Juridique
Publié le : 07.04.2017 Modifié le : 14.02.2018
Un cahier des charges publié dans un arrêté du 8 mars 2017 (JO du 18/03/2017) précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi Travail du 8 août 2016 (art.74).
Depuis le 9 août 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, ce contrat de professionnalisation dérogatoire peut être conclu avec les demandeurs d’emploi recherchant un emploi et inscrits à Pôle emploi:
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
La loi Travail mentionne l’acquisition de « qualifications autres » que celles préparées aujourd’hui dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. L’objectif est de proposer des formations sur-mesure, adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi visés, et de permettre aux entreprises d’embaucher un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.
Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures), et 25% de la durée totale du contrat, sauf si un accord de branche ou un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel prévoit de porter ces actions au-delà de 25%.
Les OPCA prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche. Ces formations doivent répondre aux exigences du décret Qualité.
Elle s’effectuera sur la base du suivi d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans un cadre quadripartite, sous l’égide de l’Etat. La Dares (ministère du Travail) produira des statistiques sur la base des contrats transmis à l’administration par chaque OPCA, qui contribueront à l’évaluation de l’expérimentation. L’Etat rédigera un rapport d’évaluation avant le 31 décembre 2018. Ce rapport pourra inclure l’avis des représentants des partenaires sociaux.
*Pour rappel, la catégorie A correspond aux certifications et habilitations découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (habilitations électriques, Caces…), et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (certifications informatiques: Cisco, Microsoft, etc., ou certifications linguistiques: TOEIC, TOEFL, etc.).