 4x13€ , soit =52 € versés à l’OPCA (ou ajoutés au budget CPF s’il est géré en interne par l’entreprise)
* L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche peut fixer un taux horaire plus conséquent que celui des 13 €/heure (minimum fixé par la loi pour le financement spécifique de ces « heures de CPF supplémentaires ».

Comment sont calculées les heures de CPF pour un salarié en CDD ?

Le calcul se fait au prorata de la durée de son contrat de travail et du temps de travail.
Exemple : un CDD de 6 mois à temps plein permettra de cumuler 12 heures de CPF soit la moitié des 24 heures prévues par année complète de travail. Si le CDD est àmi-temps, le cumul sera de 6 heures.

Comment sont calculées les heures de CPF pour un salarié multi employeurs ?

Le calcul s'effectue au prorata temporis chez chaque employeur, sur la base du temps partiel, dans la limite des 24 heures par année de travail jusqu’au seuil des 120 heures, puis des 12 heures par an, jusqu'à l'atteinte du plafond de 150 heures.

Comment sont calculées les heures de CPF pour un  salarié non soumis à un horaire collectif de travail ?

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC. L’alimentation est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence précédemment cité.

Comment sont calculées les heures de CPF pour un salarié en forfait jours ?

Le calcul s'effectue sur la base d’un nombre d’heures de référence fixé à 1 607 heures, quel que soit le nombre de jours de travail prévu dans le cadre du forfait.
Exemple, pour un forfait de 120 jours, 24 heures par an seront comptabilisées jusqu’au seuil de 120 heures, puis 12 heures par an pour atteindre le quota final de 150 heures.

Les heures complémentaires permettent elles d’acquérir des heures de CPF supplémentaires?

Oui, les heures acquises au titre du CPF pour les salariés à temps partiel étant calculé au prorata du temps de travail, les heures complémentaires réalisées par ces derniers permettent d’acquérir des heures de CPF supplémentaires.

Quand sont créditées les heures de CPF ?

Chaque individu cumule un certain nombre d’heures de CPF, à la fin de chaque année de travail. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) alimente le compte sur déclaration de l’employeur :
-    Pour l’année 2015, les heures acquises au terme de l’année seront créditées sur le compte personnel au début de l’année 2016 via la Déclaration annuelle des salaires (DADS).
-    A partir de 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN).

A noter :
La capitalisation des heures de CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de DIF acquises et déjà inscrites sur le compte personnel.

L’alimentation du CPF se fera-t-elle si le salarié n’a toujours pas activé son compte en 2016 ?

Oui, le compte personnel de formation sera alimenté même si le salarié n’a pas activé son compte. L’alimentation se fait automatiquement sur la base de la DADS (Déclaration automatisée des données sociales) transmise par l’employeur.

Comment le CPF est-il alimenté en cas d’absence prolongée du salarié ?

Le salarié continue à cumuler ses heures de CPF pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
-    Congé maternité, paternité et d’accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou congé parental d’éducation.
-    Congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Dernière mise à jour : 01.01.2015

 

 

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