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En région

Publié le : 30.06.2015 Modifié le : 05.03.2018

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Une contrepartie à cet avantage financier

Si vous bénéficiez de la loi LODEOM, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA tel que Opcalia : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice :

  1. Soit une entreprise soumise au régime commun de 50% :Bénéfice pour 2014 (ou 2013/2024) en base 5000
    1. Bénéfice pour 2014 (ou 2013/2024) en base 5000
    2. Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500
    3. 5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :
    4. Versement à votre OPCA tel que Opcalia : 125 x 80% = 100
    5. Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents vous permettant de remplir votre obligation LODEOM.

voir le document

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 (ou date de fin d’exercice 2013/2014) pour effectuer vos versements au titre de vos bénéfices 2014 (ou 2013/2014).

En savoir +

N’hésitez pas à contacter directement Anne VAUTHIER(Tel : 02 62 902 342) pour tout renseignement complémentaire.

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