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En tant qu’employeur, vous soutenez la formation et l’apprentissage des salariés par une contribution annuelle.

Cette année, vous versez toujours cette contribution à votre Opco AKTO – Réseau Opcalia avant le 1er mars 2020.

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Sommaire

Contribution formation et alternance

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage. En voici les grands principes et les impacts pour les entreprises.

Une contribution unique assise progressivement sur les salaires de l’année en cours

Tout d’abord, la loi Avenir professionnel a créé une contribution unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.

L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.

Entreprises de moins de 11 salariés

Aucune modification du calendrier des versements n’est prévue pour les entreprises employant moins de 11 salariés avant 2022, date à laquelle la contribution unique devrait être prélevée mensuellement par l’URSSAF.

Ce qui va se passer en 2020

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO, AKTO – Réseau Opcalia :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% de la masse salariale brute
  • la contribution relative au CPF de transition professionnelle des salariés en CDD : 1% (de la masse salariale brute des CDD)

Au titre de la masse salariale 2019.

A noter : les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas redevables de taxe d’apprentissage au titre de leur MSB 2019 (année blanche).

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Entreprises de 11 salariés et plus

La réforme a unifié le recouvrement des contributions en consacrant une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Pour les entreprises employant 11 salariés et plus, le taux de participation à la formation professionnelle est toujours fixé à 1 % de la masse salariale et celui de la contribution à l’apprentissage à 0,68 % – dont 87% sont à verser à l’OPCO et 13% directement par l’entreprise aux établissements choisis –(0,44% pour les établissements situés en Alsace-Moselle, entièrement versés à l’OPCO).

Comme précédemment, s’ajoute à cette contribution une contribution de 1 % destinée à financer le CPF de transition professionnelle des salariés en CDD (ex CIF CDD).

Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus qui ne justifient pas d’un taux d’alternants supérieur ou égal à 5 %, acquittent toujours la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Rappel de ce qui s’est passé en 2019

L’année 2019 était une année de transition :

  1. Avant le 1er mars 2019, votre entreprise s’est acquittée auprès de son OPCO de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2018.
  2. Avant le 15 septembre 2019, votre entreprise a versé à son OPCO, un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle due au titre de la masse salariale 2019.
  3. A titre exceptionnel, votre entreprise n’est pas redevable du versement de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019.

Ce qui va se passer en 2020

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO AKTO – Réseau Opcalia :

Au titre de la masse salariale 2019

  • le solde de la contribution à la formation professionnelle
  • le 1 % au titre du CPF des salariés en CDD (ex CIF-CDD)

A titre exceptionnel, votre entreprise est exonérée de taxe d’apprentissage au titre de 2019.

Attention : si votre entreprise emploie 250 salariés et plus et ne justifie pas d’un taux d’alternants de 5 %, elle est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Au titre de la masse salariale 2020

  • AVANT LE 1er MARS 2020 : le 1er acompte de 60 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Attention : la quote-part de la contribution unique à la formation continue (1%) est assujettie à la TVA ; ce n’est pas le cas de la quote-part de la contribution unique à l’apprentissage.

  • AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO AKTO – Réseau Opcalia un 2ème acompte équivalent à 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • AVANT LE 1er MARS 2021, votre entreprise devra verser à son OPCO le solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (ainsi que le 1% CPF des salariés en CDD et le cas échéant, la CSA).

pour calculer le montant de l’acompte, l’assiette est celle de la masse salariale de l’année précédente.

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Calendrier de vos contributions 2020-2021

Frisecollecte Maj2020v5

Calcul de l’effectif

L’effectif se calcule par entreprise (SIREN).

Calcul de l’effectif :

L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Cas d’une création d’entreprise en cours d’année : L’effectif retenu est celui constaté à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.

Effectif moyen annuel :

L’effectif de l’entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 (ou par le nombre de mois où l’activité a été exercée).

Les salariés à prendre en compte : Toute personne recevant une rémunération ou des avantages en nature considérés au plan social comme traitement et salaire en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France.

Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail et à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs.

Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul de l’effectif ou dans l’assiette de participation, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Type de contrat A inclure dans le décompte des effectifs A inclure dans l’assiette de participation Soumis à la contribution 1% CIF-CDD
CDI (contrat à durée indéterminée) Oui (1) Oui Non
CDD (contrat à durée déterminée) Oui (2) Oui Oui (2bis) non si le contrat a été transformé en CDI en 2019
Contrat de professionnalisation Non (3) Oui Non (3bis)
Contrat d’apprentissage Non (4) Oui Non (4bis)
CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) Oui Oui Oui
CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi) Non (5) Oui Oui (5bis)
CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) Non (6) Oui Non (6bis)
Emploi d’avenir (7) Non Oui Non (6bis)
Contrat saisonnier Oui Oui Oui (8)
Intermittents du spectacle (9) Non Non Non
Stagiaire école Non Oui/Non (10) Non (10bis)
Mandat Social et titulaire d’un contrat de travail Oui Oui Oui si CDD
VRP Oui Oui Oui si CDD
Travailleurs à domicile Oui Oui Oui si CDD
Salariés intérimaires Non Non Non
Jobs d’été (CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances) Oui Oui Non

(1)      Au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (L. 1111-2-3° du code du travail)
(2)     Oui sauf en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (L. 1111-2-2° du code du travail)
(2 bis) Oui sauf en cas de poursuite du CDD en CDI en 2019 (D. 6331-72-5° du code du travail) et en cas de CDD conclus avec des sportifs (L. 222-4 du code du sport)
(3)      Non pour les CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation pour les CDI (L. 1111-3-6° du code du travail)
(3 bis) Non (D. 6331-72-3° du code du travail)
(4)       Non pour les CDD et pendant la période d’apprentissage pour les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222-7 du code du travail)
(4 bis)  Non D.6331-72-2° du code du travail
(5)       Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-2°du code du travail)
(5 bis) Oui pour les CUI-CIE conclus en CDD
(6)       Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-4°du code du travail)
(6 bis) Non (D. 6331-72-1° du code du travail)
(7)      Application des règles du CUI-CIE et CUI-CAE (L. 5134-112 du code du travail)
(8)      Oui sauf cas de conclusion d’un CDD pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation (L. 6331-72-6° et L. 6321-9 du code du travail)
(9)     Versement d’une contribution spécifique à l’AFDAS par les employeurs qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle (L. 6331-55 du code du travail)
(10)   Non sauf pour la fraction de la gratification versée au stagiaire excédant la « franchise de cotisations » (D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale)
(10bis) Non (D. 6331-72-4° du code du travail)

Cas des Groupements d’employeurs : Les salariés mis à disposition au moins un an sont comptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice. Les rémunérations versées aux salariés mis à disposition sont intégrées dans la MSB du groupement d’employeurs.

Franchissement de seuil de 11 salariés

Franchissement de seuil
Entreprise ayant franchi le seuil en 2019 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2018 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2017 0,55%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2016 0,70%
Entreprise ayant franchi le seuil en 2015 0,90%

Calcul de l’assiette de participation au titre de la formation professionnelle

L’assiette permettant de calculer le montant de la contribution unique que l’entreprise doit verser à son OPCO au titre de la Formation Professionnelle est alignée sur l’assiette fixée par le Code de la Sécurité Sociale (article L. 242-1 et L. 136-1-1). La période de référence à retenir pour le calcul de la participation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est due. C’est pourquoi dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité Sociale de l’année figurant sur la DADS ou la DSN.

La Masse Salariale inclut :

  • Les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI et d’un CDD
  • Les salaires ou les gains des personnes en contrat d’insertion en alternance – contrat de pro
  • Les salaires des bénéficiaires d’un CUI-CIE (secteur marchand)
  • La rémunération des expatriés, y compris les indemnités liées à l’expatriation
  • Les indemnités : de congés payés, de 13eme mois, de gratifications, à l’occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, non concurrence), ainsi que les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires.
  • Les gratifications de stages lorsqu’elles sont soumises à cotisations.
  • Les contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion
  • Les contributions patronales aux chèques vacances.
  • Les prestations familiales versées par l’employeur.
  • Les allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou à titre bénévole
  • La rémunération des VRP multicartes.

Sont exclus de la Masse Salariale :

  • Les sommes versées par l’entreprise en application d’un plan d’épargne entreprise.
  • Les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts : indemnités de licenciement, indemnités consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de mise à la retraite par l’employeur.
  • Le remboursement des frais professionnels ou forfaitaires
  • La prime légale de transport
  • Les cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans certaines limites
  • Les sommes versées dans le cadre de la participation ou l’intéressement au bénéfice de l’entreprise.
  • Allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail.
  • Rémunération des apprentis, pour la partie du salaire n’excédant pas 11% du SMIC, pour les entreprises de plus de 11 salariés.
  • Rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • Allocations de chômage partiel versées par l’employeur.

Cas particuliers :

Branche Enseignement Privé :

Masse Salariale Etablissement CFC et CFA : Vous devez déclarer la part des salaires bruts du personnel affecté à la formation professionnelle continue

MAYOTTE : Masse Salariale Plafonnée pour la Formation Professionnelle Continue

Le plafond de Sécurité Sociale en vigueur à Mayotte au 01.01.2020 est de 1965€ au maximum par salarié/par mois, soit 23 580 €/par salarié/par an. Dans le cas où le salarié n’atteint pas le plafond, se limiter au salaire brut. Exemple :

Effectif : 11 salariés
Montant de la masse salariale pour le calcul des cotisations Formation Professionnelle :
       o 1965€ x 11 salariés x 12 mois = 259 380€

Branche Propreté :

La branche Propreté prévoit le versement d’une contribution conventionnelle de 0,50% pour les entreprises employant 11 salariés et plus. Ce conventionnel est versé en plusieurs fois (acompte puis solde). Le calcul du solde de cette contribution, à verser au 1er mars 2020, est à effectuer sur la base de la Masse Salariale 2018.

Frais de paritarisme :

Branche du bois – IDCC 0158 :

Un bordereau de versement est transmis chaque année aux entreprises relevant de l’activité du BOIS (IDCC 0158). La cotisation est à régler auprès de la Fédération Nationale du Bois.

Branche de la Propreté – IDCC 3043 :

Une cotisation au titre du paritarisme de 0.15% est collectée au 28 février de chaque année.

Calcul de l’assiette de participation au titre du 1% CIF-CDD

La contribution correspond à 1% du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD du 1er janvier au 31 décembre.

Répartition de la taxe d’apprentissage

Plus PRÉCISÉMENT…

2020 est la première année d’application des réformes autour de la contribution unique. Ainsi, pour la taxe d’apprentissage :

  • elle est désormais composée de 2 parties : 87% à verser à l’OPCO et 13% à verser aux écoles directement par l’entreprise
  • la part de 87% doit suivre le calendrier de collecte aux OPCO (mars et septembre 2020) ; la part de 13% doit être reversée aux établissements habilités, au plus tard le 31 mai 2020.

La Contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe d’apprentissage.

Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

NOUVEAUTé pour 2020 : Pour la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise pendant l’année suivant la date de fin de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif moyen d’alternants.

Accéder à la fiche CSA

Calcul du taux

Le taux de cette contribution varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction du nombre d’alternants (y compris VIE et CIFRE) et de la taille de l’entreprise. Concrètement, moins l’entreprise emploie d’alternants, plus sa contribution est élevée.

Effectif salariés total Pourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entreprise Taux de CSA applicable en 2020 sur les rémunérations versées en 2019
2000 salariés et plus Moins de 1% 0,6%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1% 0.4%
250 salariés et plus Entre 1 % et moins de 2 % 0.2%
250 salariés et plus Entre 2 % et moins de 3 % 0.1%
250 salariés et plus Entre 3 % et moins de 4 % 0.05%
250 salariés et plus Entre 4% et moins de 5% 0.05%

Pour les entreprises situées dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle (67,68 et 57), les taux de la CSA sont réduits :

Effectif salariés total Pourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entreprise Taux de CSA applicable en 2020 sur les rémunérations versées en 2019
2000 salariés et plus Moins de 1% 0.312%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1% 0.208%
250 salariés et plus Entre 1 % et moins de 2 % 0.104%
250 salariés et plus Entre 2 % et moins de 3 % 0.052%
250 salariés et plus Entre 3 % et moins de 4 % 0.026%
250 salariés et plus Entre 4% et moins de 5% 0.026%

L’exonération de la CSA

Les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs annuels moyens (exclusivement les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage) peuvent être exonérées dans les deux cas suivants :

  • Si elles ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
  • Si elles appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et qu’elles ont connu une progression de l’effectif annuel moyen de leurs alternants dans les conditions prévues par l’accord.

A noter : les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5 % de leur effectif annuel moyen d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE bénéficient d’un « bonus alternants ». Pour en savoir plus, contactez votre conseiller.

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