Image La loi Lodeom dans les DOM

Juridique

Publié le : 04.01.2018 Modifié le : 28.02.2018

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice

Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%
Bénéfice pour 2011 en base 5000
Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500
5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

  • Versement à votre OPCA : 125 x 80% = 100
  • Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

Si le contribuable n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, il doit joindre à sa déclaration de résultat ou à sa déclaration d’ensemble le formulaire CERFA n°2082-SD.

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