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Entretien professionnel

FAQ Entretien professionnel : Contrôle et suivi

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Qui vérifie que les entretiens professionnels ont bien été réalisés ? 

Cette vérification peut être réalisée par les acteurs énumérés ci-dessous :
• Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel,
• Le salarié lui-même,
• Les services de l’inspection du travail et de la formation professionnelle (DIRECCTE).
• Le juge, le cas échéant, en cas de contentieux

En quoi consiste le bilan récapitulatif prévu tous les 6 ans ?

 Le bilan récapitulatif permet de vérifier:

  • qu’au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ;
  • que sur cette même période, il a bénéficié d’au moins 2 des trois éléments suivants : suivi au moins d’une action de formation ; acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; progression salariale ou professionnelle.

Si l’entreprise n’a pas réalisé les mesures liées au bilan récapitulatif tous les six ans, que se passe-t-il ?

Si l’entreprise de 50 salariés et plus n’a pas réalisé 2 des 3 actions légales,elle s’expose à des sanctions :

A titre correctif, le salarié a droit à des heures de formation supplémentaires : 100 heures de formation pour un salarié à temps plein, 130 heures pour  un salarié à temps partiel.
Ces heures sont mentionnées sur son Compte Personnel de Formation mais elles ne sont prises en compte ni dans le calcul des heures « socle » créditées sur le compte ni dans le calcul du plafond de 150h.De plus, l’entreprise doit s’acquitter, auprès d’Opcalia, d’une somme forfaitaire de 3 000 euros pour un salarié à temps plein et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel, correspondant au financement de ces heures de formation.
 
Par la suite, le salarié pourra mobiliser ces heures et dans ce cas, l’accord de l’employeur ne portera que sur le calendrier de formation.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne verse pas l’abondement correctif ?

L’entreprise de 50 salariés et plus sera mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.
Les premières sanctions interviendront six ans à compter de la date de mise en œuvre du premier entretien (entre mars 2020 et mars 2022).

Dernière mise à jour : 01.01.2015

 

 

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