Ce dispositif n’existe plus…
Depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) est supprimé suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 05/09/2018. Il est remplacé par le CPF de transition professionnelle.
Voir la page CPF de Transition
Les CIF mis en place avant cette date se poursuivent jusqu’à leur terme (voir développements ci-dessous pour mémoire). Le compte personnel de formation (CPF) est par ailleurs rénové afin de permettre à son titulaire de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Pour plus d’informations, consultez nos actualités juridiques
Quel intérêt ?
- Permettre aux salariés d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se perfectionner pour évoluer dans son métier
- Préparer une mobilité (changement d’activité ou de fonction, reconversion)
- Accompagner un projet individuel
Qui est concerné ?
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel qui justifient d’une durée minimale d’activité et d’ancienneté et qui n’ont pas bénéficié d’un congé depuis un certain temps (un « délai de franchise » étant applicable entre 2 congés) :
| CIF-CDI | CIF-CDD | |
| Ancienneté requise | 12 mois minimum dans l’entreprise | 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois |
| Activité salariée antérieure (tous contrats confondus : CDI, CDD, intérim) | – 24 mois minimum, consécutifs ou non – 36 mois minimum, consécutifs ou non dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés |
– Jeunes de moins de 26 ans * : 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années – Autres salariés * : 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années |
| Délai à respecter entre 2 congés ** | Délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12 Minimum : 6 mois Maximum : 6 ans Exemple : pour un CIF de 720 h, le délai est de 5 ans (720 /12 = 60 mois) |
|
* L’âge est apprécié au jour du dépôt de la demande de prise en charge du CIF auprès du Fongecif.
** Le délai de franchise ne s’applique pas lorsque le CIF vise la préparation et le passage d’un examen.
A noter :
La formation hors temps de travail peut être prise en charge par le Fongecif si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et si la durée de l’action atteint 120 h minimum.
Pour le calcul de l’ancienneté du CIF-CDD, ne sont pas comptabilisés les contrats suivants : CDD qui se poursuivent par un CDI ; contrats uniques d’insertion (CUI) et emplois d’avenir (un projet de décret en attente prévoit toutefois qu’ils puissent être pris en compte) ; contrats en alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) sauf pour les jeunes de moins de 26 ans ; contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Qui prend l’initiative ?
C’est le salarié qui prend l’initiative de partir en congé. S’il souhaite réaliser sa formation pendant le temps de travail, il doit demander une autorisation d’absence à l’entreprise, puis solliciter le Fongecif pour un financement de son congé.
S’il réalise sa formation entièrement sur son temps personnel, il s’adresse directement au Fongecif (il n’a pas à demander d’autorisation d’absence à l’employeur).
Pour le Particulier
Vous souhaitez effectuer un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ? Sachez qu’il existe des congés spécifiques, également financés par le Fongecif : consultez les pages Bilan de compétences et VAE.
Quelles sont les conditions de réalisation ?
La formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail et/ou en dehors de celui-ci.
Elle doit avoir une durée maximale d’un an ou 1 200 heures si elle est à temps partiel ou se déroule de façon discontinue. Une durée minimale de 120 heures est requise pour les formations se déroulant entièrement en dehors du temps de travail.
Des temps de travail personnel peuvent compléter le temps de formation. Des périodes d’application ou des stages en entreprise peuvent aussi être prévus pour mettre en application les connaissances acquises.
Le Fongecif peut limiter la prise en charge des stages pratiques en entreprise : le stage est généralement pris en charge si la formation est certifiante (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle – CQP). Dans les autres cas, la prise en charge est souvent partielle (par exemple, à hauteur de 30% de sa durée). S’il est pris en charge (en tout ou partie), le stage ne peut pas se dérouler dans l’entreprise d’origine du salarié, ni dans l’organisme de formation.
Quelle est la procédure à respecter ?
Le salarié s’informe en amont auprès du Fongecif afin de connaître :
- les critères et conditions de prise en charge du CIF ;
- les délais à respecter pour présenter son dossier de demande de financement.
Le Fongecif ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer tous les demandes de congés qui lui sont adressées, des critères de priorité sont fixés. Les priorités s’appliquent en fonction des caractéristiques des demandeurs (niveau de qualification, âge, durée d’activité antérieure…), des projets présentés (débouchés existants, cohérence avec le parcours du salarié…), des formations demandées (diplômantes ou qualifiantes, faisant suite à une VAE ou un bilan de compétences…).
Pour le Particulier
Il est essentiel de vous informer en amont auprès du Fongecif sur la procédure à suivre (documents à remplir, délais à respecter…) et sur les priorités de financement définies par cet organisme. Les conseillers du Fongecif peuvent vous accompagner pour définir votre projet, trouver une formation adaptée, choisir un organisme de formation. Ils vous remettent les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de CIF.
Si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, il adresse à l’entreprise une demande écrite d’autorisation d’absence (formulaire ou modèle dans le dossier transmis par le Fongecif) :
- au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu ;
- au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel ou de manière discontinue.
L’entreprise dispose de 30 jours pour accepter, reporter ou refuser cette demande :
- le refus n’est possible que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du CIF ;
- l’entreprise peut reporter la demande d’autorisation d’absence lorsque :
- un autre salarié est déjà en CIF (entreprises de moins de 10 salariés) ;le nombre d’heures de formation déjà attribuées au titre du CIF est supérieur à 2% du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année (entreprises de 10 à moins de 200 salariés) ;
- le nombre d’heures de formation déjà attribuées au titre du CIF est supérieur à 2% du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année (entreprises de 10 à moins de 200 salariés) ;
- les absences déjà accordées au titre du CIF représentent au moins 2% de l’effectif de l’établissement (entreprises de 200 salariés et plus) ;
- l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et la marche de l’entreprise. Dans ce cas, le report est au maximum de 9 mois et les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut délégués du personnel) doivent être préalablement consultés.
Selon les tribunaux, si l’entreprise ne répond pas au salarié dans le délai imparti, elle est réputée avoir accepté la demande d’autorisation d’absence.
Enfin, le salarié qui a obtenu une autorisation d’absence dépose une demande de financement auprès du Fongecif.
Si le salarié réalise sa formation en totalité « hors temps de travail », l’autorisation d’absence n’est pas nécessaire : il s’adresse dans ce cas directement au Fongecif. Il en est de même pour les salariés titulaires de CDD dont la formation se réalise après l’échéance du contrat.
Quel financement ?
- Le Fongecif peut prendre en charge la rémunération pendant le CIF, les frais de formation (coûts pédagogiques) et les frais annexes (transport, hébergement ou restauration) dans les conditions suivantes :
| CIF-CDI | CIF-CDD | Formation hors temps de travail | |
| Rémunération | Entre 80% et 100% du salaire antérieur selon le montant de celui-ci, la nature et la durée de la formation | Pas de rémunération | |
| Coûts pédagogiques | Tout ou partie des coûts dans la limite d’un an ou de 1 200 heures | Tout ou partie des coûts (de 120 à 1200 heures) | |
| Frais annexes (transport, hébergement, restauration) | Sous certaines conditions | Pas de prise en charge | |
Depuis la collecte 2016 (calculée sur la masse salariale 2015), la contribution CIF est versée à OPCALIA. Les FONGECIF restent néanmoins financeurs du CIF.
Pour en savoir plus : www.fongecif.org
- Le salarié peut mobiliser son Compte Personnel de Formation à l’occasion d’un CIF. Dans ce cas, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF.
- L’employeur peut participer au financement du CIF en complétant la prise en charge accordée par le Fongecif (ou financer le congé si le Fongecif a refusé le dossier), mais ce n’est pas une obligation !