Image Les alternants sont-ils concernés par la contribution de vie étudiante et de campus (Cvec) ?

Juridique

Publié le : 18.07.2018

Une contribution annuelle de 90 € doit être acquittée par les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur, y compris les apprentis, pour favoriser leur accueil et leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif et financer des actions de prévention santé.
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas concernés car ils relèvent de la formation professionnelle continue.

Cette contribution de vie étudiante et de campus (Cvec) a été créée par la loi n° 2018-166 du 08/03/2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (JO du 09/03/2018).

Quel est l’objet de la CVEC ?

La Contribution de vie étudiante et de campus (Cvec) est destinée à :

  • Favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants,
  • Conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention.

Les étudiants concernés

La Cvec est due par tout étudiant qui s’inscrit à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

Le décret n°2018-564 du 30/06/2018 (JO du 01/07/2018) précise que sont concernées « les personnes inscrites dans une formation d’enseignement supérieur sous statut d’étudiant (y compris les apprentis), à l’exception de celles inscrites à la préparation d’un BTS dans un lycée public ou privé sous contrat ».

  • L’apprentissage fait partie de la formation initiale (article L6111-1 du Code du Travail

    ),

    les apprentis du supérieur sont donc concernés

  • En revanche, les salariés en contrat de professionnalisation relèvent de la formation professionnelle continue et, à ce titre, ne sont pas redevables de cette contribution.

Quel est le montant de la contribution ?

Le montant de la Contribution de vie étudiante et de campus (Cvec) est de 90 €/an. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Insee pour la France, pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

A qui bénéficie la CVEC ?

Elle est instituée au profit des :

  • Établissements publics d’enseignement supérieur,
  • Écoles (et leurs filiales) exerçant des activités d’enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l’État, créées et administrées par les CCI (territoriales ou de région),
  • Établissements publics de coopération culturelle et environnementale dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
  • Établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général,
  • Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Les associations d’étudiants et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Recouvrement par le Crous

Cette contribution est acquittée auprès du Crous dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège.
Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du Crous selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
Le produit de la contribution est réparti entre les établissements d’enseignement supérieur.

Pour en savoir + :

consulter le site de la cvec

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