Image La formation obligatoire et l'entretien professionnel

Interview

Publié le : 04.04.2019 Modifié le : 05.04.2019

Quelle est la définition légale de la formation obligatoire et quelle est celle qui est exclue de l'état des lieux des entretiens professionnels ? Le premier bilan à 6 ans prévu en mars 2020 par la loi du 5 mars 2014 est-il remis en cause par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 ? Le point avec Nathalie Leuvrey, juriste à la direction juridique d'Opcalia.

Quelle est la définition juridique de la formation qui doit être obligatoirement réalisée par l’employeur sur le temps de travail ?

Nathalie Leuvrey : Cette obligation est déterminée par l’articleL.6321-2 du Code du Travailmodifié par la loi du 5 septembre 2019 (art. 8):

« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. »

Il s’agit d’une formation obligatoire dès lors que l’une de ces dispositions (convention internationale, loi, règlement) impose la réalisation d’une action de formation pour permettre au salarié d’exercer sa fonction, son activité.

L’échéance de mars 2020 pour la réalisation des premiers états des lieux des entretiens professionnels est-elle toujours valable, ou bien la loi du 5 septembre 2018 remet-elle les compteurs à zéro ?

N. L. La loi « Avenir professionnel » ne reporte pas l’échéance de mars 2020 pour la réalisation des premiers états des lieux. Ceux-ci consisteront toujours à vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les modalités d’appréciation de ces éléments pourront être définies par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche (qu’est-ce qu’une progression professionnelle, par exemple?) de même que la périodicité des entretiens (tous les 3 ans par exemple), mais toujours dans le respect de l’état des lieux à 6 ans.

Ce qui change, ce sont les conditions de déclenchement de l’abondement supplémentaire correctif du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés : « lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L.6321-2 (…). » Le législateur a choisi ici de recourir à la notion de formation obligatoire pour que les employeurs aillent au-delà de leurs obligations et contribuent au développement des compétences.

L’employeur abonde de 3 000 € le CPF d’un salarié s’il manque à ces deux obligations. Cet abondement correctif est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui alimente ensuite le compte du salarié dès réception de la somme (art. R6323-3 du Code du Travail).

Qui est chargé du contrôle du respect du versement de cet abondement correctif ?

N. L. La loi de 2014 qui a créé l’entretien professionnel a aussi supprimé la nature fiscale de l’obligation légale des employeurs de financer la formation. Le contrôle est donc essentiellement de nature sociale et exercé avant tout par le salarié et par les représentants du personnel. En cas de contentieux entre le salarié et son employeur, le juge devra également apprécier si l’employeur a respecté ou non ses obligations.

L’administration exercera également son contrôle en ce qui concerne le versement de l’abondement supplémentaire correctif, mais ce contrôle ne relèvera pas de la compétence des Urssaf lorsque celles-ci seront chargées de collecter les contributions « formation » des employeurs.

Enfin, il est probable que se développe une jurisprudence relative à l’appréciation de l’état des lieux, quel que soit l’effectif de l’entreprise. D’où l’importance de négocier sur ce sujet !

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Que dit l’article L.6321-1 nouveau du CT ?

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. 
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L.6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Un guide de l'entretien professionnel

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La loi du 5 septembre 2018 maintient les fondamentaux de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans comme lors de sa création en 2014. Elle introduit cependant des nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2019.

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