Juridique
Publié le : 15.05.2017 Modifié le : 05.03.2018
Le décret du 22 mars 2017 est entré en vigueur le 1er avril, il adapte, pour les actions de professionnalisation, les dispositions réglementaires portant sur l’organisation des formations sous forme de parcours et leur financement par les OPCA ou par Pôle emploi. Celui-ci s'effectue désormais sur la base de forfaits qui ne sont plus limités à des forfaits horaires. Ce texte précise également les dispositions relatives à la preuve de l'assiduité. Le point sur le décret paru au JO le 24 mars 2017 .
La prise en charge des parcours de formation
Les OPCA prennent en charge les parcours dans le cadre de la professionnalisation (contrats et périodes): actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation mais aussi, actions de positionnement.
Cette prise en charge s’effectue sur la base de forfaits déterminés :
- par convention ou accord collectif de branche
- à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.
A défaut d’un accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret. Au 1er avril 2017, ces forfaits étaient fixés à 9,15€/h ou à 15€ pour certains publics (art. L6332-14 et D6332-87 modifié du Code du travail).
De son côté, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, directement pour le compte du régime d’assurance chômage (Unedic) ou par l’intermédiaire des OPCA.
Dans ce cas, la prise en charge est réalisée dans la limite de forfaits qui ne sont pas nécessairement établis sur une base horaire (art. D6332-88 modifié du Code du travail).
La preuve de l’assiduité du stagiaire
Le décret rappelle que « l’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation ».
Pour établir cette assiduité, sont pris en compte:
- Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation
- Les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de formation
- Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation
- Pour les séquences de Formation ouvertes ou à distance (FOAD), les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux. (art. D6353-4 modifié du Code du travail).
Attestations d’assiduité
- Depuis le 1er avril 2017, le paiement des frais de formation pris en charge par les OPCA est réalisé:
- après exécution des perstations de formation
- et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations d’assiduité.
- Ces attestation d’assiduité :
- et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations d’assuduité prévisent le niveau d’assuduité des stagaires
- et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau
- Les OPCA peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu’ils leur adressent une copie des documents ou des éléments disponibles pour justifier du niveau d’assiduité (art. R6332-25 modifié du Code du travail). Ces documents font partie des pièces justificatives que les Opca sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle (art. R6332-26 modifié du Code du travail).
Auparavant, les pièces justificatives contribuant à établir l’assiduité du stagiaire qui pouvaient être demandés étaient les suivantes:
- attestations de présence établis à partir des feuilles d’émargement
- ou éléments spécifiques liées à une formation à distance.
- Pour remplir leurs missions, les Opca s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme sollicite auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (art. R6332-26-1 modifié du Code du travail).
Contrôle de la formation :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la procédure de remboursement des dépenses rejetées
Le Code du travail organise une série de contrôles et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations qu’il prescrit en matière de formation professionnelle continue.
Les employeurs et les organismes de formation doivent justifier de la réalité des actions financées. A défaut, selon l’article L.6362-7-1, elles sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l’organisme financeur. Saisi par le Conseil d’Etat d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de cet article le Conseil constitutionnel a clarifié la procédure de remboursement instauré par la loi « formation » du 24 novembre 2009.
Jusqu’à cette loi qui a créé l’article L.6362-7-1, une procédure contradictoire permettait aux entreprises contrôlées de faire valoir leurs arguments avant que la décision préfectorale impose, le cas échéant, le remboursement des sommes dues. L’article mis en cause introduit « une sanction inconstitutionnelle parce qu’automatique », selon les auteurs de la QPC, en distinguant deux situations:
– l’une par laquelle l’entreprise ou l’organisme se rend aux arguments de l’administration et rembourse à l’Opca les sommes dues tout en faisant valoir ses observations (1er alinéa de l’article contesté);
– l’autre par laquelle, pendant ce délai, le remboursement n’est pas fait en raison d’une contestation de la sanction. Dans ce cas, le manquement à l’obligation de remboursement est alors sanctionné par le versement automatique au Trésor public d’une somme équivalente aux sommes (alinéa 2 de l’article).
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 6362-7-1 en estimant cette sanction proportionnée et individualisée.
Il a cependant formulé une réserve d’interprétation selon laquelle « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprétées comme permettant de sanctionner un défaut de remboursement lorsqu’il s’avère que les sommes ne sont pas dues ».
Ainsi, dans le cas où l’entreprise (ou l’organisme de formation) ne procéderait pas au remboursement des sommes et où la contestation de la décision de remboursement lui serait favorable, la sanction ne pourrait pas lui être appliqué ou du moins, seulement à hauteur des montants réellement dus.
En revanche, si l’issue n’est pas favorable, l’intéressé sera tenu de rembourser les sommes et de payer l’amende.
