Publié le : 28.02.2018
Modifié le : 25.03.2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), communément appelée Base de Données Unique (BDU). Elle permet la mise à disposition d’un ensemble d’informations nécessaires aux différentes consultations et informations récurrentes des représentants du personnel. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique de la BDES a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

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Sommaire

Mise en place et fonctionnement de la BDES

Créée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la BDES est l’outil fondamental du dialogue social dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE).

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) ont ouvert la possibilité d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base par la voie d’un accord d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, les règles développées ici s’appliquent.

L’employeur qui n’établit pas une BDES est passible du délit d’entrave (un an d’emprisonnement et une amende de 7500 euros).

Ce sont ces ordonnances qui ont créé une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT. Elle doit être mise en place au plus tard le 31/12/19 et des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage au CSE.

Objectifs de la Base de données économiques et sociale

La BDU (Base de Données unique) doit en permanence rendre accessible un certain nombre de données aux représentants du personnel, avec une mise en perspective sur une période de 6 ans.

Elle a pour objectifs de :

  • Constituer un outil ayant pour objectif de regrouper et rationaliser les différentes informations à délivrer au comité social et économique,
  • Constituer le support des consultations et informations récurrentes du CSE portant notamment sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • Sécuriser la transmission et le partage de ces informations.

La BDES peut également servir de support aux consultations ponctuelles du CSE (ordonnances du 22/09/17).

Contenu de la BDES

Les informations figurant dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

  1. Investissement social (dont l’emploi, la formation professionnelle et les conditions de travail), investissement matériel et immatériel et dans certains cas environnementaux ;
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  3. Fonds propres et endettement ;
  4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  5. Activités sociales et culturelles ;
  6. Rémunération des financeurs ;
  7. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
  8. Sous-traitance ;
  9. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Le contenu de la base peut varier si l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances pour les années suivantes.

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés, à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er mars 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Les indicateurs et le niveau de résultat sont mis à disposition du CSE via la BDES soit dans une nouvelle rubrique, soit dans la rubrique « Egalité professionnelle».

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