Se déclarer pour devenir CFA

Tout Centre de Formation d’Apprentis doit être déclaré en qualité d’organisme de formation

La déclaration étant liée au dépôt d’un contrat ou d’une convention, il sera nécessaire d’avoir conclu une première convention avec une entreprise pour la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage pour pouvoir établir cette déclaration. Les organismes de formation déjà déclarés n’ont pas à déposer de déclaration spécifique ou supplémentaire.

La délivrance d’actions de formation par apprentissage doit figurer dans l’objet social de la structure qui devient CFA. Il ne suffira pas d’avoir visé l’enseignement, l’éducation ou la formation, c’est spécifiquement la formation par apprentissage qui doit apparaître dans les statuts (sauf CFA interne à une entreprise : suppression de cette l’obligation par Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019).

Le nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l’Éducation nationale.

COMMENT EFFECTUER SA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ AUPRÈS DE LA DIRECCTE

  1. d’une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
  2. du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant,
  3. d’une copie de la première convention de formation conclue avec une entreprise, des statuts du CFA ;
  4. des informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques (lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention de formation transmise) et de la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action, avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie au CFA ;

Documents utiles

Pour en savoir plus, découvrez les guides du Ministère du Travail :Ouvrir son propre CFA et Ouvrir une certification à l’apprentissage

Modèle de convention de formation

Télécharger

Le formulaire d’immatriculation OF/CFA

Télécharger

Gérer son CFA : l’exercice des missions

1) Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap

Les CFA accompagnent toutes les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

Pour les personnes en situation de handicap, le CFA :

  • appui à la recherche d’un employeur* facilite leur intégration en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat
  • facilite leur intégration en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contratdésigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap;
  • désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap;

2) Appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur;

3) Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise,

en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

4) Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs

en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

5) Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation :

Cela, pendant 6 mois, tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi.

6) Apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales :

un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage;

7) Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant tous les publics

  • à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes
  • à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.

8) Favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité

au sein de leurs structures en sensibilisant tous les publics à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité;

9) Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis :

en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité;

10) Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance

11) Evaluer les compétences acquises par les apprentis :

y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur;

12) Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre

à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation

13) Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides

auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.

Procédure de transmission des contrats d’apprentissage dits en « stock »

AKTO a mis en place une plateforme d’information et d’orientation, à consulter ici.

Financement des contrats signés en 2020

En application du nouveau mécanisme de financement : « le coût-contrat », pour chaque apprenti formé les CFA recevront un financement. Son montant est déterminé par les branches professionnelles. A défaut, France Compétences se positionne sur un coût.

Découvrez le Référentiel avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le financement est assuré par les OPCO via les fonds de France Compétences

La prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences devra inclure un premier paiement versé dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt du contrat auprès de l’opérateur, dans des conditions précisées par décret.

Pour AKTO – Réseau Opcalia, l’entreprise peut transmettre ce contrat via son espace entreprise.

Téléchargez le dernier modèle de contrat Cerfa n°10103*07

A compter du 1er janvier 2020, la compétence d’enregistrement des contrats d’apprentissage est transférée aux OPCO. L’employeur devra « déposer » le contrat d’apprentissage dûment complété auprès de son OPCO au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables qui suit le début d’exécution du contrat.

Pièces à joindre au contrat :

  • La convention de formation par apprentissage. Elle doit préciser :
    • l’intitulé de la formation, son objectif et son contenu, les moyens prévus,
    • la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’actionle prix de l’action et les modalités de règlement ;
    • le prix de l’action et les modalités de règlement ;

Téléchargez un modèle de convention de formation

  • L’Obligation de mise en conformité avec cette obligation de conclusion d’une convention de formation.
  • Une convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction/d’allongement de durée (article L.6222-7-1 du code du travail)

Aide à l’investissement des CFA

Les CFA pourront bénéficier :

  • de subventions d’investissements des Régions, dans des conditions qu’elles détermineront. L’enveloppe globale prévue est de 180M€ (issue d’une fraction de TICPE);
  • des soutiens financiers des opérateurs de compétences. Ce soutien financier n’est pas limité pour les opérateurs qui ne sollicitent pas le mécanisme de péréquation; il est limité à 10% des fonds de la section alternance pour les opérateurs de compétences éligibles à la péréquation.

A compter de l’exercice 2020, les CFA pourront conserver les éventuels bénéfices de leur activité de formation par apprentissage afin de constituer des capacités d’autofinancement.

Afin d’inciter à la modernisation des CFA, en lien avec les entreprises, les possibilités de dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage (à partir de 2020) des entreprises viseront des dépenses liées à l’investissement dans les CFA.

Suggestions

    Résultats de recherche

    En attente de recherche de contenu ! Veuillez taper au moins 2 caractères pour votre recherche.