Image Réforme: Les territoires ultramarins font l’objet d’une attention particulière

Juridique

Publié le : 18.11.2019 Modifié le : 11.12.2019

Entre éloignement et insularité, niveaux de qualification plus faibles, taux de chômage plus élevés qu’en métropole… Le législateur a souhaité adapter les dispositions formation et apprentissage de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 aux besoins spécifiques des Outre-mer. Une ordonnance a été publiée fin août 2019 et de nombreux décrets d’application sont attendus. Valeur forte de l’ADN Opcalia, quel est l’engagement d’AKTO pour les territoires, et particulièrement dans les DOM ?

Pourquoi une ordonnance dédiée aux territoires ultra-marins ?

Dans la loi du 5 septembre 2018, le législateur a souhaité prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins en matière de formation et d’apprentissage, en particulier pour ce qui concerne les Opco et leur accompagnement de proximité des entreprises.

  • L’article 43 de la loi prévoit qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, seront déterminées par décret. Ce décret n’a pas encore été publié.
  • L’article 114 précise que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin (…) d’adapter les dispositions de la loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les besoins et limites des territoires

L’un des enjeux de la réforme est donc de rendre plus lisible les besoins et les limites d’un territoire, ce qui signifie cartographier et rendre concret le croisement entre :

  • Les besoins spécifiques d’un territoire ultramarin,
  • Les enjeux d’une branche professionnelle,
  • Les besoins de ses entreprises sur ce même territoire.

Selon l’ordonnance n°2019 du 28 août 2019 publiée au Journal officiel le 29 août :

« Ces territoires, dont les économies sont caractérisées par leur éloignement et leur insularité, enregistrent des niveaux de qualification plus faibles et des taux de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés que ceux du territoire métropolitain. Les adaptations mises en place par l’ordonnance ont été préparées dans le cadre de concertations au printemps 2019 avec des parlementaires ultra-marins et des représentants des exécutifs des collectivités ultramarines, et appuyées par un rapport d’évaluation de l’inspection générale des affaires sociales ». Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-893 du 28/08/2019 publié au JO du 29/08/2018

Pour en savoir + sur la loi du 5 septembre 2018

Les 4 séries de mesures de l’ordonnance « Outre-mer » 2019

L’ordonnance « Outre-mer » prévoit quatre séries de mesures applicables soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021 :

  • L’adaptation aux COM des règles applicables en matière d’Opco ;
  • L’adaptation aux COM des règles applicables en matière d’apprentissage ;
  • L’adaptation à l’outre-mer des règles applicables à la mobilité hors apprentissage ;
  • La gestion à titre expérimental, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l’alternance par « un organisme paritaire territorial agréé » par les ministres en charge de la formation professionnelle et des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire.

Adaptation des règles applicables en matière d’Opco

L’article 1er de l’ordonnance maintient pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion le schéma d’intervention des Opco en outre-mer fondé sur :

  • La compétence de principe des Opco interprofessionnels pour gérer les contributions de la formation professionnelle et de l’alternance ;
  • Et sur une autorisation de gestion pour les autres Opco délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer

Les services de proximité : le seul critère retenu à compter du 01/01/2021 :

Il ne reprend pas, pour la délivrance de l’autorisation de gestion aux Opco professionnels sur ces territoires, le critère d’un seuil minimal de contributions gérées en outre-mer et ne maintient qu’un seul critère d’activité : les services de proximité aux entreprises que les Opco sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés.

Dispositions propres à Mayotte, Saint Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 01/01/2021 :

  • Mayotte : Possibilité d’intervention d’un seul Opco interprofessionnel, dont la présence, la durée et les modalités d’intervention sur ce territoire seront définies par décret en Conseil d’État (non encore publié).
  • Saint-Martin et Saint-Barthélemy : Disposition identique, qui sera définie ultérieurement par voie réglementaire en fonction de son offre de services (art. L 6523-1-3).
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : Présence sur ce territoire d’un seul Opco interprofessionnel dont les conditions de présence, d’intervention et les conditions dans lesquelles les ressources nécessaires à la réalisation de ses missions lui sont versées seront définies par décret en Conseil d’État (non encore publié) (art. L. 6523-1-4).

Mécanisme de conventions entre Opco :

L’article 1er instaure, à compter du 01/01/2020, un mécanisme de conventionnement entre Opco nationaux non représentés et Opco interprofessionnels ou professionnels implantés sur les territoires d’outre-mer, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (non encore publié) (art. L6523-1)

Un conseil paritaire d’orientation à compter du 01/01/2021 :

Il ajoute une disposition prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs) adhérents de l’Opco et qui ont une présence locale de proposer des orientations aux Opco pour les champs couverts (participation à la gestion des fonds et des demandes de formation du secteur), permettant ainsi une implication paritaire régionale des Opco via la constitution, en leur sein, d’un conseil d’orientation (art. L.6523-2-2).

Compte-rendu annuel au Crefop :

Les Opco doivent rendre compte annuellement de leur activité et de l’état de leurs engagements financiers au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

L’ordonnance ajoute en outre une mission aux Opco de contribuer à l’observation des métiers et à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec), dans le cadre du Crefop.

Adaptation aux collectivités d’outre-mer des règles applicables en matière d’apprentissage

Aide unique aux employeurs d’apprentis :

L’article 1er de l’ordonnance étend le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis engagés dans des formations de niveau 3 (niveau équivalent à un brevet de technicien supérieur – BTS), afin de favoriser la formation sur place des cadres intermédiaires et d’inciter plus largement au recours à l’apprentissage dans les territoires ultra-marins.

Subvention d’investissement des Régions :

Il prévoit que les ressources allouées à la Région pour les dépenses d’investissement qui, en l’état actuel des textes, sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances (LFI) sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, puissent, en l’absence de dépenses constatées sur cette période, être déterminées sur la base d’un montant minimum défini par la LFI, afin de permettre aux Régions de contribuer, au moyen de subventions d’investissement, au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent.

Modulation des niveaux de prise en charge par les Opco :

Il introduit la possibilité, à compter du 01/01/2020, de modulation des niveaux de prise en charge par les Opco des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles pour tenir compte des surcoûts éventuels liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté (art. L.6523-2-3 du CT).

Mobilité vers la métropole ou d’autres COM : possibilité de prise en charge des frais par l’Opco :

Il introduit la possibilité de prise en charge par l’Opco, à compter du 01/01/2020, des frais liés à la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d’autres collectivités d’outre-mer (COM), seule la mobilité internationale ayant été explicitement prévue par les textes (art. L. 6523-2-3 du CT).

Adaptation aux COM des règles applicables à la mobilité hors apprentissage

L’article 1er introduit la possibilité de prise en charge, à compter du 01/01/2020, d’une partie des frais de mobilité vers la métropole ou vers d’autres COM et à l’international des salariés des entreprises de moins de 50 personnes dans le cadre des actions de formation du plan de développement des compétences, lorsque l’offre de formation n’existe pas sur le territoire ultra-marin et prévoit que les Opco pourront solliciter un co-financement de la collectivité territoriale (art. L.6523-2-4 du CT).

Un OPTA à titre expérimental à Saint-Pierre-et-Miquelon

L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’à titre expérimental, sur la demande de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l’article L. 6523-1-4 du Code du Travail relatives à la gestion des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l’alternance sur ce territoire pourront être mises en œuvre par un organisme paritaire territorial agréé (OPTA) par les ministres en charge de la formation professionnelle et des outre-mer, afin de développer une gestion des compétences adaptée aux spécificités du territoire (art. L. 6523-1-4).

Les conditions de présence, d’intervention de cet organisme, les modalités dans lesquelles les ressources lui sont versées pour la réalisation de ses missions ainsi que les conditions d’évaluation de cette expérimentation seront définies par décret en Conseil d’État (non encore publié).

Opcalia, AKTO, quel engagement de l’OPCO pour les territoires, et particulièrement dans les DOM ?

Opcalia est, depuis de nombreuses années, très présent et actif dans les collectivités d’outre-mer (COM), y compris sur désignation d’Opco de branches non présents sur ces territoires, et va poursuivre ses actions à travers AKTO.

Les partenaires sociaux d’AKTO ont fixé le cap, le 3 octobre dernier, en confortant la présence de l’OPCO sur tous les territoires. Une priorité est même donnée sur les DOM, jusqu’à la zone Amérique du Nord avec le dernier territoire, Saint-Pierre et Miquelon, qui devra lui aussi construire son avenir sur le champ de la formation professionnelle, avec la création d’un opérateur paritaire ad hoc. Là aussi, il y a aussi des enjeux de coopération au développement local, ce qui signifie compétences locales, qualifications, expertise, perspective pour les jeunes aussi.

Aujourd’hui, OPCALIA apporte son expertise, son savoir-faire et son service de proximité pour nourrir l’ADN d’AKTO. Cette présence est l’histoire d’un paritarisme local et d’une équipe technique qui assure le service de proximité. C’est aussi une fierté pour un réseau d’être présent sur tous les territoires de la République, qu’ils soient DOM (Mayotte, Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane) ou COM (Saint-Barthélémy et Saint-Martin), jusqu’au partenariat avec le FIAF Nouvelle Calédonie dans son installation et son développement.

Cette légitimité a été acquise progressivement. Aujourd’hui, pour envisager des spécificités (via une ordonnance) pour prendre en compte les particularismes locaux et territoriaux, les pouvoirs publics se tournent naturellement vers les partenaires sociaux ultramarins pour entendre préconisations et retours d’expérience sur le rôle et la présence pertinente des acteurs sur les territoires. Des territoires qui ont une histoire, une démographie, une situation socio-économique qui peuvent être très différentes aujourd’hui.

D’ores et déjà, des OPCO ont décidé de ne pas être présent sur les DOM. Nous nous donnons également pour objectif d’intervenir pour le compte de leurs branches. Le calendrier est proche puisque chaque convention de délégation devra être signée entre deux OPCO d’ici fin 2019.

Opcalia, avec sa force et sa reconnaissance, expérimente, innove sur des thématiques ou des dispositifs comme, par exemple, le contrat pro ultramarin (CPROM). On pourrait également citer Gadiamb à la Réunion ou bien le projet « Allé Viré » à la Martinique. La force d’un réseau national permet de prioriser et en même temps de mutualiser une approche, des actions à partager. C’est aussi pourquoi nous avons maintenant depuis bientôt un an créé une fonction de Responsable des partenariats Outre-mer, fonction assurée par Marie-France Barbier.

D’autres sujets s’ouvrent encore avec, par exemple, la coopération au développement sur l’aire géographique, Antilles, Océan indien… Comment rendre concret et opérationnel des questions qui touchent à l’insertion et à la formation de jeunes ultramarins notamment, au regard de besoin des entreprises locales et pour certains métiers en tension, sans pour autant imaginer automatiquement une solution vers la métropole ? Faire et construire des liens avec des territoires et des pays limitrophes qui participent aussi du développement économique du DOM/COM concerné. Bref, s’appuyer sur l’écosystème local et innover, y compris avec de nouveaux acteurs.

Les chantiers ne manquent pas, les ambitions sont fortes. L’ordonnance du 29 août pose des jalons et propose un rétro-planning des échéances. Nous sommes en démarche proactive.

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Rousse Detouree

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