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Ce que dit le Décret du 2 mai relatif aux formations

Améliorer le dialogue social par la formation

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Améliorer le dialogue social par la formation
Date : 12.06.2017

Les salariés et les employeurs (ou leurs représentants) peuvent bénéficier, sur un même site, de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Les modalités de mise en œuvre de ces formations sont précisées par un décret paru au JO le 4 mai 2017.

La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que "les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises" (article L2212-1 du Code du travail).

Ces formations peuvent également être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.

Cahier des charges

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) définira un cahier des charges général auquel doivent répondre ces formations communes.
Il détermine:

  • Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique
  • Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation
  • Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d’une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.

Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes peuvent être définis par des conventions et accords collectifs d’entreprise et de branche, au besoin avec le concours de l'Intefp.

Centres de formation

L'Intefp conçoit et dispense ces formations, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.
Le rapport annuel d'activité de l'Institut dressera le bilan des formations communes dispensées et pourra proposer des évolutions.

Financement des actions destinées aux salariés et aux employeurs

Salariés

Le suivi d'une formation commune s'effectue soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, soit du plan de formation au titre d'actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés et d'actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise.

Employeurs

Cette formation est prise en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés ou par les OCPA compétents, lorsque l'employeur relève d'une des catégories suivantes: travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, travailleurs indépendants ou employeurs de moins de 11 salariés de la pêche maritime ou travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés affiliés au régime social des marins, ou bien artistes auteurs.

La formation des représentants des salariés: une priorité du gouvernement

Le renforcement de la pratique et des moyens du dialogue social, notamment dans l'entreprise, est une priorité du nouvel exécutif. Cela passe par la formation des représentants du personnel.
Ce point devrait figurer en bonne place dans l'une des ordonnances réformant le code du travail qui seront publiées d'ici au 21 septembre prochain.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a déclaré sur France Inter, le 7 juin 2017, qu'elle souhaitait "renforcer le dialogue social en lui donnant la réalité du quotidien"*. Elle souhaite que ce dialogue soit non seulement "social" mais aussi "économique". Donner plus de force à ce "dialogue socio-économique" suppose de donner les moyens aux acteurs de ce dialogue d'y participer en ayant une bonne connaissance des sujets traités.

Voir l'extrait de l'émission

En savoir +

Le décret en question

Auteur : Service Communication
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