Image Ordonnance « balai » : Les droits acquis au titre du DIF seront garantis au-delà du 31/12/2020

Juridique

Publié le : 13.09.2019

Le DIF ne sera pas perdu à la fin de l’année 2020 à condition que les salariés aient inscrit leurs heures sur leur compte CPF avant cette échéance. Ils conserveront le bénéficie du budget correspondant acquis sans limitation de durée. C’est ce que prévoit l’ordonnance dite « balai » modifiant des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 publiée au JO du 22 août 2019. Les dispositions de la réforme de 2018 adaptées à l’Outre-Mer font l’objet d’une autre ordonnance.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 « visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 » est parue au Journal officiel du 22 août 2019. Elle modifie, assouplit, précise et corrige plusieurs dispositions de cette loi. Les nouveautés présentées ici sont entrées en vigueur le 23 août 2019.

Cette ordonnance se fonde sur les dispositions du 1° de l’article 114 de la loi du 05/09/2018.

Cette ordonnance prévoit qu’un accord de branche étendu par le ministère du Travail fixe la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A de reconversion ou de promotion par l’alternance. Ce dispositif doit être ciblé sur les métiers en tension ou pour lesquels il existe un risque d’obsolescence des compétences.

Un projet de décret à paraître prochainement prévoit d’autres adaptations du dispositif :

  • La non-application des durées minimales de formation lorsque Pro-A vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA), ou concerne la VAE. Ces durées minimales peuvent en effet être trop longues pour ces deux types d’actions : entre 15% (sans être inférieure à 150 heures) et 25% de la durée totale du contrat.
  • La suppression de la référence au niveau de qualification visé par Pro-A, jusque-là défini comme devant être « supérieur ou identique à celui détenu antérieurement par le bénéficiaire ». Pro-A permettra ainsi d’acquérir une qualification dont le niveau est inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.
  • Si l’accord de branche étendu le prévoit, le montant forfaitaire de prise en charge pourra intégrer « outre les frais pédagogiques et les frais annexes, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du Smic par heure. La rémunération viendra en complément du montant forfaitaire de prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes qui demeure fixé à 9,15 euros de l’heure » (projet examiné par la sous-commission (EOFP) de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle/CNNCEFP du 10/09/2019).

DIF / CPF

En application de l’article 1-V de la loi du 5 mars 2014 créant le Compte personnel de formation (CPF), les heures précédemment acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) pouvaient être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, qu’elles aient été inscrites ou non sur le compte du bénéficiaire, les heures de DIF ne pouvaient plus être utilisées.

L’article 8 de l’ordonnance supprime cette caducité des heures de DIF au 1er janvier 2021. Toutefois, pour pouvoir être prises en compte au titre du CPF, elles devront être inscrites sur le portail du CPF, par son titulaire, avant le 31 décembre 2020. Les heures de DIF déclarées seront capitalisées en euros (sur la base de 15 euros pour chaque heure, soit potentiellement 1 800 euros pour 120 heures de DIF) sans limitation de durée. Toutefois, elles seront prises en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation des salariés (salariés peu qualifiés non concernés), des travailleurs handicapés (y compris ceux accueillis en Esat) et des travailleurs indépendants.

Pour en savoir + sur le CPF

À noter : Le ministère du Travail lancera cet automne une grande campagne de communication pour promouvoir l’application mobile du CPF.

Apprentissage

  • Ouverture du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour l’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit son cycle de formation au sein d’un Centre de formation d’apprentis (CFA) (art 1er, 35°).
  • Possibilité d’adapter la durée du contrat d’apprentissage afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation (art 1er, 34°).
  • Ouverture de la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur (art. 1er, 38°).
  • CFA internes à une entreprise et des personnes physiques de l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts (art. 1er, 40°).

Pour en savoir + sur l’apprentisage

Projet de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle s’ouvre aux salariés intérimaires et aux intermittents du spectacle (décret en Conseil d’Etat déterminant les conditions d’ouverture et de prise en charge en attente).

CPF demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi ont accès aux mêmes formations que celles ouvertes aux salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son CPF est débité du montant de l’action réalisée (dans la limite des droits inscrits sur son compte) après que le demandeur en a été informé. Les Régions, Pôle emploi ou l’Agefoiph prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à cette formation. Ces collectivités et organismes peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération (art. L. 6323-21 et L. 6323-22 du CT). Depuis le 23 août 2019, ce cofinancement peut aussi viser une formation achetée par un Opco.

Pro-A

Modification du dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance (Pro-A, art. L.6324-1 du CT modifié par l’art.1er, 57° à 63°) afin de :

  • Permettre de valider les acquis de l’expérience (VAE),
  • -Faire bénéficier les salariés placés en position d’activité partielle de la Pro-A,
  • Cibler le dispositif sur les métiers en tension. Il est ainsi prévu que la branche fixe la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance. Son extension sera subordonnée au respect des critères de mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences. Cette Accord pourra également prévoir que la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l’Opco.

Pour en savoir + sur le Pro-A

Entretien professionnel

Jusqu’au 31 décembre 2020, de manière transitoire, afin de ne pas abonder le CPF du salarié à titre correctif (3 000€), l’employeur d’au moins 50 salariés pourra justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de ses salariés :

  • Selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, c’est-à-dire, les « anciennes » règles qui visaient à démontrer le respect d’au moins deux des trois critères suivants (outre la réalisation des entretiens) :
    1. Au moins une action de formation suivie,
    1. Acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE
    2. Bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
  • ou selon celles issues de la loi du 5 septembre 2018 (tenue des entretiens professionnels et bénéfice d’au moins une formation non obligatoire)

OETH/accord permettant de s’exonérer de l’obligation

L’article 9 du projet d’ordonnance précise que ce sont les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 qui continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, avec possibilité d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans (à l’exception des accords d’établissement).

« La mention du seul agrément pouvait conduire à penser que des accords entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020 mais agréés avant cette date pouvaient être concernés par ces dispositions transitoires, ce qui n’est pas l’objectif poursuivi par la loi du 5 septembre 2018 », selon l’exposé des motifs du projet d’ordonnance.

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