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Réforme de la formation

Parution des premiers décrets

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Six décrets viennent d’être publiés au Journal officiel en application de la loi formation du 5 mars 2014. Ils portent sur les contributions des entreprises, les périodes et le contrat de professionnalisation, la mise en œuvre de la FOAD, le FPSPP et les instances de gouvernance (Copanef/Cnefop). Ces premiers textes font partie des trois vagues de décrets annoncées par la DGEFP pour cet automne.

Contributions des entreprises

Le premier versement aux Opca de la nouvelle contribution unique des employeurs de plus et moins de dix salariés devra être effectué avant le 1er mars 2016 au titre des masses salariales 2015. Un mécanisme de lissage de la contribution est prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés. Le même décret prévoit les modalités de versement à l’Opca de la somme due en cas de dépenses insuffisante au titre du Compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un accord d’entreprise triennal de gestion directe du 0,2% CPF (décret n°2014-968 du 22 août 2014, JO du 27/08/2014).

Périodes et contrats de professionnalisation

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. La loi du 5 mars 2014 instaure par ailleurs un tutorat obligatoire pour chaque salarié en contrat de professionnalisation (décret n°2014-969 du 22 août 2014, JO du 27/08/2014).

  • Aller plus loin sur les nouveautés du contrat de professionnalisation : Lire l'article
  • Allez plus loin sur les nouveautés de la période de professionnalisation : Lire l'article

Mise en œuvre de la FOAD

La réalisation d’une formation en tout ou partie à distance répond à des règles précises. Des justificatifs doivent permettre d’établir l’assiduité des stagiaires (décret n°2014-935 du 20 août 2014, JO du 22/08/2014).

Accès à la péréquation du FPSPP

De nouvelles règles sont fixées pour permettre aux Opca de bénéficier de versements complémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation. A compter des collectes 2016 (masses salariales 2015), ils devront consacrer une part minimale de leurs fonds « professionnalisation » au financement des contrats de professionnalisation (décret n°2014-967 du 22 août 2014, JO du 27/08/2014).

Nouvelles instances de gouvernance

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) se substitue au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Il organise, au plan national, la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles et procède à l’évaluation de ces politiques publiques.
Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont réunis au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) pour définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi. Le Copanef élabore la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel (décrets n°2014-965 et 2014-966 du 22 août 2014, JO du 27/08/2014).

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