Comme toute entreprise, vous devez participer au financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage en y consacrant un pourcentage de votre masse salariale.

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Il est bien sûr toujours possible de verser votre contribution via un bordereau papier. Ils sont téléchargeables ici !

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Septembre 2019 : un 2ème versement  à prévoir (formation professionnelle uniquement) pour les entreprises
de + 11 salariés

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la réforme se fera sentir dès septembre 2019, puisqu’un 1er acompte de 75% de leur contribution à la formation professionnelle, à valoir sur leur masse salariale 2019  devra être versé à leur Opérateur de compétences (dit OPCO – ex OPCA).

Toutes les informations pratiques pour votre contribution formation et apprentissage 2019, ci-dessous

Qui est concerné par la collecte de la formation et de l’apprentissage ?

Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, doit participer au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en finançant des actions de formation à son personnel. Pour cela, un versement obligatoire doit être réalisé avant le 1er mars de l’année.
Le montant de cette contribution se calcule selon la masse salariale brute de l’année précédente.

Sont concernées toutes les entreprises ayant employé pendant l’année au moins un salarié, à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI.

Le calcul de la contribution unique à verser à l’OPCA dépend de 2 éléments :

  • L’effectif moyen
  • La masse salariale annuelle brute.

Calcul de l’effectif

L’effectif se calcule par entreprise (SIREN).

Calcul de l’effectif :

L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Cas d’une création d’entreprise en cours d’année : L’effectif retenu est celui constaté à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.

Effectif moyen annuel :

L’effectif de l’entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 (ou par le nombre de mois où l’activité a été exercée).

Les salariés à prendre en compte : Toute personne recevant une rémunération ou des avantages en nature considérés au plan social comme traitement et salaire en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France.

Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail et à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs.

Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul de l’effectif ou dans l’assiette de participation, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Type de contrat A inclure dans le décompte des effectifs A inclure dans l’assiette de participation Soumis à la contribution 1% CIF-CDD
CDI (contrat à durée indéterminée) Oui (1) Oui Non
CDD (contrat à durée déterminée) Oui (2) Oui Oui (2bis)
Contrat de professionnalisation Non (3) Oui Non (3bis)
Contrat d’apprentissage Non (4) Oui/Non (4bis) Non (4ter)
CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) Oui Oui Oui
CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi) Non (5) Oui Oui (5bis)
CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) Non (6) Oui Non (6bis)
Emploi d’avenir (7) Non Oui Non (6bis)
Contrat saisonnier Oui Oui Oui (8)
Intermittents du spectacle (9) Non Non Non
Contrat de génération Oui Oui Non (10)
Stagiaire école Non Oui/Non (11) Non (11bis)
Mandat Social et titulaire d’un contrat de travail Oui Oui Oui
VRP Oui Oui Oui si CDD
Travailleurs à domicile Oui Oui Oui si CDD
Salariés intérimaires Non Non Non

(1)      Au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (L. 1111-2-3° du code du travail)
(2)     Oui sauf en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (L. 1111-2-2° du code du travail)
(2 bis) Oui sauf en cas de poursuite du CDD en CDI (D. 6322-28 et D. 6322-21-6° du code du travail) et en cas de CDD conclus avec des sportifs (L. 222-4 du code du sport)
(3)      Non pour les CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation pour les CDI (L. 1111-3-6° du code du travail)
(3 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-4° du code du travail)
(4)       Non pour les CDD et pendant la période d’apprentissage pour les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222-7 du code du travail)
(4 bis)  Oui pour les entreprises de plus de 11 salariés pour la partie du salaire excédent 11% du SMIC (L. 6243-2-I et D. 6243-5 du code du travail) / Non pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les entreprises artisanales (L. 6243-2-II du code du travail)
(4 ter)  Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-3° du code du travail)
(5)       Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-2°du code du travail)
(5 bis) Oui pour les CUI-CIE conclus en CDD
(6)       Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-4°du code du travail)
(6 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-4° du code du travail)
(7)      Application des règles du CUI-CIE et CUI-CAE (L. 5134-112 du code du travail)
(8)      Oui sauf cas de conclusion d’un CDD pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation (L. 6322-37  et L. 6321-13 du code du travail)
(9)     Versement d’une contribution spécifique à l’AFDAS par les employeurs qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle (L. 6331-55 du code du travail)
(10)   Embauche en CDI. (L. 5121-6 du code du travail)
(11)   Non sauf pour la fraction de la gratification versée au stagiaire excédant la « franchise de cotisations » (L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale)
(11 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-5° du code du travail)

Cas des Groupements d’employeurs : Les salariés mis à disposition sont comptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice. Les rémunérations versées aux salariés mis à disposition sont intégrées dans la MSB du groupement d’employeurs.

Taux de cotisation selon l’effectif moyen

Taille de l’entreprise Plan de formation Professionnalisation Compte personnel de formation Congé individuel de formation FPSPP Total
Moins de 11 salariés 0,40% 0,15% 0,55%
Seuil de 11 salariés franchi en N, N-1, N-2 0,40% 0,15% 0,55%
Seuil de 11 salariés franchi en N-3 0,14% 0,21% 0,14% 0,105% 0,105% 0,70%
Seuil de 11 salariés franchi en N-4 0,18% 0,27% 0,18% 0,135% 0,135% 0,90%
11 à moins de 50 salariés 0,20% 0,30% 0,20% 0,15% 0,15% 1%
50 à moins de 300 salariés 0,10% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 1%
300 salariés et plus 0,40% 0,20% 0,20% 0,20% 1%
Destination de la cotisation Mutualisation des fonds par Opcalia Mutualisation des fonds par Opcalia Mutualisation des fonds par Opcalia Reversement des fonds à l’OPACIF Reversement des fonds au FPSPP

Une cotisation au titre du CIF/CDD de 1% est calculée en sus, sur la MSB CDD.

Franchissement de seuil
de 11 salariés

Franchissement de seuil
Entreprise ayant franchi le seuil en 2018 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2017 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2016 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2015 0,70%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2014 0,90%

Calcul de l’assiette de participation au titre de la FPC

L’assiette permettant de calculer le montant de la contribution unique que l’entreprise doit verser à son OPCA au titre de la Formation Professionnelle Continue est alignée sur l’assiette fixée par le Code de la Sécurité Sociale (article L241-1 à L241-14). La période de référence à retenir pour le calcul de la participation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est due. C’est pourquoi dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité Sociale de l’année figurant sur la DADS ou la DSN.

Calcul de l’assiette de participation au titre du 1% CIF-CDD

La contribution correspond à 1% du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD du 1er janvier au 31 décembre.

La Contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe d’apprentissage.

Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Calcul du taux

Le taux de cette contribution varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction du nombre d’alternants (y compris VIE et CIFRE) et de la taille de l’entreprise. Concrètement, moins l’entreprise emploie d’alternants, plus sa contribution est élevée.

Effectif salariés total Pourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entreprise Taux de CSA applicable en 2019 sur les rémunérations versées en 2018
2000 salariés et plus Moins de 1% 0,6%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1% 0.4%
250 salariés et plus Entre 1 % et moins de 2 % 0.2%
250 salariés et plus Entre 2 % et moins de 3 % 0.1%
250 salariés et plus Entre 3 % et moins de 4 % 0.05%
250 salariés et plus Entre 4% et moins de 5% 0.05%

Pour les entreprises situées dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle (67,68 et 57), les taux de la CSA sont réduits :

Effectif salariés total Pourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entreprise Taux de CSA applicable en 2019 sur les rémunérations versées en 2018
2000 salariés et plus Moins de 1% 0.312%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1% 0.208%
250 salariés et plus Entre 1 % et moins de 2 % 0.104%
250 salariés et plus Entre 2 % et moins de 3 % 0.052%
250 salariés et plus Entre 3 % et moins de 4 % 0.026%
250 salariés et plus Entre 4% et moins de 5% 0.026%

L’exonération de la CSA

Les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs annuels moyens (exclusivement les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage) peuvent être exonérées dans les deux cas suivants :

  • Si elles ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
  • Si elles appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et qu’elles ont connu une progression de l’effectif annuel moyen de leurs alternants dans les conditions prévues par l’accord.

A noter : les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5 % de leur effectif annuel moyen d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE bénéficient d’un « bonus alternants ». Pour en savoir plus, contactez votre conseiller.

Réforme et impact sur le versement des contributions

Malgré la récente réforme, la collecte 2019 des contributions à la formation et de l’apprentissage est inchangée : les entreprises doivent verser leur contribution à un opérateur de compétences (ex-OPCA), selon les mêmes bases de calcul.

A partir de 2021…

A partir de 2021, c’est l’URSSAF qui assurera la collecte. Les Opérateurs de compétences recevront une répartition de l’enveloppe collectée et auront pour mission de financer les actions de formation et l’apprentissage.

Les employeurs participeront toujours au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

  • le versement à l’URSSAF de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle + taxe d’apprentissage*, dont les taux et bases de calcul ne changent pas.)
  • le versement de la contribution dédiée au financement du CPF des salariés en CDD (égale à 1 % de la masse salariale des CDD)
  • le financement direct des actions de formation de leurs salariés
  • et selon les cas, le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (entreprises de +250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen d’alternants)

Et bien sûr, Opcalia continuera de financer et d’accompagner vos projets emploi et formation !

*Une part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage est destiné à des dépenses libératoires effectuées directement par l’employeur auprès d’établissements habilités, au titre du financement des formations initiales technologiques et professionnelles « hors apprentissage » (voir articles L6241-1 et suivants du code du travail)

En savoir plus sur cette réforme

Et après 2019 ?

Calendrier simplifié des collectes 2019, 2020 et 2021

Calendrier collecte réforme

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