Juridique

Publié le : 26.01.2015 Modifié le : 13.02.2018

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation).


L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Une fois remplie, cette attestation doit être imprimée sur papier à en-tête de votre entreprise.
Il est conseillé de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié.

Opcalia vous accompagne et met à votre disposition un modèle d’attestation personnalisable. Vous pouvez la télécharger ci-dessous

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