Tout savoir sur le contrat de professionnalisation dérogatoire !

Un cahier des charges publié dans un arrêté du 8 mars 2017 (JO du 18/03/2017)  précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi Travail du 8 août 2016 (art.74).

Public éligible

Depuis le 9 août 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, ce contrat de professionnalisation dérogatoire peut être conclu avec les demandeurs d’emploi recherchant un emploi et inscrits à Pôle emploi:

• écartés pour inaptitude
• bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• au chômage de longue durée
• les moins qualifiés: titulaires au plus du niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel  (niveau CAP/BEP/Brevet des collèges) ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Entreprises cibles

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Qualifications accessibles

La loi Travail mentionne l’acquisition de « qualifications autres » que celles préparées aujourd’hui dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. L’objectif est de proposer des formations sur-mesure, adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi visés, et de permettre aux entreprises d’embaucher un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.

Ces demandeurs d’emploi peuvent se former à:

• Une certification inscrite aux catégories A et B de l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). *

• La certification inscrite à l’inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance.
• Un des blocs de compétences des qualifications habituellement obtenues dans le cadre du contrat de professionnalisation de droit commun.
• Une action de pré-qualification ou toute formation autre qui peut constituer un préalable vers une formation qualifiante ou certifiante, à l’instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle définies par le Code du travail. Celles-ci ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Organisme de formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.

Durée

Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures), et 25% de la durée totale du contrat, sauf si un accord de branche ou un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel prévoit de porter ces actions au-delà de 25%.

Financement

Les OPCA prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche. Ces formations doivent répondre aux exigences du décret Qualité.

Evaluation de l’expérimentation

Elle s’effectuera sur la base du suivi d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans un cadre quadripartite, sous l’égide de l’Etat. La Dares (ministère du Travail) produira des statistiques sur la base des contrats transmis à l’administration par chaque OPCA, qui contribueront à l’évaluation de l’expérimentation. L’Etat rédigera un rapport d’évaluation avant le 31 décembre 2018. Ce rapport pourra inclure l’avis des représentants des partenaires sociaux.

Le saviez-vous?
30% des bénéficiaires des contrats de professionnalisation sont des demandeurs d’emploi.