Séléctionnez une région

Retour aux zooms

Tout ce qu'il faut savoir sur...

La loi Lodeom dans les DOM

<

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice

Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%
Bénéfice pour 2011 en base 5000
Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500
5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

  • Versement à votre OPCA : 125 x 80% = 100
  • Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

A noter !
Si le contribuable n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, il doit joindre à sa déclaration de résultat ou à sa déclaration d'ensemble le formulaire CERFA n°2082-SD.

Formulaires à télécharger

Pour la Guyane :
- Déclaration de contribution complémentaire à la formation
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM
- Bordereau de versement au format PDF
- Bordereau de versement au format Excel

Pour la Guadeloupe :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

Pour la Martinique :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

Pour La Réunion :
- Téléchargez l'ensemble des éléments sur la page dédiée

A venir :
Mayotte.

Dernière mise à jour : 06.11.2014

 

 

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page