Juridique

Publié le : 29.11.2015 Modifié le : 22.03.2018

Au 1er janvier 2017, le Décret Qualité - daté du 30 juin 2015 - est entré en vigueur.
Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
Organismes de formation, retrouvez ici tous les détails concernant l'application de ce décret par Opcalia.

Afin de remplir cette nouvelle mission, Opcalia a mis en place son catalogue de référence des prestataires de formation (Art R. 6316-2).
Pour cela, Opcalia s’assurera que les organismes de formation respectent les 6 critères du Décret Qualité permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation, à savoir :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
  5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Catalogue de référencement des OF d’Opcalia :

voir le document

La mise en oeuvre du Décret par Opcalia

Opcalia, afin de créer ce catalogue de référence, s’appuiera sur l’instrument officiel mis en place par ce décret : la Data Dock (plus de renseignements sur le site officiel www.data-dock.fr). Cette plateforme permet aux organismes de formation, viaune inscription unique et simple, d’informer l’ensemble des financeurs qu’ils répondent aux différents critères du décret 2017.

Son fonctionnement

L’organisme de formation doit se déclarer sur la Data Dock et justifier de son respect des 6 critères du Décret Qualité.
Il existe deux possibilités au regard de sa situation :

  1. l’organisme de formation dispose d’un label ou d’une certification : inscrit sur la liste du CNEFOP. Dans ce cas, un circuit court a été mis en place. En fournissant la preuve de leur labellisationles organismes de formation sont dispensés de télécharger les éléments de preuve. En effet, l’organisme labellisé décrira la manière dont il répond à chaque indicateur, sans avoir à fournir les éléments de preuve liés à ces derniers.
  2. l’organisme de formation ne dispose pas d’un label ou d’une certification : la majorité des organismes de formation ne dispose pas à ce jour d’un label ou d’une certification et ceci n’est en aucun cas obligatoire. Dans ce cas l’organisme de formation devra répondre aux 21 indicateurs (si ceux-ci s’appliquent à son activité). Ces indicateurs ont pour objectif de créer un cadre commun entre les financeurs et justifieront du respect du décret Qualité.

Retrouvez les 21 indicateurs et les éléments de preuve associés :

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Création de la liste de référence d’Opcalia :

Opcalia, au moment de l’engagement d’une action de formation, ira vérifier que l’organisme de formation est bien inscrit sur la Data Dock. Si ce n’est pas le cas, nous vous demanderons d’aller effectuer cette opération.
Si vous êtes inscrits, deux cas peuvent se présenter :

  1. un autre financeur a validé votre respect du Décret Qualité et nous pourrons donc instruire vos dossiers au regard de nos conditions de prise en charge.
  2. votre organisme n’a pas encore été validé, dans ce cas Opcalia ira contrôler que les éléments de preuve déposés sur la Data Dock justifient bien des indicateurs du Décret Qualité.

A noter : la période de transition jusqu’au 30 juin 2017
Jusqu’au 30 juin 2017, Opcalia prendra en charge les actions de formation quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit ou non sur la Data-Dock.
Cette phase de transition est de 6 mois, et a pour but de vous permettre de vous enregistrer sur la Data Dock.

Tout savoir sur la Data Dock et le Décret Qualité

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