Image L’appli CPF a vocation à devenir « une place de marché » Gabrielle Hoppé (DGEFP)

Juridique

Publié le : 14.11.2019 Modifié le : 11.12.2019

L’application CPF sera officiellement lancée le 21 novembre 2019. Une campagne institutionnelle informera le grand public sur cette nouvelle modalité d’achat de formations à compter du 1er décembre 2019. Les Opco cesseront la prise en charge des dossiers CPF le 30 novembre.

Dans la perspective du lancement, le 21 novembre 2019, de l’application CPF, le ministère du Travail (DGEFP) a demandé aux Opco, en juillet dernier, d’arrêter les prises en charge de dossiers CPF réceptionnés avant le 30 novembre 2019 et dont l’entrée en formation est prévue courant 2020.

« Tout dossier réceptionné avant cette date par l’Opco de référence à vocation à être pris en charge par celui-ci selon les règles entérinées par son Conseil d’administration », précise Gabrielle Hoppé, directrice de projet CPF de la DGEFP .

À ce titre, l’Opco détient la responsabilité physico-financière du dossier accepté : de la réservation, de l’inscription du demandeur jusqu’au paiement de l’organisme de formation, et assure la clôture du dossier à la Caisse des Dépôts afin de permettre la décrémentation du compte de son bénéficiaire.

Elle ajoute : « Bien entendu, les liens entre les Opco et la Caisse de Dépôts perdureront jusqu’à la clôture effective de tous les dossiers CPF qu’ils ont eus en gestion. De plus, afin d’aider les usagers dans leurs démarches, un plan d’action sera mis en œuvre pour assurer au mieux la transition entre les opérateurs. »

Pour en savoir + sur les Formations ÉLIGIBLES au CPF

Et à partir du 1er décembre 2019 ?

Les salariés devront faire toute nouvelle demande de formation au titre du CPF directement :

Une campagne de communication tournée vers les usagers sera lancée à compter du 21 novembre.

Cette application mobile a vocation à devenir une ‘place de marché’, sur laquelle se réaliseront à l’avenir les achats d’actions de formation financées via le CPF en mettant en relation directe prestataires et bénéficiaires. Les règles de gestion sont définies dans le cadre de conditions générales d’utilisation (CGU) permettant de sécuriser les différentes parties impliquées (les bénéficiaires, les prestataires et les financeurs que sont la Caisse des Dépôts, les individus, les entreprises…), qui déterminent la nature des relations entre les différentes parties.

Les CGU définissent les engagements pris :

  • Par les titulaires de compte vis-à-vis de la Caisse des Dépôts dans l’utilisation de la plate-forme (l’application mobile) et la mobilisation de leur CPF au travers de leur espace personnel.
  • Par la Caisse des Dépôts dans les conditions de mise à disposition de la plate-forme auprès des titulaires de compte.
  • Par les organismes de formation vis-à-vis de la Caisse des Dépôts dans l’utilisation de la plate-forme au travers de leur espace professionnel et les engagements de la Caisse des Dépôts relatifs aux conditions de mise à disposition de la plate-forme.
  • Par les titulaires du CPF et des organismes de formation relatifs aux conditions de choix et d’exécution des actions de formation, « étant précisé que ces CGU valent contrat entre les deux parties pour toute action de formation acquise au travers de la plateforme :
    • Il est même précisé qu’aucun autre document contractuel ne sera signé entre les organismes de formation et les titulaires de compte pour les actions de formation choisies au travers de la plate-forme ».

Un décret et un arrêté sur le SI-CPF publiés au JO du 13/10/2019

Un décret et un arrêté en date du 11 octobre 2019 sur les modalités de mise en œuvre du SI-CPF ont été publiés au JO du 13/10/2019 . Le décret précise en particulier les informations que l’employeur doit transmettre à compter du 1er janvier 2020 à la Caisse des Dépôts (CDC) dans le cadre des abondements supplémentaires du CPF.

1/ Abondements, transmission d’informations

À l’occasion du versement de la somme correspondant à l’abondement, l’employeur adresse à la CDC :

  • La liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF prévues par un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche), ainsi que les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux (art. R. 6323-2 modifié).
  • Les informations nécessaires à l’abondement « correctif » de 3 000 euros (en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel notamment le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification (art.R. 6323-3 modifié)
  • Les informations nécessaires à l’abondement attribué au salarié licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise de performance collective, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification (art. R. 6323-3-2 modifié).

2/ Modalités d’alimentation supplémentaire du CPF

  • Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du titulaire, des financeurs peuvent l’alimenter en droits supplémentaires le CPF, ils adressent à la CDC les informations nécessaires à cette alimentation, notamment :
    • le nom du titulaire du compte,
    • les données permettant son identification,
    • le montant attribué (art. R. 6323-42-I).
  • La somme correspondante est versée par le financeur à la CDC qui en assure la gestion.
  • Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme (art. R. 6323-42-II).

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