En pratique

Publié le : 20.02.2018 Modifié le : 06.03.2018

Depuis le 1er janvier 2018, tout agent de sécurité qui souhaite renouveler sa carte professionnelle doit justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). La profession s'est organisée : elle a instauré une contribution conventionnelle de 0,15 %. Opcalia accompagne les entreprises dans la réalisation de cette obligation.

Tous les agents de sécurité privée sont soumis à l’obligation de formation continue prévue par le Code de la Sécurité intérieure (articles R. 612-17 et R. 622-15). Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) d’une durée de 31 heures, auprès de l’un des 400 prestataires de formation titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
La durée et le contenu de ce stage ont été fixés par un arrêté du 27 février 2017. Le stage MAC doit être effectué dans les 24 mois précédant l’échéance de la carte professionnelle pour les activités de surveillance humaine et gardiennage, vidéoprotection et protection physique des personnes par exemple, et dans les 36 mois précédant l’échéance pour les activités de télésurveillance et de convoyeur de fonds.

Opcalia, au côté de la branche

« La branche des entreprises de prévention et de sécurité est adhérente d’Opcalia depuis de nombreuses années. Lorsque la loi du 17 août 2015 a instauré cette obligation de formation continue au moment du renouvellement de la carte professionnelle des agents, nous avons été au côté des partenaires sociaux pour multiplier des sources de financement »explique Clément Levasseur, responsable du Pôle branches territorialisées d’Opcalia.

Le financement du stage MAC « carte pro » a été fixé par un accord de branche du 27 novembre 2017 « signé par les six syndicats de salariés de la branche (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Unsa) et les quatre organisations d’employeurs : Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), le Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire et aérienne (SESA) et le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE-Tls) », précise Alain Bouteloux vice-président (FO) de la Section paritaire professionnelle (SPP) « Prévention/Sécurité » d’Opcalia.

Une contribution conventionnelle de 0,15 %

Une contribution conventionnelle égale à 0,15% de la masse salariale brute a été créée pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette contribution est collectée et gérée par Opcalia au sein d’un fonds conventionnel dédié exclusivement au financement de cette formation continue. Le suivi du fonds est confié à la SPP. Cela n’exclut pas le recours à d’autres modes de financement de cette formation comme le plan de formation.

Cette formation obligatoire constitue du temps de travail.

À ce titre, il a été expressément convenu par les signataires de l’accord que les frais attenants devaient être pris en charge par l’employeur, ce qui n’était pas gagné d’avance !
Alain Bouteloux

Certaines entreprises de sécurité considèrent en effet que la carte professionnelle ayant un caractère personnel, rien n’oblige l’employeur à la financer.

Un réflexe « formation » à développer

Ce secteur est également marqué par la prédominance d’agents indépendants qui n’emploient aucun salarié (67% des entreprises) et qui, lorsqu’ils commencent à recruter n’ont pas forcément le réflexe « formation »… La Cour des Comptes a récemment pointé cette carence en matière de formation dans son rapport annuel rendu le 7 février dernier .

« Cette formation obligatoire pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle est une avancée très importante dans un secteur où, malheureusement, la formation ne fait pas partie de la culture des entreprises », observe Alain Bouteloux.

Cofinancements, abondements

Dans leur accord de novembre 2017, les partenaires sociaux se sont engagés à rechercher des financements publics pour « faire effet levier », puisque l’acquisition et le maintien des compétences est un objectif qu’ils partagent avec les pouvoirs publics. Cet intérêt partagé est manifeste depuis les vagues d’attentats successives qui ont frappé l’hexagone à partir de 2015.

« Chaque année, nous avons prévu d’étudier paritairement avec Opcalia les possibilités d’abonder le fonds conventionnel au moyen des ressources mutualisées disponibles »indique le vice-président de la SPP.

Lorsqu’une entreprise verse 100 euros, Opcalia abonde cette somme de 100 euros supplémentaires.
Clément Levasseur

Chaque année, l’entreprise contributrice est bénéficiaire d’un « droit de tirage annuel garanti à hauteur de la contribution qu’elle a versée » défini dans l’accord du 27 novembre 2017. Les fonds non engagés par l’entreprise sont reportables sur l’exercice suivant.

Le mouvement est lancé

De nombreuses entreprises ont lancé les stages MAC dès le second semestre 2017 pour être en conformité avec la loi au 1er janvier 2018. Abdelhamid Faddeoui, directeur de la société Aetos Sécurité privée (44 salariés) et membre de la commission sociale de l’USP, l’une des quatre organisations patronales, s’engagera dans la démarche « en juin prochain pour qu’à la fin de l’année 2019 tous les salariés aient obtenu le renouvellement de leur carte ». Il a déjà « identifié trois prestataires » qu’il rencontre ces jours-ci « pour discuter du budget, des modalités de formation et vérifier la qualité de la formation ».

Il fait partie des employeurs convaincus que c’est de leur responsabilité de financer cette formation obligatoire. « Les salaires de la profession ne sont pas très élevés alors si en plus, on demande aux agents de payer leur formation (entre 350 et 500 euros le stage), on les pénalise »note Abdelhamid Faddeoui. Celui-ci fait de la formation de ses agents de sécurité un argument de vente supplémentaire. « Dans le contexte actuel de crainte de nouvelles attaques terroristes, c’est très important de pourvoir rassurer nos clients en leur apportant la preuve du professionnalisme de nos salariés. La sécurité est un métier de confiance avant tout ».


La prévention/sécurité en chiffres

10 639 entreprises dans le secteur de la prévention sécurité:

2 423

entreprises de 1 à 19 salariés

844

entreprises de 20 à 99 salariés

250

entreprises de 100 salariés et plus

67 %

des entreprises (7 122) n’emploient aucun salarié

33 %

emploient au moins 1 salarié

Des effectifs en croissance :

167 800

salariés (+ 4,5 % en un an) sont employés par les entreprises de la profession

87 %

sont des hommes

39,5 %

ont entre 26 et 39 ans

Une grande concentration des effectifs :

46,5 %

des salariés dans les 36 plus grandes entreprises

36 %

des entreprises sont situées en Ile-de-France

11,5 %

en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)

44 %

des salariés sont employés en Ile-de-France

Le chiffre d’affaires (CA) de la profession :

6,7

milliards € de CA pour la branche

+ 10,5 %

entre 2015 et 2016 en conséquence des vagues d’attentats qui frappent l’hexagone depuis 2015

Activités :

86 %

font de la surveillance

45 %

des interventions

31 %

de la télésurveillance

21 %

de l’installation de systèmes

3,2

le nombre d’activités moyennes pour les entreprises

73 %

du CA total pour la surveillance soit 4,7 milliards € en 2016

6,5 %

du CA total pour la sûreté aérienne et aéroportuaire soit 408 millions €

3,5 %

du CA total pour les interventions soit 240 millions €

Source : Observatoire des métiers de la Prévention et de la Sécurité (données 2016)

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