Image Les mesures sociales de la loi Pacte

Juridique

Publié le : 03.09.2019 Modifié le : 22.10.2019

Nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs, impacts sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et sur les Opco, sur l’abondement correctif en cas de non-respect du bilan à 6 ans (entretien professionnel)… La loi Pacte du 22/05/2019 qui marque une « nouvelle étape dans la transformation économique du pays » comporte des mesures sociales visant à simplifier la croissance de nos entreprises. Tour d’horizon.

I- Publication au JO

La loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») a été publiée au JO le 23/05/2019. Elle doit être complétée par des décrets d’application à paraître.

II- Objectifs

La loi Pacte comporte des mesures RH, telles qu’une réforme du mode de calcul des effectifs en matière de cotisations et contributions sociales mais aussi en matière de droit du travail (règlement intérieur, OETH…).

Cette réforme a pour objectif d’alléger les obligations de l’employeur, notamment en allongeant à 5 ans la période de référence au-delà de laquelle un dépassement de seuil sera pris en compte.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/2018 :

« Le Pacte est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité́ engagée par la loi de Finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté́ de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux PME pour créer de l’emploi. »

III- Réforme des seuils d’effectifs

Règle n°1 : Harmoniser le mode de calcul des effectifs salariés

Le mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le code de la sécurité sociale est étendu à d’autres législations, dont le code du travail.

Au début du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Décompte et déclaration des effectifs. » (article 11 de la Loi Pacte)

les nouveautés de l’Article L. 130-1.-I :

  • Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
  • Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque « accidents du travail et maladies professionnelles », l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
  • L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Les seuils de 11, 50 et 250 salariés sont conservés sauf exception, comme pour la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Certains seuils sont donc ajustés ou relevés.

Règle n°3 : Instaurer un mécanisme unifié d’atténuation des effets de seuils

Deux modalités :

  • Un seuil n’aura d’incidence pour une entreprise que s’il est dépassé durant 5 années consécutives.
  • Un seuil perdra ses effets contraignants pour une entreprise dès que cette dernière se situera, ne serait-ce qu’une année, en dessous de ce seuil.

les nouveautés de l’Article 130-1-II :

  • Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
  • Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

En application de l’article 11, XIII de la loi, le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 01/01/2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ; (…).

IV- Financement de la formation professionnelle

Impact de la loi sur la participation des employeurs

  • Le seuil de 11 salariés n’est pas modifié
  • Décompte de l’effectif selon les règles du code de la sécurité sociale
  • Abrogation des règles actuelles relatives au franchissement du seuil d’au moins 11 salariés sauf pour les entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31/12/2019
  • Application du nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils (voir ci-dessus).

A noter : L’administration devrait apporter des précisions sur l’articulation de ces règles avec celles de la période transitoire de collecte.

l’Article L.6331-1 A code du travail est modifié :

Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

l’Article 11, XII de la loi Pacte :

XII.- Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 241-18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31/12/2019.

Voir les articles L.6331-7 et L.6331-8 CT abrogés
Voir l’article L.130-1 CSS modifié (plus haut)

Impacts de la loi sur les règles applicables aux Opco

  • L’effectif salarié est déterminé selon les règles du code de la sécurité sociale.
  • En cas de franchissement de seuil : les délais de 5 ans et un an ne s’appliquent pas.

la nouveauté de l’Article L.6332-1 A CT :

Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

l’Article L.130-1 CSS est modifié (plus haut)

L’effectif salarié est déterminé selon les règles du code de la sécurité sociale.

V- Effets de la loi Pacte sur l’abondement correctif (entretien professionnel)

  • Décompte des effectifs selon les règles du code de la sécurité sociale
  • Le seuil de 50 salariés (déclenchant la sanction de 3 000 euros) n’est pas modifié
  • Application du nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils  (voir ci-dessus)

L’article L.6315-1 du CT est modifié comme suit :

I- À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la VAE, à l’activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au CEP.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du css ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

II – Tous les 6 ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

  1. Suivi au moins une action de formation ;
  2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
  3. Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13.

Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil d e50 salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du css.

III – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du CPF. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

L’article 11, XIII de la loi Pacte ajoute :

Le II de l’article L. 130-1 du css ne s’applique pas lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 01/01/2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil (…).

VI- Impacts de la loi sur le CPF de transition

  • Le seuil de 50 salariés (modalités de remboursement de la rémunération) n’est pas modifié.
  • Décompte des effectifs selon règles du code de la sécurité sociale.

VII- Impacts sur l’aide unique employeur d’apprentis

  • Le seuil de 250 salariés n’est pas modifié.
  • Décompte des effectifs selon règles du code de la sécurité sociale.

Voir l’article L.6243-1-1 CT modifié et article L.130-1, I CSS

VIII- Impacts sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

  • Décompte des effectifs selon les règles du code de la sécurité sociale.
  • Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
  • Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai qui ne peut excéder 5 ans (3 ans auparavant et en application d’un décret) sauf pour les entreprises affichant cet effectif au 31/12/2019 qui disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Voir les articles L5212-1, L5212-3, L5212-4, L 5212-5-1, L5212-14 et L 5213-6-1 du CT modifiés et/ou abrogés
Voir l’article 11 de la loi

IX- Impacts sur le réglement intérieur de l’entreprise

Aujourd’hui, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.
La loi Pacte prévoit de modifier ce seuil d’effectif : dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrera qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif aura été atteint pendant 12 mois consécutifs.

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