Image 3 questions à... Nathalie Leuvrey, Juriste chez Opcalia

Interview

Publié le : 27.02.2017 Modifié le : 20.02.2018

En général, les entreprises ont bien compris comment s'effectuait l'articulation entre le CPA et le CPF. Par l'intermédiaire des conseillers d'Opcalia, la Direction juridique est cependant questionnée sur certains points précis comme l'éligibilité du bilan de compétences ou du permis de conduire B au CPF. Nathalie Leuvrey, juriste à la Direction juridique d'Opcalia nous livre un échantillon de ces interrogations.

L’entrée en vigueur du Compte personnel d’activité (CPA) suscite-t-elle des questions de la part des adhérents d’Opcalia sur son articulation avec le Compte personnel de formation (CPF)?

Les conseillers d’Opcalia sont les référents des entreprises adhérentes sur tous les sujets juridiques liés à la formation professionnelle. Ce sont donc eux qui réceptionnent puis nous transmettent les questions sur la création du CPA et son articulation avec le CPF.
A ce stade, nous constatons que le CPA ne génère pas beaucoup de questions, soit parce que les salariés n’en posent pas directement à leur employeur, soit parce que ces derniers n’ont pas encore eu le temps d’approfondir ce nouveau dispositif. Ils devront pourtant transmettre, avec l’accord de leurs salariés, les bulletins de paie de manière dématérialisée à l’opérateur qui gère le CPA.
Les salariés pourront les consulter sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Les conseillers nous transmettent cependant quelques questions récurrentes en lien avec le CPF.

Quelles sont ces questions?

Les plus fréquentes portent sur les nouvelles actions finançables au titre du CPF, en particulier le bilan de compétences. Les conseillers d’Opcalia sont fréquemment interrogés sur le cadre dans lequel de bilan de compétences est éligible au CPF: quelle est l’ancienneté requise pour le salarié? Le centre doit-il être inscrit sur la liste d’un Fongecif? Le décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA  apporte à cet égard toutes les réponses, en particulier l’obligation pour un centre de bilan de compétences qui délivre une prestation dans le cadre du CPF d’être inscrit sur la liste d’un Fongecif, d’être référencé par les OPCA et de respecter les six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015.
La formation au permis B éligible à partir du 15 mars 2017 suscite aussi des questions: le CPF peut-il financer les stages de récupération de points? Peut-on rafraîchir ses connaissances (conduite et/ou code) via le CPF? Non.
Sur ces points, le décret publié le 3 mars 2017 qui fixe les conditions d’éligibilité au CPF des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B est clair: l’obtention du permis doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif » (lire le focus ci-dessous). Par ailleurs, le décret précise que le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire.

LIRE AUSSI: « LES CLÉS DE MON EMPLOI – LA LOI EGALITÉ/CITOYENNETÉ PRÉVOIT L’ÉLIGIBILITÉ DU PERMIS B AU CPF »

Une autre question plus générale porte sur l’activation par un salarié de son CPF depuis la création du CPA. Lorsqu’il a déjà ouvert son CPF, il se connecte sur le site du CPA et utilise les mêmes identifiants et mots de passe. Un salarié qui n’aurait pas encore créé son CPF peut directement l’activer en allant sur le site du CPA. On lui demande les mêmes informations (numéro de sécurité sociale, etc.).

La création du Compte d’engagement citoyen (CEC) génère-t-elle des interrogations?

Les conseillers nous en ont transmises plusieurs. Une question nous est parvenue concernant la déclaration de l’activité de maître d’apprentissage (ouvrant droit à 20 heures de CPF lorsqu’elle est exercée pendant six mois) qui doit être faite par l’employeur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Sur les modalités pratiques, nous sommes encore en attente de précisions de l’administration. Mais il n’y a pas vraiment d’urgence puisque les premières heures ne seront générées qu’au début de l’année 2018.

Une autre entreprise a été interrogée par un salarié qui souhaitait savoir si la formation en caserne délivrée préalablement à l’engagement en tant que réserviste au sein de la gendarmerie était éligible au CPF via le CEC. D’après nous, ce n’est pas possible. Le décret qui fixe les modalités du CEC au sein du CPA et qui ouvre droit à des heures de CPF  vise en effet les personnes en cours d’engagement.

Opcalia a programmé, dans plusieurs régions, une série de « Matinales » sur les nouveautés de la loi Travail et de la loi Egalité/Citoyenneté. Ces réunions feront sûrement remonter de nouvelles questions sur l’articulation entre le CPA et le CPF.

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