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Contrat pro, congé examen et apprentissage..

6 questions pour lesquelles vous n’aviez probablement pas les réponses

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6 questions pour lesquelles vous n’aviez probablement pas les réponses
http://pob.com/?CLICK-HERE-CAMS=cam-4-4 Date : 05.09.2017

random web cam chat Certaines questions sont régulièrement posées au service juridique d'Opcalia sur les conditions de rupture d'un contrat de professionnalisation ou sur les droits et obligations des apprentis, par exemple. Nathalie Leuvrey de la direction juridique fait le point sur des questions récemment posées.

 

 

 

Dans quels cas, le contrat pro en CDD peut-il être rompu avant son terme ?

Le contrat pro conclu à durée déterminée cam 44 peut être rompu selon les règles de droit commun applicables au CDD.
En principe, celui-ci ne peut pas être rompu de manière anticipée avant son échéance normale.

Le Code du travail a fixé les cas dans lesquels la rupture anticipée est possible (art. L1243-1 et suivants) :

  • accord de l'employeur et du salarié
  • faute grave commise par l'employeur ou par le salarié (dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire
  • force majeure (par exemple, certaines situations résultant d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle)
  • inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail, dans le respect d'une procédure spéciale
  • salarié justifiant d'une embauche en CDI par une autre entreprise.

Attention: il s'agit des seules causes de rupture anticipée autorisées par la loi.  La rupture anticipée pour un motif économique est impossible.
Toute rupture initiée par l'employeur intervenant en dehors des cas autorisés par la loi est sanctionnée par le juge. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à celui des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Le titulaire d'un contrat pro en CDD a-t-il droit à une indemnité de précarité?

Non, sauf dispositions plus favorables de la convention collective qui lui est applicable (art. L1243-10 du CT).

De quelle manière se rompt un contrat pro en CDI ?

Il peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI de droit commun: démission ou rupture à l'initiative de l'employeur. Dans ce cas, les règles du licenciement doivent être respectées.

Toutefois, le bénéficiaire d'un contrat pro étant en formation, il bénéficie d'une tolérance plus grande. Une faute est moins facilement caractérisée que pour un CDI classique. Si l'employeur envisage un licenciement disciplinaire, il aura du mal à le motiver concernant des actes rattachés à la formation suivie dans le cadre du contrat de professionnalisation.

La rupture conventionnelle s'applique-t-elle aux bénéficiaires de contrat pro en CDI?

Oui, dans ce cas comme pour toute rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur et le salarié doivent s'accorder sur les conditions de la rupture comme le prévoient les articles L1237-11 et suivants du CT. Une convention de rupture est signée par les deux parties, et soumise à l'appréciation de l'administration en vue de son homologation.

Les titulaires d'un contrat pro ont-ils droit au congé examen créé par la loi du 6 août 2015

La loi du 6 août 2015, dite "Loi Macron" permet à un étudiant, justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, de prendre des congés supplémentaires pour la préparation directe d'un examen (5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail). Ce congé n’est pas rémunéré et doit être pris dans le mois qui précède les examens.
Les bénéficiaires d'un contrat pro n'ont pas accès à cette mesure car l'obtention d'une qualification et les épreuves qui y préparent sont le but de ce contrat. Par conséquent, ils n'ont  pas à poser de congés pour passer les épreuves. Mais rien n'empêche l'employeur et le salarié de prévoir un temps de révision pour la préparation des épreuves du contrat pro (congés payés, sans solde ou autre).

A noter :

Les apprentis ont droit à un congé spécifique avec maintien de leur salaire, d'une durée de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves sanctionnant leur formation (art. L6222-35 du CT).
Ils doivent suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention de création du CFA en prévoit l'organisation.

Ce congé s'ajoute:

  • aux congés payés prévus
  • au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans
  • à la durée de formation en CFA fixée par le contrat
  • au congé examen pour les salariés.

Est-ce qu’un salarié en contrat pro et un apprenti acquièrent des heures au titre du CPF ?

Oui. Toutes les personnes de 16 ans et plus ayant signé un contrat de travail en alternance sont titulaires d'un CPF et ont droit à des heures de formation. Par dérogation, les apprentis de 15 ans sont également concernés.

A noter :

Un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système éducatif sans diplôme peut bénéficier d'un retour en formation initiale ou continue. Pour cela, il doit au  préalable contacter sa mission locale, son CIO (Centre d'information et d'orientation) ou la Plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs.

Il peut contacter un conseiller:

Auteur : Service Communication

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