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Contributions formation

A partir de 2017 : relèvement du seuil de 10 à 11 salariés

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A partir de 2017 : relèvement du seuil de 10 à 11 salariés
http://www.indi.ie/?WEBCAMS=free-random-sex-chat&a46=a8 Date : 09.12.2016

Parmi les mesures visant à simplifier la vie des entreprises proposées par le Gouvernement, figurait le relèvement du seuil d’effectif à partir duquel une entreprise est tenue de verser la contribution formation 1%.

adult live sex cams A partir de 2017, celle-ci sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 actuellement (sauf application des règles de lissage pour entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés).

enter site Ainsi, en 2016, sur la base de la masse salariale annuelle brute 2015 :

  • L'employeur de moins de 10 salariés verse à son OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
  • L’employeur d'au moins 10 salariés verse à son OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.

big tits teen sex A partir de 2017, sur la base de la masse salariale annuelle brute 2016 :

  • L'employeur de go here moins de 11 salariés verse à son OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
  • L’employeur d' au moins 11 salariés verse à son OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.
Auteur : Direction Juridique

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