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Réforme de la formation

FAQ Financement de la FPC

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En quoi la réforme simplifie-t-elle la gestion de la formation professionnelle pour les entreprises ?

À compter de l'exercice 2015, toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution unique et obligatoire auprès de l’OPCA désigné par la branche ou d’un OPCA interprofessionnel – Opcalia - si l’entreprise n’est rattachée à aucune convention collective. Il n’y a plus de dépenses directes obligatoires de l’entreprise.

  • Entreprises de – de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
  • Entreprises de + de 10 salariés : 1%

Cette contribution "unique et obligatoire" remplace la contribution légale et fiscale qui représentait de 0,55% à 1,6 % de la masse salariale brute en fonction de la taille de l’entreprise.
Cette contribution est à verser avant le 28 février 2016.

Que comprend la contribution unique ?

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution unique regroupe les contributions CIF, plan de formation, Professionnalisation, CPF et FPSPP.
Celle des entreprises de moins de 10 salariés regroupe quant à elle le plan de formation ainsi que la professionnalisation. 
L’OPCA devient donc le seul organisme collecteur pour toutes les contributions formation et apprentissage.
A noter : l’OPCA qui collecte les contributions CIF dans le cadre du 1% doit les reverser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui les reverse ensuite au FONGECIF. La contribution CIF-CDD est maintenue et s’ajoute à la contribution unique. Elle est toujours calculée sur l’assiette de la masse salariale brute des CDD et doit être versée à l’OPCA.

Avec la disparition de la déclaration n°2483, comment les entreprises rendront-elles compte des actions de formation mises en œuvre au sein de leur organisation ?

La déclaration 2483 disparaitra au 30 avril 2015.
L’employeur reste cependant tenu de transmettre à l’autorité administrative « les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. » (Article L. 6331-32. de la loi du 5 mars).
Pour cela, il est prévu qu’une nouvelle déclaration sociale remplace la déclaration 2483. Ses caractéristiques seront précisées dans un décret à venir, notamment sur la manière dont les entreprises devront rendre compte des actions de formation mises en œuvre au sein de leur organisation.
Il est recommandé d’effectuer d’ores et déjà un suivi précis des actions de formation engagées.

Versement conventionnel, versement volontaire, quelle est la différence ? Sont-ils complémentaires à la contribution unique ?

•  Le versement conventionnel est une contribution supplémentaire versée à un OPCA au-delà du 1% minimum légal, afin de satisfaire à une obligation prévue par un accord de branche étendu. Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCA est mutualisée et contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCA. 
A noter : les versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause automatiquement par la loi du 5 mars 2014.

•  Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à un OPCA afin de contribuer également au développement de la FPC. Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier.
Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCA. Ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA dès 2015 via une section financière spécifique.

 

Qui peut recevoir les versements volontaires ?

Les OPCA de branche comme les OPCA interprofessionnels sont en capacité de recevoir les versements volontaires. Le choix de l’OPCA pour ces versements relève de la décision de l’employeur dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel. Ce choix peut être formalisé, le cas échéant, dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe.

Doit-on différencier versement volontaire pour la formation et versement volontaire en contrepartie d’un service proposé par l’OPCA ?

C’est dans l’accord de branche qui fixe les contributions conventionnelles que devra être précisé si les versements volontaires sont destinés à assurer un financement dédié à la formation professionnelle ou à garantir le coût d‘un service mutualisé proposé par l’OPCA.

Sous quelle forme doit être réalisé le versement volontaire ?

Encore une fois, c’est l’accord de branche qui devra déterminer le format du versement qui peut être :

  • une somme forfaitaire ;
  • un pourcentage de la masse salariale (avec franchise ou plafond) ;
  • un mode de calcul différent basé sur un autre indicateur que la masse salariale.

 

Il est possible de gérer le 0.2% CPF en interne: comment procéder ?

Il faut que l’accord d’entreprise triennal prévoit que l’entreprise (de + de 10 salariés) consacre au moins 0,20 % au financement du Compte personnel de formation. Le 0,20 % CPF est retiré du 1% unique et l’entreprise ne verse plus qu’une contribution de 0,80 % à l’OPCA.
Elle est exonérée du versement au titre du CPF.
Important :

  • Si elle n'a pas consacré a minima 0,20% au CPF au terme de son accord triennal, elle devra verser le reliquat non dépensé à l’OPCA (avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année de l'application de l'accord). A défaut de contribution, elle n’a plus accès à la mutualisation de l’OPCA

  • L’entreprise devra gérer elle-même le financement du CPF (coûts de gestion non déductibles) et déclarer fiscalement ses dépenses en transmettant un état récapitulatif annuel de ces dépenses à l’OPCA.

 

Dernière mise à jour : 26.03.2015

 

 

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