Réforme : rapport Marx/Bagorski : un scénario-cible centré sur "la cohérence de métiers et des compétences"

Jean-Marie Marx (ex-président du Cnefop et haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi auprès de Madame Muriel Pénicaud, ministre du Travail) et René Bagorski (président de l’Afref) ont remis leur rapport sur les OPCO à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, le 6 septembre 2018. Ils se sont vu confier, avec le concours de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales), la mission d’aider les partenaires sociaux des branches professionnelles à définir, par accord, le périmètre d’intervention des futurs OPCO.

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) va se fondre au sein du futur établissement France compétences. L’Afref est l’Association française des responsables de formation.

Les branches ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour désigner leur opérateur de rattachement. Pendant une période transitoire, jusqu’au 1^er avril 2019, les OPCA actuels exerceront les missions des futurs OPCO. C’est à cette date que l’État accordera aux OPCO leur agrément. À défaut d’accord, ou bien, si l’OPCO créé ne correspond pas aux critères qui vont être retenus par l’État, celui-ci désignera l’opérateur de rattachement des branches.

11 OPCO, 11 « filières cohérentes »

Le rapport retient un scénario-cible de 11 OPCO bâtis à partir de « filières cohérentes ». Mais il précise que « des secteurs pourront, et à la condition nécessaire que ce mouvement se fasse en bloc et sans émiettement, se rattacher à différents opérateurs » :

1. Agriculture et transformation alimentaire
2. Industrie
3. Construction
4. Mobilité
5. Commerce
6. Services financiers et conseil
7. Santé
8. Culture et medias
9. Cohésion sociale
10. Services de proximité et artisanat
11. Travail temporaire, propreté et sécurité

Les nouveaux opérateurs pourront être créés à partir d’OPCA existants, « Ce sont les branches qui décident », précisent les rapporteurs. La cohérence de périmètre doit permettre aux OPCO d’assurer au mieux leurs missions en termes de « Gpec, de certification, d’appui aux branches, de développement de l’alternance ».

La cohérence proposées est double (cohérence sectorielle et cohérence de filière), dans le respect de 2 logiques :

• Cohérence des métiers et des compétences ;
• Cohérence (complémentaire) : celle des filières économiques, au sens d’abord de l’intégration entre amont et aval et entre sous-traitants et donneurs d’ordre, mais aussi de grands enjeux de société et de transformations à venir.

C’est pour cette raison que la mission a choisi de « ne pas positionner dans un champ de cohérence particulier estimant qu’ils peuvent relever de plusieurs périmètres » (l’enseignement et la formation, les services à la personne, l’énergie, les télécommunications).

Les 18 recommandations du rapport

1. Dans les décisions d’agrément, veiller à respecter la cohérence et la pertinence économique des périmètres.
2. Désigner un OPCO pour les entreprises non rattachées à une convention collective.
3. Mettre en place une communication vers les branches et les partenaires sociaux sur les modalités d’agrément (orientations retenues pour le périmètre des OPCO, calendrier, cahier des charges).
4. S’appuyer, pour les nouveaux opérateurs de compétences, sur les OPCA les plus en capacité d’assurer à la fois les nouvelles missions fixées par la loi et une bonne continuité de service.
5. Garantir aux futurs OPCO une bonne transmission d’informations par les Urssaf.
6. Adapter la gouvernance au nouveau périmètre de l’opérateur de compétences, en intégrant toutes les parties prenantes.
7. Organiser l’articulation des instances (Commission paritaire nationale de l’emploi/CPNE, Conseil d’administration, Sections paritaires professionnelles/SPP) de façon à assurer un pilotage par les branches ou interbranches.
8. Créer des commissions paritaires transversales pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour l’alternance.
9. Formaliser un cadre permettant la définition des coûts des contrats par France Compétences. Dans ce contexte, la mission juge « opportun » qu’au sein des OPCO, les branches aient recours à « une instance paritaire transversale » afin d’ « assurer une gestion des fonds respectueuse des équilibres des branches adhérentes à l’opérateur ».
10. Établir des coûts cohérents entre des formations similaires de branches différentes.
11. Assurer la transmission à France compétences des coûts des contrats par branche, et de la périodicité de leur réévaluation.
12. Mutualiser, dans chaque opérateur de compétences, les moyens et les travaux des différents observatoires.
13. Créer, au sein de chaque OPCO, une commission paritaire transversale pour la certification.
14. S’assurer que les OPCO soient rapidement en appui des politiques d’emploi et d’insertion dans les territoires et les bassins d’emploi.
15. Renforcer le travail entre les différents OPCO sur les coûts, les certifications, les travaux prospectifs.
16. Organiser, au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), un appui projet dédié à destination des branches et des futurs opérateurs.
17. Mettre en place de nouvelles Conventions d’objectifs et de moyens (COM) en fonction des nouvelles missions.
18. Assurer l’animation par France compétences du réseau des OPCO.

La réaction de Muriel Pénicaud, ministre du Travail

« La ministre du Travail a félicité les rapporteurs pour l’ambition et la qualité de leurs préconisations. Elle invite les acteurs concernés à poursuivre leurs discussions pour construire des Opco cohérents qui sauront répondre aux enjeux actuels et futurs de la société de la compétence du XXI^ème siècle. Cette exigence de cohérence que requièrent les nouvelles missions des Opca a présidé aux propositions du rapport, comme elle présidera aux décisions d’agréments des opérateurs de compétences, qui seront prises au plus tard le 1^er avril 2019′. »

Source : Communiqué de presse du 6 septembre 2018