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FAQ CPF : En cas de solde d'heures insuffisant

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Que peut faire le salarié en cas de solde d’heures CPF insuffisant pour effectuer une formation ?


Il peut bénéficier d’abondements (financements complémentaires de l’action de formation) qu’il peut solliciter :
-    auprès de son employeur,
-    et/ou auprès d’organismes cofinanceurs (l’OPCA, l’OPACIF, l’Etat, la Région ainsi que l’Agefiph ou la CNAV pour les personnes handicapées)
Il peut également financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres.

Quels sont les types d’abondements possibles ?


Trois types d’abondement peuvent venir compléter les heures du CPF dites « socles ».

1. Les abondements en heures supplémentaires
Ils sont versés en application d’un accord d’entreprise, de branche ou d’Opcalia, OPCA interprofessionnel, qui définit les formations éligibles aux abondements et les catégories de salariés qui y ont accès en priorité*.

* Les catégories considérées comme prioritaires par la loi : salariés les moins qualifiés, ceux exposés à des facteurs de risques professionnels, ceux occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel

2. Les abondements en heures complémentaires
Ils permettent au titulaire du compte de bénéficier d’heures complémentaires pour suivre une formation dont le nombre d’heures est supérieur à celui dont il dispose sur son CPF.
Les différentes sources d’abondements en heures complémentaires sont :
-    l’employeur pour le salarié ;
-    le titulaire du CPF lui-même ;
-    Opcalia ou OPACIF ;
-    l’Etat ;
-    la Région ;
-    la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
-    l’Agefiph pour le travailleur handicapé ;
-    Pôle emploi pour le demandeur d’emploi.

3.    Les abondements « sanction » ou correctifs
 Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (entretiens professionnels tous les 2 ans et états des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans) et d’au moins 2 des 3 mesures ci-dessous au cours des 6 dernières années:

  1. Suivi d’au moins une action de formation
  2. Acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par une VAE
  3. Progression salariale ou professionnelle

- alors : l'employeur sera tenu d’abonder à titre correctif le CPF de 100 heures (130 pour salarié à temps partiel) faisant l’objet d’un versement forfaitaire à l’OPCA (montant fixé par décret à 30€ par heure soit  3000 € pour un temps plein et 3900 € pour un temps partiel)

- à défaut (absence de versement ou versement insuffisant), il devra verser une somme majorée au Trésor Public

Comment le salarié doit-il procéder pour solliciter un abondement ?


Il doit s'adresser à :
-    à son employeur (s’il l’a sollicité au préalable) ;
-    à son conseiller CEP s’il a initié un conseil en évolution professionnelle pour être orienté vers le(s) organisme(s) pouvant potentiellement abonder son projet.

Quelles sont les règles concernant l’abondement en heures supplémentaires par l’entreprise ?


L’abondement en heures supplémentaires du CPF des salariés doit obligatoirement être prévu par un accord collectif d’entreprise ou de groupe/branche.
NB : S’agissant des heures supplémentaires accordées aux salariés à temps partiel dans le cadre d’un accord collectif, le financement consacré à celles-ci ne doit pas inférieur à 13€ par heures supplémentaires.

Quel est l’abondement prévu par le Compte personnel de prévention de la pénibilité ?


Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de capitaliser jusqu'à 100 points à partir du 1er janvier 2015, pour :
-    financer une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé;
-    bénéficier d‘une réduction de temps de travail ou une anticipation de l’âge de départ à la retraite.
Il sera ouvert en 2016 sur la base de la déclaration des expositions de l’année 2015.
1 point = 25 heures de formation
Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

Les abondements sont-ils pris en compte dans le plafond des 150 heures ?


Qu’ils soient complémentaires, supplémentaires ou « sanctions », les abondements n’entrent pas en compte dans le calcul du plafond des 150 heures de CPF.
Les heures ne sont pas inscrites dans le solde d’heures de CPF mais mentionnées ou  « tracées ».

Dernière mise à jour : 27.03.2015

 

 

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