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Juridique

Publié le : 11.02.2020 Modifié le : 12.02.2020

En décembre 2019 et janvier 2020, plusieurs textes d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont été publiés au Journal Officiel.
Ils précisent plusieurs règles applicables en 2020, séparées en 3 parties : les modalités de dépôt des contrats d’apprentissage, le financement de l’apprentissage et l’acquittement de la taxe d’apprentissage, puis les versements par les opérateurs de compétences aux CFA.

Durée de lecture : 5 minutes. Cet article est assez technique, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.

I. Les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage au 01/01/2020

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

A. Les obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur a l’obligation de transmettre le contrat d’apprentissage signé avec un apprenti à son opérateur de compétences, et non plus à la chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de l’agriculture ou chambre de commerce et de l’industrie.
La transmission peut être faite avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage et doit être réalisée au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution.

Elle peut se faire par voie dématérialisée.

télécharger le nouveau cerfa

Les documents à fournir sont différents selon les modalités de formation

Documents à transmettre Formation dispensée par un CFA Durée de la formation inférieure/supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée (1) Formation confiée à un CFA, service interne de l’entreprise (2)
Contrat d’apprentissage (3) X X X
Convention de formation conclue par le CFA et l’entreprise X X
Convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) X (X)
Annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix X

1) Compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

(2) Une entreprise est considérée disposer d’un CFA lorsque le centre remplit l’une des conditions suivantes (art.D.6241-30 C.trav.) : être interne à l’entreprise ou dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du CFA ou est constitué par un groupe ou est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.

(3) Ou la déclaration souscrite par l’employeur lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant.

B. La notification de la décision de prise en charge par l’opérateur de compétences

A compter de la réception de ces documents, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours. Au terme de ce délai, le silence gardé par l’opérateur équivaut à une décision implicite de refus de prise en charge.

Les 4 éléments vérifiés par l’opérateur

L’employeur doit porter une attention particulière aux éléments ci-dessous qui seront vérifiés par l’opérateur :

  1. L’éligibilité de la formation (diplômes et titre pro. RNCP – art. L. 6211-1 C.trav.) ;
  2. L’âge de l’apprenti (16 à 29 ans sauf exceptions – art. L. 6222-1 à L. 6222-3 C.trav.) ;
  3. Le maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, majeur, volontaire, conditions de compétence et garantie de moralité – art. L. 6223-8-1 C.trav.) ;
  4. La rémunération de l’apprenti (barème en fonction du SMIC – art. D. 6222-26 C.trav.).

En cas d’acceptation de prise en charge financière du contrat : l’opérateur de compétences dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

Si l’opérateur de compétences constate la méconnaissance d’une ou plusieurs des 4 conditions précitées :

  • il notifie sa décision motivée de refus à l’employeur, à l’apprenti et au CFA. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
  • il informe simultanément le ministère de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Le contrat peut être modifié par la voie d’un avenant.

C. La modification d’un élément essentiel du contrat

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences pour dépôt, dans les mêmes conditions.

A réception de l’avenant, l’opérateur de compétences statue :

  • soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement,
  • soit sur le maintien de cette prise en charge.

D. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

II. Le financement de l’apprentissage

Afin de sécuriser et favoriser le financement de l’apprentissage, l’article 3 du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 modifie le rythme de la collecte par les opérateurs de compétences ainsi que la répartition des contributions légales par France compétences.

Au titre de l’année 2020, les employeurs d’au moins 11 salariés s’acquitteront de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance par le versement de deux acomptes :

  1. Avant le 1er mars 2020 : 60 % (contre 40 % initialement prévus) du montant dû ;
  2. Avant le 15 septembre 2020 : 38 % (contre 35 % initialement prévus) du montant dû.

Les Opco reverseront ensuite à France compétences, avant le 1er avril 2020, une part représentant 65 % du premier acompte au lieu des 85 % initialement prévus et bénéficieront ainsi de fonds plus élevés dès le début 2020. Les fonds ainsi disponibles seront davantage dédiés au financement de l’alternance (92 % au lieu de 75 %). La même logique s’appliquera au second acompte et au solde versé avant le 1er mars 2021.

France compétences réservera une part plus importante des fonds collectés au financement de l’alternance.

Par ailleurs, l’article 37 de la loi prévoit que la taxe d’apprentissage n’était pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 20193 et le décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 précise les règles applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter de l’année 2020.

Taxe d’apprentissage : les dépenses déductibles et libératoires

La taxe d’apprentissage se décompose en deux fractions :

  1. 87 % sont dédiés au financement de l’apprentissage. La loi prévoit la possibilité de déduire certaines sommes.
  2. Le solde, soit 13 %, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur directement (l’OPCO n’est pas collecteur).

Les tableaux ci-après synthétisent les règles applicables et les précisions apportées par les récents décrets et arrêtés.

en savoir + sur les changements de la taxe d’apprentissage

III. Les modalités de versement en 2020 par les opérateurs de compétences aux CFA

A. Dispositions générales : les contrats hors convention régionale

L’article 1 du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 a précisé les modalités de financement des contrats d’apprentissage dont la formation est réalisée hors convention régionale entre le centre de formation d’apprentis et la région.

L’opérateur de compétences verse au CFA un montant annuel constitué :

  • de la somme du niveau de la prise en charge fixé par les branches (ou à défaut, par décret)
  • et des frais annexes notamment d’hébergement et de restauration

NB : pour l’accueil d’un apprenti reconnu personne handicapée, l’opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge.

Les modalités de versement s’appliquent pour les contrats d’apprentissage conclus dès 2019 mais diffèrent selon leur durée.

Pour les Contrats d’apprentissage d’une durée égale ou supérieure à 1 an

Date de versement Montant
Au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture adressée par le CFA Avance de 50 % du montant annuel
Avant la fin du 7e mois 25 % du montant annuel
Au 10e mois Le solde

Précisions : ces modalités s’appliquent pour chaque année d’exécution. Pour la dernière année d’exécution : montant calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge

Pour les Contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à 1 an

Date de versement Montant Précisions
Au plus tard 30 jours après la réception de la facture par l’opérateur de compétences Avance de 50% du montant calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge pour la durée du contrat d’apprentissage. Majoration possible de 10% en cas de durée inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat (notamment compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti) dans la limite du niveau déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prépare à un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d’un an par voie réglementaire.
A la fin du contrat Solde

Dans le Cas d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage (peu importe la durée)

Le décret n° 2019-1326 du 10 décembre précise également les modalités de versement en cas de rupture anticipée du contrat ou lorsque l’apprenti a débuté sa formation sans avoir été engagé par un employeur.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage, et chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.

Si l’apprenti poursuit sa formation (6 mois maxi), l’opérateur de compétences maintient les versements du niveau de prise en charge jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration du délai de six mois

B. Les dispositions propres aux contrats conclus au plus tard le 31/12/19, sous convention régionale

L’article 2 du décret n° 2019-1326 du 10 décembre et l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 6 décembre 2019 précisent les modalités de financement en 2020 par les opérateurs de compétences des contrats d’apprentissage dont la formation est réalisée dans le cadre d’une convention régionale entre le CFA et la région.

Pour les contrats d’apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, les coûts annuels de formation de base sont ceux publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Financement en 2020 et pour la durée restante d’exécution des contrats d’apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019

Date Montant
Au plus tard le 1er février 2020 50 % des coûts annuels de formation préfectoraux
Au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat d’apprentissage Montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation préfectoraux

Précisions : En l’absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31/12/18, un montant forfaitaire de 5 000 euros s’applique.

Pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, la prise en charge s’effectue en principe au niveau fixé par les branches (ou à défaut, par décret). Toutefois, les CFA bénéficient d’un droit d’option et peuvent ainsi percevoir, sous conditions, le coût préfectoral de formation :

Financement en 2020 et pour la durée restante d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019

Date Montant Dérogation possible
Au plus tard le 1er février 2020 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire du contrat A la demande du CFA, l’opérateur de compétences peut verser un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Le CFA informe l’opérateur de compétences concerné de son choix lors de la transmission de la facture afférente au contrat. Cette dérogation ne peut excéder six mois d’exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.
Au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat d’apprentissage Montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire du contrat Aucune dérogation pour les versements suivants.

NB : les données de ces contrats d’apprentissage en stock sont transmises aux OPCO par le ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer leur financement.

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