Séléctionnez une région

Nord-Pas de Calais Bretagne Basse-Normandie Haute-Normandie Picardie Champagne-Ardenne Lorraine Alsace Franche-Comté Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Aquitaine Poitou-Charentes Pays de la Loire Île-de-France Centre Bourgogne Auvergne Limousin Guyane La Réunion Guadeloupe Corse Mayotte Martinique
Retour aux zooms

Réforme de la formation

L’entretien professionnel : un nouveau pilier de la GRH

<

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, fait son entrée dans le Code du travail. Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés. Les premiers entretiens devront tous avoir été réalisés avant mars 2016.

Distinct de l’entretien d’évaluation

A compter du 7 mars 2014, un salarié devra être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Il remplace notamment l’entretien professionnel version 2009, l’entretien de deuxième partie de carrière et celui proposé après un congé maternité ou parental.
La loi du 5 mars 2014 précise que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Par son objectif, le nouvel entretien professionnel se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

Tous les deux ans

L’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans et être formalisé par écrit. Depuis le 7 mars 2014, il est systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, parental, d’adoption, sabbatique, de soutien familial ou d’une période de mobilité volontaire.
Sur la base des entretiens professionnels, l’employeur doit dresser, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou  avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale.

Obligation contrôlée et pilier de la GRH

Si l’entretien annuel d’évaluation relève de la démarche managériale de l’employeur, les partenaires sociaux et le législateur ont souhaité faire de l’entretien professionnel une obligation destinée à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises dans la formation de leurs salariés. L’entretien professionnel devient aussi le pilier de la gestion des ressources humaines, notamment à travers le déploiement de démarches de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou la mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF).

Abondement correctif et pénalités

Au terme de six années, les salariés (des entreprises de plus de 50 salariés) qui n'auront pas bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans et d'au moins deux des trois actions suivantes : une formation, des éléments de certification par la formation ou la VAE, une progression professionnelle ou salariale, auront droit à un abondement de 100 heures supplémentaires (130 heures pour un salarié à temps partiel).
En outre, l'employeur devra verser à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ce nombre d'heures multiplié par 30 euros, soit 3000 euros pour un temps plein ou 3900 euros pour un temps partiel.
A défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l'insuffisance constatée au Trésor public.
Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son OPCA la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.

Dernière mise à jour : 29.04.2014

 

 

Fil d'information Opcalia

Restez informés, recevez votre actualité


Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page