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Réforme de la formation

ANI formation 14.12.2013

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ANI formation 14.12.2013

Attention : sur la base de cet ANI, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adoptée et publiée au Journal Officiel de la République Française le 6 mars 2014. Il convient de s'y référer afin de connaitre les dispositions applicables ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

L'Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 2013

Aboutissement de la négociation Interprofessionnelle

Pour mémoire, suite à la Conférence sociale pour l’emploi (20 et 21 juin 2013), le 08 juillet, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux - syndicats (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA) - le document d'orientation les invitant à ouvrir une négociation sur « la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises ». Celle-ci a ensuite débuté mardi 24 septembre.

Les partenaires sociaux ont finalisé un Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle le 14 décembre 2013, lors des dernières réunions des 12, 13 et 14 décembre.

Le texte a été signé par la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, FO d'une part, et le MEDEF et l'Union professionnelle artisanale d'autre part.

En revanche, la CGPME et la CGT ont annoncé qu'elles ne signeront pas l'ANI.

Dans un communiqué du 14 décembre, le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Michel SAPIN a salué cette nouvelle avancée du dialogue social en France.

Points majeurs de l’ANI

Création du Compte Personnel de Formation

En parallèle de la négociation générale, un groupe quadripartite, réunissant l'État, les organisations syndicales et patronales représentatives et les régions, ont travaillé plus particulièrement sur le compte personnel de formation (article L6111-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Le titre III de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle le 14 décembre 2013 est intitulé "Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation".

  • A compter du 1er janvier 2015 suppression du DIF, du DIF portable et de la Formation HTT financée par l’OPACIF ;
  • Pour toute personne dès l’entrée sur le marché du travail (y compris salariés en alternance) et jusqu’au départ à la retraite ;
  • Maximum de 150 h sur 9 ans (hors abondement). Le crédit d’heures DIF est transféré sur le CPF et consultable en ligne ;
  • Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires (CPNE, CPNAA, CPRFPE, CPNFPE) ;
  • Un financement dédié est prévu :

- Les OPCA et les OPACIF financent le crédit heures pour les formations figurant sur leur liste respective ;
- En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF, un abondement est possible (entreprise, bénéficiaire, Pôle emploi, pouvoirs publics ou autre institution)

  • Il n’y a pas d’accord à solliciter (auprès de l’employeur ou de Pôle emploi) dans 2 cas :

- Si le salarié suit une formation HTT (pas d’allocation de formation) ;
- Si le demandeur d’emploi a un crédit d’heures CPF suffisant.

A consulter : site internet du Centre Inffo consacré au Colloque à l'Assemblée Nationale sur les usages, finalités et faisabilité du CPF, 16 octobre 2013

Evolution du financement de la formation

  • Création d’une contribution unique obligatoire due à un seul OPCA : 0,55% (<10s.) 1% (10 et +). L’OPCA collecte pour le compte du FPSPP et des OPACIF.
  • Les branches peuvent maintenir ou créer une contribution conventionnelle supplémentaire.
  • L’ANI permet aux OPCA de recevoir des contributions « volontaires » et réaliser des « prestations ».
  • La part de la contribution unique obligatoire gérée par l’OPCA finance : les actions du plan de formation selon limites et priorités (définies par la branche ou le CA de l’OPCA interprof.), les contrats et périodes de professionnalisation, la POE, le CPF, le fonctionnement CFA, les ETR, les OPMQC.

L’entretien professionnel

  • Entretien professionnel pour tout salarié, tous les 2 ans, dans toutes les entreprises.
  • Cet entretien remplace plusieurs entretiens actuellement prévus (exemples : entretien à l’issue d’un congé maternité, l'entretien professionnel pour tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise au minimum tous les 2 ans, le bilan d'étape professionnel)
  • Il doit être distingué de l’entretien d’évaluation ayant pour objectif d’apprécier chaque année les aptitudes professionnelles du salarié, formaliser ses résultats et fixer des objectifs (selon les pratiques de l’entreprise).
  • Il a pour objectifs :

- permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle
- permettre d’envisager, lorsque la structure de l’entreprise le rend possible, les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi

  • Il peut se faire sur la base des outils/modèle fourni par l’OPCA.
  • Il peut être articulé en amont ou en aval avec le Conseil en Evolution Professionnelle pour toute personne pour mieux identifier ses aptitudes et compétences dont la mise en œuvre est liée à la rédaction d’un cahier des charges.
  • Sur la base des entretiens professionnels, tous les 6 ans, l’employeur dressera un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié dans l’entreprise. Sur cette période si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 3 éléments déterminés par l’ANI (réalisation des entretiens, de formations, évolution salariale/professionnelle, VAE/certification), l’entreprise de 50 salariés et + est tenu à un abondement correctif du CPF de 100 heures.

Certifications et qualité de la formation

  • Renforcement rôle des branches et de leur Observatoire des métiers (OPMQC)
  • Développement des certifications professionnelles comme  signalement de compétences et « indicateur d’employabilité. Elles concourent ainsi à la sécurisation des parcours et de l’évolution professionnels.
  • Les Branches professionnelles, via l’OPCA, l’optimisation et la maîtrise des couts de formation financées ou co-financées en cohérence avec l’exigence de qualité.
  • L’ANI annonce des travaux de redéfinition de l’action de formation avec les pouvoirs publics

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