Image Apprentissage/Coûts contrats : France compétences répond aux questions d'Opcalia

Juridique

Publié le : 03.04.2019

Opcalia a transmis une série de questions à l'établissement public France Compétences afin de clarifier certaines situations spécifiques rencontrées par les branches de son réseau.

Le 28 mars 2019, France compétences a publié la totalité des recommandations aux branches professionnelles sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ainsi que l’ensemble des valeurs convergentes n’ayant pas fait l’objet de recommandation (soit 70% des valeurs).

Après avoir publié les coûts des branches qui avaient fait l’objet de recommandations de sa part (soit 30% des valeurs), France compétences a en effet décidé, pour plus de clarté, de publier 100% des valeurs qui lui avaient été transmises par l’intermédiaire des Opco.

Voici les réponses de France compétences à Opcalia.

Une branche qui ne figure pas dans le fichier général des recommandations peut-elle considérer que l’intégralité de ses niveaux de prise en charge est acceptée ?

Réponse : Effectivement, une branche qui ne figure pas dans le fichier général des recommandations de France Compétences peut considérer que l’intégralité de ses niveaux de prise en charge est acceptée sous réserve, néanmoins, que :

  • les diplômes sur lesquels elle s’est positionnée font bien partie de la liste des diplômes adressée dans le kit méthodologique envoyée aux branches par la DGEFP,
  • les éléments ont bien été adressés dans les temps à France compétences.

Lorsqu’un diplôme est accepté dans une branche, mais fait l’objet de recommandation dans une ou plusieurs autres branches, quelle sera la décision finale prise par France compétences à l’issue du 15 avril 2019 : harmonisation des coûts à toutes les branches, même pour la branche qui aurait eu un premier retour positif ?

Réponse : Il n’y aura pas d’autre décision de France compétences au titre des niveaux de prise en charge dans le cadre de cette procédure. Si une branche, sur un diplôme considéré, ne prend pas en compte la recommandation de France compétences qui lui a été notifiée, c’est un décret qui viendra déterminer le niveau de prise en charge qui deviendra opposable à la branche.

Il faut bien considérer que l’exercice de recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage vise à faire converger les valeurs et non les rendre conformes en déterminant un niveau standard de prise en charge applicable uniformément à toutes les branches.

Une branche dont le niveau de prise en charge initial a été considéré comme convergent – et qui n’a donc pas fait l’objet d’une recommandation – ne se verra pas imposer un autre niveau de prise en charge qui serait issu des retours des branches après recommandations.

Comment les branches doivent-elles se positionner par rapport aux 3 niveaux de prise en charge indiqués dans le tableau ? Ont-elles une latitude au sein de la fourchette « mini/maxi » ou doivent-elles systématiquement appliquer la recommandation ?

Réponse : Une branche dont un diplôme a fait l’objet d’une recommandation a toute latitude pour choisir une valeur comprise entre la valeur mini et maxi.

Quel est la procédure de réponse avant le 15 avril ? Existe-t-il un formulaire dédié ? La branche doit-elle passer par l’Opco ?

Réponse : Une branche faisant l’objet d’une recommandation a reçu de France compétences un formulaire Excel dédié qu’elle doit lui retourner avant le 15 avril et ce, avec la valeur choisie par la commission paritaire de branche (CPNE) et comprise dans la fourchette mentionnée.

A noter : Le ministère du Travail a indiqué devant la presse le 2 avril que l’ensemble de la procédure concernant les coûts contrat sera terminée « le 13 avril » et non pas lundi 15 avril.

A titre d’exemple: le cas de la branche des Autoroutes

Sur les 10 diplômes transmis par la branche (CPNE) à France compétences via Opcalia, France compétences a adressé 5 recommandations.

Exemple : Libellé de formation : Bac pro Maintenance des véhicules option A Voitures particulières

  • Niveau de prise en charge de la formation par la branche : 8 061 euros
  • Niveau de prise en charge de référence recommandé : 7 329 euros
  • Niveau de prise en charge minimum toléré : 6 338 euros
  • Niveau de prise en charge maximum toléré : 7 609 euros

Rappel de la méthodologie de France compétences :

« La méthodologie utilisée se fonde sur les données remontées par les branches et consolidées par les Opco. Elle consiste à comparer les valeurs remontées par la branche (via son Opco) pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle aux valeurs globales remontées par l’ensemble des branches sur le diplôme ou titre à finalité professionnelle considéré afin de définir une valeur de référence, avec une marge de tolérance au regard de la dispersion des valeurs observées. Conformément au 10° de l’article L. 6123-5 du Code du travail, les recommandations de France compétences visent à inciter les branches à faire converger leurs niveaux de prise en charge, notamment lorsque plusieurs d’entre elles se sont prononcées sur un même diplôme ou titre professionnel (…).

Les recommandations de France compétences portent « sur les niveaux de prise en charge que le conseil d’administration considère comme trop éloignés de l’objectif de convergence ainsi que la fourchette dans laquelle il conviendrait que

branche s’inscrive. Ces recommandations visent les contrats d’apprentissage qui seront signés à compter du 1er janvier 2020, excepté les contrats d’apprentissage signés hors convention régionale qui seront pris en charge par les Opco à partir de 2019″.

Les branches ont un mois à compter de la réception de la notification pour prendre les recommandations en compte. « A défaut de prise en compte de ces dernières, dans le délai imparti, les niveaux de prise en charge seront fixés par décret du ministre chargé de la formation professionnelle qui tiendra compte des recommandations émises par France compétences ».

Vous souhaitez en savoir + ?

https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

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