Image CPF monétisé : 15 € par heure de formation à compter du 01/01/2019

Juridique

Publié le : 20.12.2018 Modifié le : 11.01.2019

Le décret relatif aux modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF est paru au Journal officiel du 15/12/2018 . Ce texte entrera en vigueur le 01/01/2019.

Quelle conversion pour les heures CPF et DIF ?

Les heures inscrites sur le CPF et celles acquises au titre du DIF au 31/12/2018 seront converties en euros à raison de 15 € par heure à compter du 01/01/2019. C’est ce que prévoit le décret n° 2018-1153 du 14/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros publié au JO du 15/12/2018.

Toutefois, le décret ne précise pas si le montant est TTC ou HT. Ce point ne semble pas stabilisé.

La somme de 14,28 € avait été évoquée un temps par la ministre du Travail.

Ce décret est pris pour l’application des dispositions du VIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le CPF est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » (art. L.6323-2 du Code du Travail)

tout savoir sur le cpf

Rappel pour les salariés : les heures de formation acquises au titre du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 01/01/2021. La saisie de ces heures sur le compte activé sera possible jusqu’à cette date sans interruption.

Le site du Compte Personnel d’Activité (CPA) apporte plusieurs réponses

1-Affichage des compteurs

Du 01/01/2019 jusqu’en octobre 2019 :

  • Sur les compteurs CPF : les droits CPF seront affichés « en heures et convertis en euros avec un taux de conversion fixé à 15€ ».

Par exemple : Si la personne disposait au 31/12/2018 de 70h de CPF, elle visualisera ce chiffre et le montant correspondant, soit 1 050 €.

  • SI CPF et SI financeurs : création et gestion des dossiers de formation en heures.

À la mi-octobre 2019 : L’application CPF sera opérationnelle et permettra un achat direct de la formation par le titulaire du compte. À ce moment-là, les compteurs seront affichés en euros et les dossiers gérés en euros.

Faut-il inscrire les heures DIF sur le CPF avant le 31/12/2018 ?

Non, ce n’est pas impératif. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 pourront encore être inscrites sur le CPF en 2019.

La somme correspondant aux heures DIF converties doit-elle être consommée avant le 31/12/2020 ?

Oui. Cette somme devra être mobilisée avant le 31/12/2020 notamment, car l’article 1er-V  de la loi du 05/03/2014 n’est pas modifié ou abrogé.

L’employeur doit-il informer les salariés ?

La loi du 05/09/2018 n’impose pas à l’employeur d’informer ses salariés sur les évolutions du CPF et notamment sur la conversion des droits acquis mais il peut très bien faire une piqûre de rappel auprès de ses salariés sur l’existence du CPF, ses principes généraux et les évolutions à venir, et les inviter dès à présent à aller inscrire leurs heures de DIF si ce n’est pas encore fait.

Un kit de communication pour expliquer le CPF aux salariés

À noter : À partir de 2019, la loi prévoit qu’ « à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il comporte également des informations relatives à la VAE, à l’activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au CEP » (article L.6315-1 Code du travail).

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