Permis B: sa préparation est éligible au CPF à partir du 15 mars 2017

Conditions d’éligibilité

1. L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte
2. Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Ecoles de conduite

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière répondant à plusieurs exigences :

• Etre agréé école de conduite par l’administration (au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route)
• Etre déclaré en tant qu’organisme de formation continue auprès de la Direccte (au titre de l’article L. 6351-1 du code du travail)
• Respecter les critères qualité et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence

Les dispositions relatives au critères entreront en vigueur le 1er Janvier 2018

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social précise, dans un communiqué du 3 mars que, « dans un objectif de simplification pour les entreprises », le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici le 1er janvier 2018 à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité.

Financement

Le financement s’effectue dans les conditions de droit commun (prise en charge par l’Opca ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise relatif au CPF, voir articles R. 6323-5 et R. 6323-6 du code du travail). Par ailleurs :

1. Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
2. Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire (ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l‘article R. 213-3-3 du code de la route) sont pris en charge sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.