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Loi du 5 mars 2014

Tous les points clés de la réforme

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Création d’un Compte personnel de formation, mise en place d’un entretien professionnel obligatoire, simplification des contributions formation et du système de collecte, passage d’une obligation de dépenser à une obligation d’investir pour l'entreprise… La réforme de la formation professionnelle rebat toutes les cartes.

Retrouvez sur cette page les principales nouveautés et évolutions induites par la loi du 5 mars 2014 et ses décrets d'application.

Compte personnel de formation (CPF)

Ouvert à toute personne âgée de 16 ans jusqu’à la retraite et intégralement portable, le CPF sera alimenté en heures (24 heures/an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures/an dans la limite totale de 150 heures) et pourra être abondé au-delà. Il permettra de suivre une formation qualifiante / certifiante inscrite sur une liste consultable sur le portail de la Caisse des dépôts et consignations.

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Entretien professionnel

Obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise, il est organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un état des lieux récapitulatif est effectué tous les six ans.
Au terme de cette période, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas respecté leurs obligations devront procéder à un abondement correctif aux salariés concernés et verser une somme forfaitaire à leur OPCA de 3 000 à 3 900 euros.

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Contribution et collecteur uniques

Les employeurs sont toujours tenus de consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation des salariés : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. Le 1 % CIF-CDD s’ajoute à cette contribution unique pour toutes les entreprises employant des CDD. Cette contribution unique est versée au même OPCA, y compris les contributions CIF-CDI et CIF-CDD.

Attention ! Cette disposition s'appliquera pour la première fois pour la collecte 2016 au titre des masses salariales 2015.

Le seuil minimal de collecte permettant aux Opca d’être agréés est maintenu à 100 millions d’euros. Les sommes collectées seront réparties, au titre des contributions dues en 2015, au sein de cinq sections financières : FPSPP, CIF, CPF, professionnalisation et plan de formation. Les fonds affectés au plan seront mutualisés au sein de quatre sous-sections en fonction de l’effectif de l’entreprise.

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Qualité

Les financeurs en général et les OPCA en particulier doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à délivrer des formations de qualité, sur la base de critères qui seront fixés par décret. Les missions d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement RH des OPCA sont également renforcées.

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Contrat et période de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut déboucher sur l’obtention d’un CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches). Par ailleurs, la désignation d’un tuteur devient obligatoire et le principe de gratuité pour les bénéficiaires est inscrit dans la loi.
Côté période de professionnalisation, sa durée minimale a été réajustée à 70 heures, le public est élargi et son financement rénové dans une perspective de renforcement de l’objectif de qualification et de certification.

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GPEC

Renforcement de la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises de plus de 300 salariés et de son articulation avec le plan de formation et le CPF.

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Consultation du comité d'entreprise et dialogue social

La consultation du comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation (qui pourra désormais être triennal) est renforcée avec la fin de l’obligation fiscale. La consultation doit s’effectuer au cours de deux réunions spécifiques avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement. La nouvelle base de données unique d’information des IRP comportera une rubrique « Formation ».

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Apprentissage

Les Opca sont désormais organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa), sous réserve d’habilitation par le Ministère chargé de la formation professionnelle. Le nombre d’Octa sera d’ici 2016 ramené à 20, plus un par région. Une nouvelle procédure régionale de répartition par les Octa des fonds non affectés par les entreprises est instaurée. D’autre part, les missions des centres de formation d’apprentis (CFA) sont élargies pour qu’ils soient en mesure de proposer un rôle d’appui aux jeunes dans la recherche d’un contrat ou dans la résolution de difficultés sociales et matérielles. Désormais, le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée et les jeunes de 14 ans peuvent débuter un apprentissage sous statut scolaire.
La procédure d’habilitation d’Opcalia à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage est actuellement en cours.

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Sources :
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

Branches professionnelles

Elles sont invitées à renégocier leurs accords pour les adapter à la réforme. Avec l’appui des Observatoires paritaires prospectifs des métiers et des qualifications (OPPMQ), elles doivent développer une politique de certification, notamment interbranches (CQP/CQPI).

Conseil en évolution professionnelle

Ce service gratuit d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle est mis en œuvre à l’extérieur de l’entreprise par les Fongecif, Pôle emploi, Cap emploi, l’Apec, les Missions locales et des organismes habilités par les Conseils régionaux.

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Gouvernance de la formation

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) se substitue au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et au Conseil national de l’emploi. Il organise, au plan national, la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles et procède à l’évaluation de ces politiques publiques. Au niveau régional, les Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) se substituent aux Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et aux Conseils régionaux de l’emploi.
Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont réunis au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) pour définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi. Le Copanef élabore la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel. Au niveau régional, les Coparef se substitueront aux Copire.

Financement du paritarisme

Un fonds paritaire spécifique est créé pour séparer le financement de la formation professionnelle du financement du paritarisme. Il sera alimenté par les entreprises, l’Etat et les organismes paritaires. 

Mise en œuvre de la FOAD

La réalisation d’une formation en tout ou partie à distance répond à des règles précises. Des justificatifs doivent permettre d’établir l’assiduité des stagiaires.

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Dernière mise à jour : 18.02.2015

 

 

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