Publié le : 28.02.2018
Modifié le : 02.03.2018

Ce congé permet aux salariés de participer à des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Sommaire

Quel intérêt ?

Acquérir des connaissances dans le domaine économique, social et syndical notamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social.

Qui est concerné ?

Tous les salariés ont droit, sur leur demande et sans condition d’ancienneté, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale, que le salarié soit ou non adhérent à un syndicat ou que le salarié soit ou non titulaire d’un mandat de représentant du personnel, peu importe l’effectif de l’entreprise.

Qui prend l’initiative ?

Le salarié adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il précise :

  • la date et la durée de l’absence sollicitée
  • le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session
  • lorsque le congé demandé excède 12 jours : la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales
  • en cas de stages ou sessions multiples envisagés au cours de l’année civile, cette mention particulière figure sur chacune des demandes de congé

L’employeur peut refuser la demande du salarié s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme des représentants du personnel. Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

Il peut également reporter le départ en congé du salarié dans deux hypothèses :

  • lorsque le contingent global de jours de congé fixé par l’entreprise pour l’année civile en cours est atteint,
  • lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint.

Quelle est la durée du congé ?

Au maximum 12 jours par an pris en une ou plusieurs fois mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée (18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales)

La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. Par ailleurs, le salarié participant à cette formation bénéficie de la protection contre les accidents du travail

Quel financement ?

La formation peut être financée par le fonds paritaire mutualisé de financement du paritarisme (AGFPN).

La formation doit être dispensée par :

  • des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
  • ou des instituts internes aux universités.

Le salarié bénéficiant de ce congé a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Références juridiques

Articles L2145-5 à L2145-13 et R2145-3 à R2145-8 du code du travail

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