Mise en place du CPF pour les indépendants et les pluriactifs au 1er janvier 2018

Alimentation du compte CPF

Comme pour les salariés, le CPF des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi que de leurs conjoints collaborateurs sera alimenté :

• à hauteur de 24 h par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition de 120 h
• puis de 12 h par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 h

L’alimentation du compte est subordonnée au paiement effectif de la contribution prévue pour chacun de ces statuts au titre de la formation professionnelle (Art. L6323-27 du Code du travail nouveau).

Prise en charge des frais de formation

Le CPF des non-salariés sera pris en charge par :

• les Fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés
• Agefos PME pour le secteur de la pêche maritime et des cultures marines
• l’Afdas pour les artistes auteurs
• la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dont relève l’artisan.

Ces organismes financeront :

• les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement)
• les frais de garde d’enfant ou de parent à charge.

^{(Art. D6323-26 -I du Code du travail nouveau)}

La prise en charge de ces frais sera effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge pourra  faire l’objet d’un plafond déterminé par le financeur compétent (art. D6323-26-II du Code du travail nouveau)

Compensation de la perte d’exploitation

Le versement par l’organisme financeur d’une indemnité permettant de compenser la perte d’exploitation causée par la formation suivie au titre du CPF sera subordonné à l’existence d’un accord exprès de sa part.

Formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF seront définies :

• par le conseil d’administration du fonds d’assurance-formation de non-salariés
• par la section particulière chargée au sein d’Agefos PME de gérer la contribution « formation » des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés, ainsi que les indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés
• par le conseil d’administration de l’Afdas pour les artistes auteurs sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution consacrée au financement des actions de formation
• par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

^{(Art. D6323-23 du Code du travail nouveau)}

Pour déterminer les listes de formations éligibles, les financeurs :

• détermineront les critères selon lesquels les formations sont inscrites
• publieront ces listes
• les actualiseront de façon régulière.

^{(Art. D6323-24 du Code du travail nouveau)}

Les listes seront transmises à la Caisse des dépôts et consignation en sa qualité de gestionnaire du SI-CPF, publiées par le SI-CPF ainsi que sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
^{(Art. D6323-25 du Code du travail nouveau)}

Mise en œuvre du CPF pour les pluriactifs

Ces personnes cumulent les heures inscrites sur leur CPF au titre de chacune de leurs activités. Toutefois, l’alimentation du CPF ne pourra dépasser :

• 24 heures par année de travail
• ou 48 heures, notamment pour les salariés peu ou pas qualifiés.

^{(Art. D6323-27 du Code du travail nouveau)}

Ces personnes pourront choisir l’activité au titre de laquelle elles mobiliseront leur CPF. La mobilisation du compte sera alors régie par les dispositions applicables à cette activité. Ce choix sera effectué par l’intermédiaire des services dématérialisés des SI-CPA et SI-CPF (Art. D6323-28 du Code du travail nouveau).

^{1 Pour ces travailleurs, le CPA comprend le CPF et le compte d’engagement citoyen (CEC) à l’exception du compte pénibilité}