Juridique
Publié le : 30.01.2018 Modifié le : 31.01.2018
Le CPF qui existe pour les salariés depuis 2015 sera également ouvert aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles à partir du 1er janvier 2018. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par un décret qui a été publié au Journal officiel le 31/12/2016.
Le Compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du Compte personnel d’activité (CPA)1 qui est un droit universel ouvert aux :
Comme pour les salariés, le CPF des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi que de leurs conjoints collaborateurs sera alimenté :
L’alimentation du compte est subordonnée au paiement effectif de la contribution prévue pour chacun de ces statuts au titre de la formation professionnelle (Art. L6323-27 du Code du travail nouveau).
Le CPF des non-salariés sera pris en charge par :
Ces organismes financeront :
(Art. D6323-26 -I du Code du travail nouveau)
La prise en charge de ces frais sera effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge pourra faire l’objet d’un plafond déterminé par le financeur compétent (art. D6323-26-II du Code du travail nouveau)
Le versement par l’organisme financeur d’une indemnité permettant de compenser la perte d’exploitation causée par la formation suivie au titre du CPF sera subordonné à l’existence d’un accord exprès de sa part.
Les formations éligibles au CPF seront définies :
(Art. D6323-23 du Code du travail nouveau)
Pour déterminer les listes de formations éligibles, les financeurs :
(Art. D6323-24 du Code du travail nouveau)
Les listes seront transmises à la Caisse des dépôts et consignation en sa qualité de gestionnaire du SI-CPF, publiées par le SI-CPF ainsi que sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
(Art. D6323-25 du Code du travail nouveau)
A noter : ces dispositions ont été prises avant le lancement de l’actuelle réforme de la formation professionnelle dans laquelle le Gouvernement prévoit de supprimer les listes de formation éligibles au CPF.
Ces personnes cumulent les heures inscrites sur leur CPF au titre de chacune de leurs activités. Toutefois, l’alimentation du CPF ne pourra dépasser :
(Art. D6323-27 du Code du travail nouveau)
Ces personnes pourront choisir l’activité au titre de laquelle elles mobiliseront leur CPF. La mobilisation du compte sera alors régie par les dispositions applicables à cette activité. Ce choix sera effectué par l’intermédiaire des services dématérialisés des SI-CPA et SI-CPF (Art. D6323-28 du Code du travail nouveau).
1 Pour ces travailleurs, le CPA comprend le CPF et le compte d’engagement citoyen (CEC) à l’exception du compte pénibilité