Juridique

Publié le : 03.03.2017 Modifié le : 05.03.2018

Les conditions d'éligibilité au CPF du permis B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire (JO du 03/03/17). Elles entrent en vigueur à partir du 15 mars.

Conditions d’éligibilité

  1. L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte
  2. Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Ecoles de conduite

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière répondant à plusieurs exigences :

Les dispositions relatives au critères entreront en vigueur le 1er Janvier 2018

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social précise, dans un communiqué du 3 mars que, « dans un objectif de simplification pour les entreprises », le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici le 1er janvier 2018 à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité.

Financement

Le financement s’effectue dans les conditions de droit commun (prise en charge par l’Opca ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise relatif au CPF, voir articles R. 6323-5 et R. 6323-6 du code du travail). Par ailleurs :

  1. Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
  2. Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire (ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l‘article R. 213-3-3 du code de la route) sont pris en charge sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Le Conseil d’administration de l’Opca précisera ces modalités.

Nota bene: Dans son communiqué, le ministère du Travail précise que cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui « a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 euros du montant maximum pouvant être emprunté ».

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Références juridiques

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