A propos...

Publié le : 30.09.2014 Modifié le : 01.03.2018

Le code du travail détermine les règles applicables à l'activité partielle qui est une mesure préventive ayant pour objectif le maintien et la sauvegarde de l'emploi. L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivant
  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit à une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’Etat peut alors compenser cette perte par un système d’indemnisation.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a procédé à une refonte du régime de l’activité partielle (terme se substituant désormais à celui de chômage partiel) selon 4 principes :

  • L’unification du dispositif par la fusion des allocations existantes (APLD et allocation spécifique) en une seule allocation
  • La simplification des règles de calcul des heures à indemniser
  • La définition de contreparties plus souples et adaptées modulées en fonction de l’importance du recours à l’activité partielle
  • Différenciation du niveau d’indemnisation du salarié en fonction d’éventuelles actions de formation suivies durant les périodes d’activité partielle.

L’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

A compter du 1er octobre 2014, toute nouvelle demande d’activité partielle devra être faite sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

« En quelques clics, les entreprises pourront créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable. Elles pourront suivre l’instruction de leur dossier et recevront par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles pourront mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

Attention dès le 1er octobre 2014 et conformément à l’article R. 5122-2 du code du travail, les demandes d’activité partielle adressées en format papier par la poste ne seront plus recevables, elles devront toutes être dématérialisées »

Aller plus loin : Article L5122-1 C.trav.

Aller plus loin : Circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

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