Séléctionnez une région

Retour aux zooms

Réforme du 5 mars 2014

Les modalités de versement des contributions en 2016

<

Les règles de versement aux OPCA de la nouvelle contribution unique des employeurs sont fixées par un décret du 22 août 2014 (JO du 27 août 2014). Elles entreront en vigueur au 1er mars 2016 au titre des salaires versés en 2015.

Contribution unique à l’Opca

Le premier versement de la nouvelle contribution unique des employeurs (0,55% pour les « moins de 10 salariés » et 1% pour les « 10 salariés et plus ») devra être effectué avant le 1er mars 2016, au titre des masses salariales 2015.

Entreprises de moins de 10 salariésEntreprises de 10 à moins de 50 salariésEntreprises de 50 à moins de 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contributions0.55%1%*1%*1%*
Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation)**0.15%0.20%0.20%
Plan de formation0.40%0.20%0.10%
Professionnalisation0.15%0.30%0.30%0.40%
CPF (compte personnel de formation)0.20%0.20%0.20%
FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)0.15%0.20%0.20%

*1% ou 0.80% si un accord d'entreprise prévoit la gestion interne du 0.20% CPF.
**S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1% de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au Fongecif, via le FPSPP.

Lissage de la contribution

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés au cours d’une année, les employeurs restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés. La contribution minimale de 1% sera calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années de franchissement, le total des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3% puis 0,1%.
NB : Des informations concernant la répartition de la contribution seront précisées lorsque tous les décrets d’application seront publiés au JO.    

Dépenses éligibles au CPF

La notion de « dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue » mentionnée jusqu’à présent dans le Code du travail est remplacée par celle de « dépenses éligibles au financement par l’employeur du Compte personnel de formation (CPF) ».

Dépenses insuffisantes au titre du 0,2% CPF

Les entreprises peuvent conclure un accord triennal de gestion directe de la contribution CPF : 0,2% du 1%. Toutefois, si au terme des trois ans, leurs dépenses au titre du CPF (financement des comptes des salariés et abondements) sont inférieures à 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, elles devront verser le différentiel à leur Opca avant le 1er mars de l’année   suivant la dernière année d’application de l’accord.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page