Image Contrat pro : les absences injustifiées de l'OF ne constituent pas nécessairement une faute grave

Juridique

Publié le : 29.05.2018 Modifié le : 13.06.2018

La Cour de cassation a estimé, dans une décision du 31/01/2018, que les absences reprochées, pour partie justifiées, d'une salariée en contrat de professionnalisation laissaient encore ouverte à celle-ci la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé et ne constituaient pas une faute grave. L'entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat.

Droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation

Un salarié en contrat de professionnalisation est tenu de suivre les formations dispensées en centre de formation qui le préparent à l’examen de la qualification visée. Ce temps de formation est assimilable à un temps de travail et l’absence injustifiée du centre est susceptible de constituer une faute qui peut être sanctionnée par l’employeur.

C’est la faute grave qu’avait reconnue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision de 2013 : un salarié en contrat de professionnalisation ayant été absent pendant une journée de son centre de formation, sans motif valable, et n’ayant pas été présent à des réunions commerciales en lien avec le BTS visé avait été licencié pour faute grave. Son attitude ayant désorganisé le service au sein duquel il travaillait en tant qu’attaché commercial ne permettait pas son maintien dans l’entreprise.

Article L6325-3 du code du travail :

» L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI.

Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. »

Article L6325-6 du code du travail :

« Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. »

Des absences qui n’entravaient pas le passage des examens

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé que les absences reprochées, pour partie justifiées, d’une salariée en contrat de professionnalisation laissaient encore ouverte à celle-ci la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé et ne constituaient pas une faute grave. L’entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Dans cette affaire, la salariée d’une enseigne de bricolage employée en contrat de professionnalisation en vue de l’obtention du BTS Management des unités commerciales a été licenciée sans préavis ni indemnité pour ne pas s’être présentée à plusieurs cours sans justificatif, ni aux examens et épreuves de rattrapage. L’employeur considérait que ces absences injustifiées caractérisaient une faute grave. Ces absences « pour partie justifées laissaient encore ouverte à la salariée la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé », a estimé la Cour de cassation.

Elle a donc estimé que les manquements reprochés à la salariée ne  constituaient pas une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle  qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Celle-ci a été condamnée au paiement de dommages et intérêts « pour rupture abusive du contrat de professionnalisation », soit les rémunérations qui auraient dû lui être versées depuis la rupture jusqu’au terme prévu du contrat.

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