Image Point sur la réforme et les pistes de réponses aux questions sur la formation professionnelle

Juridique

Publié le : 26.04.2018

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage sera présenté par la ministre du Travail en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Le travail parlementaire sur le texte devrait démarrer en juin. Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué qu'il amenderait le texte au cours des débats, en particulier sur des volets encore récemment soumis à la concertation (handicap et égalité femmes/hommes).

Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie « ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs », selon l’exposé des motifs du projet de loi. « Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle du protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale ».

Le projet de loi sur la réforme de la formation comporte trois titres :

  • Vers une nouvelle société de compétences : CPF et CEP rénovés, nouvelle définition de l’action de formation, qualité de la formation, plan de développement des compétences, transformation de l’alternance, refonte du système de certification professionnelle, nouvelle gouvernance de la formation professionnelle, nouvelles règles de financement et de collecte, création d’opérateurs de compétences (Opcom) à la place des Opca …
  • Une indemnisation du chômage « plus universelle et plus juste » : accès à l’indemnisation du chômage aux démissionnaires et aux indépendants, remplacement des contributions chômage salariales de manière pérenne par une fraction de la Contribution sociale généralisée (CSG) qui sera versée à l’Unédic, envoi d’un document de cadrage par le Gouvernement aux partenaires sociaux avant les négociations des accords d’assurance chômage …
  • Diverses dispositions relatives à l’emploi : emploi des travailleurs handicapés, insertion des titulaires de Contrats uniques d’insertion (CUI) dans le décompte des salariés d’une entreprise dans le champ relatif aux institutions représentatives du personnel (IRP), transformation du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) en Comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi, mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, dispositions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires) et lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Quelques pistes de réponses aux questions
que l’on se pose sur la formation professionnelle

CPF : qu’est-ce qui devrait changer ?

  • Un Compte personnel de formation (CPF) en euros et plus en heures : Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an, plafonnés à 5 000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros (plafonnement à 8 000 euros).
  • Les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que ceux à temps plein (cette mesure vise surtout les femmes puisque 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes).
  • Suppression des listes de certifications professionnelles éligibles. Des conditions d’éligibilité au CPF vont cependant perdurer.
  • Gestion externalisée de la contribution CPF au sein de la Caisse des Dépôts.
  • Création d’une application CPF pour tous les actifs (progressivement à partir de 2019) pour permettre à chacun de connaître en temps réel ses droits acquis, de choisir une formation « en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolution de l’emploi sur un territoire » sans passer par un intermédiaire, de s’inscrire, et de payer les prestataires (selon l’exposé des motifs du projet de loi).
  • Création d’un CPF de transition (ex-CIF) accompagné et rémunéré pour changer de métier.

CEP : que vont devenir les opérateurs historiques ?

Un nouveau cahier des charges sera fixé par arrêté. À côté des opérateurs historiques (Pôle emploi, Apec, missions locales…) qui bénéficieront de subventions ad hoc, des appels d’offres permettront à de nouveaux opérateurs de délivrer le Conseil en évolution professionnelle (CEP) aux salariés.

Que devient la période de professionnalisation ?

Sa suppression est prévue dans le projet de loi.

Contribution des employeurs : quelles nouveautés ?

Les employeurs devraient s’acquitter d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (le 1 % « formation » et la taxe d’apprentissage). Toutefois, la contribution totale resterait fixée à 1,68 % pour les employeurs de 11 salariés et plus et à 1,23 % pour ceux de moins de 11.

Collecte: qu’est-ce qui devrait changer ?

Les contributions « formation » seront désormais collectées par les Urssaf qui devraient les transférer à France Compétences, la nouvelle instance qui réunira le Cnefop, le Copanef, le FPSPP et la CNCP.*

. Cette agence répartira les fonds entre :

  • les opérateurs de compétences (alternance, aide aux TPE, CPF de transition professionnelle),
  • la Caisse des Dépôts (CPF),
  • l’État (financement des formations des demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences/PIC),
  • les Régions au titre de la péréquation de la contribution « alternance » sur les territoires),
  • les organismes assurant le CEP.

Ces changements ne devraient intervenir que fin 2020 ou en 2021.

En 2019, à titre transitoire, les actuels Opca seront à nouveau agréés par l’Etat.

Et pour les organismes de formation ?

Les employeurs devraient s’acquitter d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (le 1 % « formation » et la taxe d’apprentissage). Toutefois, la contribution totale resterait fixée à 1,68 % pour les employeurs de 11 salariés et plus et à 1,23 % pour ceux de moins de 11.

À compter de 2021, le projet de loi prévoit qu’ils devront être certifiés par le Comité français d’accréditation (Cofrac)et répondre à un cahier des charges établi par France compétences pour être accrédités afin de pouvoir accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Quelles seront les missions des opérateurs de compétences ?

Ils accompagneront les entreprises et les branches dans la mise en place de leur politique de formation et de RH. Ils financeront les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan de formation des TPE-PME et pourront co-construire les diplômes avec les branches qui le souhaitent.

Que devient le plan de formation ?

Il deviendra « plan de développement des compétences » et ne fera plus référence aux deux actuelles catégories d’actions. Il comportera d’un côté les formations obligatoires sur le temps de travail et les autres formations qui pourront se dérouler en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié.

Les modalités d’appréciation du parcours professionnel après l’état des lieux récapitulatif des 6 années d’entretiens professionnels pourraient être revues par accord de branche ou d’entreprise.

Votre conseiller reste le meilleur interlocuteur sur ce sujet, n’hésitez pas à le contacter

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*Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), Comité paritaire interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef), Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

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