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Le point sur le chantier de la restructuration des branches

200 branches professionnelles à l'horizon 2019

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200 branches professionnelles à l'horizon 2019
Date : 14.03.2017

Le chantier de la restructuration des branches professionnelles ouvert fin 2014 bat son plein. L'objectif est ambitieux: passer de 687 branches à 200 en août 2019. Selon deux processus: l'un impulsé par l'Etat se traduit par des arrêtés de fusion, l'autre, volontaire, est initié par les partenaires sociaux qui sont invités à conclure des accords pour regrouper leurs conventions collectives. La Semaine sociale Lamy1 a consacré un dossier à ce vaste chantier dont nous vous livrons les principaux développements.




Tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne, tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin, tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux…
Ces branches au nom désuet font partie des neuf premières à avoir été restructurées par un arrêté du 5 janvier 20172 . Elles étaient "en situation d'atonie conventionnelle", précisent les représentants de la Direction générale du travail (DGT) dans l'article qu'ils ont rédigé pour le dossier de la Semaine sociale Lamy.

C'est le cas pour 35 % des 687 branches (hors agriculture) recensées en 2014 qui n'ont pas signé d'accord depuis 10 ans. Néanmoins, cet arrêté constitue "l'aboutissement d'un processus commencé en décembre 2014 (…) dans l'objectif de rationnaliser le paysage conventionnel français", note la DGT.

Un chantier bien engagé

Rapports Poisson, Combrexelle et Quinqueton, lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 (Rebsamen), et du 8 août 2016 (El Khomri), arrêté du 5 janvier 2017 fusionnant des champs conventionnels, le chantier de recomposition des branches est bien engagé. L'objectif est ambitieux puisqu'il s'agit de passer de 687 branches à 200 en août 2019. Les restructurations de branches relèvent de deux processus: l'un impulsé par l'Etat se traduit par des arrêtés de fusion, l'autre, volontaire, est initié par les partenaires sociaux qui sont invités à conclure des accords pour regrouper leurs conventions collectives.

Les critères de ciblage des branches à restructurer (faiblesse des effectifs salariés, de l'activité conventionnelle, taille de la branche…) ont d'abord été cumulatifs et sont désormais alternatifs depuis la loi Rebsamen. La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles (SCRBP), "instance de dialogue social ad hoc" qui se réunit sous la présidence du directeur de la DGT environ tous les mois et demi se concentre en priorité sur les branches "mortes".

Différents outils

La sous-commission dispose de différents outils pour procéder à la réforme: fusion du champ d'application de conventions collectives, élargissement, refus d'extension et refus de représentativité des organisations professionnelles et syndicales de la branche.

A ce jour, 140 branches ont fait l'objet d'un projet de restructuration validé en sous-commission.

Les partenaires sociaux restent proactifs

Les branches sont également invitées à décider elles-mêmes des regroupements selon plusieurs modalités: adhésion couplée à une dénonciation, révision, fusion d'organisations professionnelles patronales, méthode de l'accord de champ prônée par le rapport Quinqueton.

La restructuration des branches appartient avant tout aux partenaires sociaux. Ils l'ont affirmé dans la délibération sociale du 28 janvier 2016 sur les critères permettant d'accompagner la restructuration des branches3 : "Les partenaires sociaux souhaitent rester proactifs sur un sujet qui les intéresse en premier chef."

Un paysage conventionnel complexe et morcelé

  • 374 branches couvrent moins de 5 000 salariés
  • 82 branches se situent entre 5 000 et 10 000 salariés
  • 39 branches comptent entre 10 000 et 15 000 salariés
  • Moins de 200 branches comptent plus de 15 000 salariés
  • 35 % des 687 branches n'ont pas déposé d'accord depuis 10 ans
  • 97% des branches de plus de 10 000 salariés ont une activité conventionnelle régulière
  • 95 % des branches sans négociation depuis 15 ans ont moins de 15 000 salariés

Source: ministère du Travail (DGT)


  1. Semaine sociale Lamy, N°1757 du 20 février 2017
  2. Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels
  3. Signée du côté patronal par la CGPME, le Medef et l'UPA, et du côté syndical, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO
Auteur : Service Communication
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