Image Qualité formation : les 7 critères du référentiel national, les 32 indicateurs d’appréciation et les modalités d’audit

Juridique

Publié le : 25.06.2019 Modifié le : 23.10.2019

Les deux décrets et les deux arrêtés déterminant les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation, les 32 indicateurs d’appréciation de ces critères, les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs et les modalités d’audit des organismes candidats à la certification sont parus au Journal officiel du 8 juin 2019.

Un tableau récap des 32 indicateurs d’appréciation selon les 4 types de prestations est disponible en bas de cet article.

À compter du 1er janvier 2021, les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier sur la base d’un référentiel national unique comportant 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (décrets n°2019-564 et n°2019-565 du 06/06/2019 publiés au JO du 08/06/2019).

La procédure d’accréditation de l’organisme certificateur, les compétences des auditeurs, le choix d’un organisme certificateur par le prestataire d’actions concourant au développement des compétences notamment, ainsi que les modalités d’audit, sont fixés par deux arrêtés du même jour.

Les 7 critères du référentiel national

  1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
  3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015) ;
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).

Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2019 se base sur ces 7 critères. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock au 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent la certification avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

La certification sera obligatoire pour les prestataires financés par un Opco, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)(qui gère les CPF de transitions (ex-CIF)), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.

Les 32 indicateurs qualité

Le référentiel et les indicateurs prennent notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Voici les 32 indicateurs classés selon les 7 critères du référentiel national :

1 – Information des publics sur les prestations, délais d’accès, résultats obtenus

  • Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.
  • Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
  • Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

2 – Identification précise des objectifs des prestations lors de la conception des actions

  • Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
  • Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
  • Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
  • Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  • Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

3 – Adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires

  • Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
  • Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
  • Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
  • Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
  • Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
  • Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
  • Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).
  • En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

4 – Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions

  • Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
  • Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
  • Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
  • Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

5 – Qualification et professionnalisation des personnels chargés des prestations

  • Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
  • Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.

6 – Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique

  • Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
  • Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
  • Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
  • Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
  • Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
  • Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
  • Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

7 – Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations

  • Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
  • Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
  • Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.

Voir le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Délivrance de la certification

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le COFRAC.

Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national. France compétences inscrira sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaîtra après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. France compétences mettra cette liste à disposition du public (art. R. 6316-4 du CT).

La certification sera délivrée pour 3 ans (art. R. 6316-3 du CT). Elle pourra être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Un arrêté du 6 juin 2019 détermine les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Contrôles de la qualité des formations effectués par les organismes financeurs

  • Les organismes financeurs veilleront à :
    • l’adéquation financière des prestations achetées,
    • l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire,
    • l’innovation des moyens mobilisés,
    • et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ( R. 6316-5 du CT).
  • Les contrôles pourront être mutualisés entre les financeurs. Ceux-ci effectueront auprès du ministre en charge de la formation professionnelle « tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions ». Lorsque les constats opérés seront susceptibles de remettre en cause une certification délivrée, le ministre en informera l’organisme qui l’a délivrée (R. 6316-7 du CT).

Qualité de la formation :
les 32 indicateurs d’appréciation selon les 4 types de prestations

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Modalités d’audit associées au référentiel national

La procédure de certification repose sur des audits.

L’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences prévoit les dispositions suivantes :

  1. Nature des données collectées pour l’audit initial
    1. Définition du plan d’audit par l’organisme certificateur et transmission à l’organisme de formation candidat ;
    2. Conditions de réalisation de l’audit ;
    3. Transmissions des conclusions de l’audit ;
    4. L’existence d’au moins cinq « non-conformités mineures non levées à la prise de décision » constitue une « non-conformité majeure », etc.
  2. Conditions de réalisation de l’audit de surveillance
  3. Conditions de réalisation de l’audit de renouvellement
  4. Durée de l’audit calculée en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences, du nombre de site concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié selon un barème imposé
  5. Traitement des non-conformités
  6. Cas des organismes multi-sites
  7. Transfert de certification
  8. Nouvelle demande après un refus de certification
  9. Extension de certification
  10. Modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.

Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à la certification obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées. L’audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification.

Voir l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Le guide de lecture officiel du référentiel de certification qualité des prestataires de formation

La DGEFP apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au nouveau référentiel de certification qualité des prestataires de formation.

Dans le détail, ce « guide de lecture » indique « pour chaque indicateur du référentiel » :

  • le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur » ;
  • « des éléments de preuve » ;
  • « d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer) ».

télécharger le guide officiel

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