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La loi Egalité/Citoyenneté prévoit l'éligibilité du permis B au CPF

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La loi Egalité/Citoyenneté prévoit l'éligibilité du permis B au CPF
http://www.lcd-module.com/?cams=cam-4-4 Date : 07.02.2017

win an iphone 6s+ go to link Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi Egalité/Citoyenneté qui avait été définitivement adoptée par le Parlement fin décembre, a été publiée au Journal officiel le 28 janvier. Elle ouvre notamment la possibilité de financer le permis de conduire (B) dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF).

 

 

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux allures d'inventaire à la Prévert a été publiée au Journal officiel (JO) le 28 janvier 2017.
Ce texte destiné à "rassembler tous les Français autour des valeurs de la République", comporte plusieurs dispositions relatives à l'émancipation des jeunes, à la lutte contre les discriminations ou visant à encourager l'engagement citoyen.

Tour d'horizon des principales dispositions sociales:

http://www.openmind-tech.com/en.html/?CLICKWIN=kostenlos-gewinnspiele-2015s&a65=58 Eligibilité du permis B au CPF

iphone 8 ratenzahlung ohne vertrag MAJ 09 Mars 2017 : Les conditions d'éligibilité au CPF du permis B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017.
Plus d'infos sur notre actualité du 03 Mars 2017. go

La loi aménage le CPF en incluant la préparation du permis de conduire (épreuves du code de la route et de la conduite du permis B) parmi les formations éligibles. Sur cette base, go to link Opcalia a lancé une expérimentation destinée à financer le permis de conduire d'un millier d'alternants (en contrat de professionnalisation et en apprentissage), baptisée: http://eranet-smartgridsplus.eu/?cams=maambizzle "Les clés de contact pour l'emploi".

Formation des recruteurs contre les discriminations

La loi impose aux entreprises d'au moins 300 salariés et à celles spécialisées dans le recrutement de former à la non-discrimination à l'embauche, au moins une fois tous les cinq ans, les personnes en charge des missions de recrutement.

Congé d'engagement citoyen/CPF

La liste des activités exercées dans le cadre du nouveau Congé d'engagement citoyen (CEC) permettant d'acquérir des heures de CPF est modifiée. Y sont ajoutés le volontariat de la réserve civile de la défense nationale et la nouvelle réserve civique. En revanche, le volontariat dans les armées a été sorti de la liste. Pour rappel, le CEC qui est une des composantes du Compte personnel d'activité (CPA) permet notamment aux maîtres d'apprentissage exerçant cette mission pendant six mois, d'acquérir 20 heures au titre du CPF.

Mobilité internationale des apprentis

La loi permet la mobilité internationale des apprentis en dehors de l'Union européenne. Les Opca peuvent financer tout ou partie de la rémunération des apprentis pendant leurs périodes de mobilité.

Service civique

Le panel des structures d'accueil des personnes en service civique (www.service-civique.gouv.fr) est élargi au organismes HLM, sociétés d'économie mixtes, sociétés publiques locales, sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital, organisations internationales dont le siège est implanté en France, entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Création d'un congé pour exercer des responsabilités associatives

Tout salarié peut désormais bénéficier d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables maximum par an (à défaut de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif) pour lui permettre de siéger, à titre bénévole, au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association ou d'exercer bénévolement des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association.

Amélioration de la maîtrise de la langue française

La loi précise que "les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie" (article L.6111-2 modifié du Code du travail).

En savoir +

Juridique : Loi Travail : quels changement ?

 

 

naughty usernames Auteur : Service Communication
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