La formation obligatoire et l'entretien professionnel

Quelle est la définition juridique de la formation qui doit être obligatoirement réalisée par l’employeur sur le temps de travail ?

Nathalie Leuvrey : Cette obligation est déterminée par l’articleL.6321-2 du Code du Travailmodifié par la loi du 5 septembre 2019 (art. 8):

« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. »

Il s’agit d’une formation obligatoire dès lors que l’une de ces dispositions (convention internationale, loi, règlement) impose la réalisation d’une action de formation pour permettre au salarié d’exercer sa fonction, son activité.

L’échéance de mars 2020 pour la réalisation des premiers états des lieux des entretiens professionnels est-elle toujours valable, ou bien la loi du 5 septembre 2018 remet-elle les compteurs à zéro ?

N. L. La loi « Avenir professionnel » ne reporte pas l’échéance de mars 2020 pour la réalisation des premiers états des lieux. Ceux-ci consisteront toujours à vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les modalités d’appréciation de ces éléments pourront être définies par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche (qu’est-ce qu’une progression professionnelle, par exemple?) de même que la périodicité des entretiens (tous les 3 ans par exemple), mais toujours dans le respect de l’état des lieux à 6 ans.

Ce qui change, ce sont les conditions de déclenchement de l’abondement supplémentaire correctif du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés : « lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L.6321-2 (…). » Le législateur a choisi ici de recourir à la notion de formation obligatoire pour que les employeurs aillent au-delà de leurs obligations et contribuent au développement des compétences.

L’employeur abonde de 3 000 € le CPF d’un salarié s’il manque à ces deux obligations. Cet abondement correctif est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui alimente ensuite le compte du salarié dès réception de la somme (art. R6323-3 du Code du Travail).

Qui est chargé du contrôle du respect du versement de cet abondement correctif ?

N. L. La loi de 2014 qui a créé l’entretien professionnel a aussi supprimé la nature fiscale de l’obligation légale des employeurs de financer la formation. Le contrôle est donc essentiellement de nature sociale et exercé avant tout par le salarié et par les représentants du personnel. En cas de contentieux entre le salarié et son employeur, le juge devra également apprécier si l’employeur a respecté ou non ses obligations.

L’administration exercera également son contrôle en ce qui concerne le versement de l’abondement supplémentaire correctif, mais ce contrôle ne relèvera pas de la compétence des Urssaf lorsque celles-ci seront chargées de collecter les contributions « formation » des employeurs.

Enfin, il est probable que se développe une jurisprudence relative à l’appréciation de l’état des lieux, quel que soit l’effectif de l’entreprise. D’où l’importance de négocier sur ce sujet !