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Contrat de professionnalisation

Caractère fautif de l'absence du salarié à des réunions

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Caractère fautif de l'absence du salarié à des réunions
http://www.lcd-module.com/?cams=cam-4-4 Date : 25.09.2013

Jurisprudence

Les faits :

house web Un salarié en contrat de professionnalisation, occupant un poste d'attaché commercial, a été absent pendant une journée sans motif valable de son organisme de formation et ne s'est  pas présenté à 3 réunions commerciales.

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Décision de la Cour de cassation :

see Compte tenu de la nature du contrat de professionnalisation ayant pour objet l'obtention du BTS, la Cour de cassation valide la lecture de la Cour d'appel en estimant :

source
  • que la participation à ces réunions était essentielle afin d'assurer le suivi de l'intéressé et le contrôle de son activité ;
  • que ses absences avaient désorganisé le service et que l'attitude du salarié caractérisait une faute grave ne permettant pas son maintien dans l'entreprise, peu important l'absence de mise à pied conservatoire.

iphone X gunstig finanzieren http://www.openmind-tech.com/en.html/?CLICKWIN=iphone-8%2B-raten&068=86 Cass. soc. du 25.6.13 n° de pourvoi 11-30298 (Non publié au bulletin)

http://www.lcd-module.com/?cams=cam-4-4

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